Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 13/12/2017

Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

En application de l'article 38 de la Convention, le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, la Convention ne s'appliquera pas aux Îles Féroé et au Groënland.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 38


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.