Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 18/12/2017

Danemark

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d'infractions aux termes de l'article 9 n'inclut pas la possession d'images obscènes d'une personne âgée de quinze ans, si la personne concernée a donné son consentement à ladite possession, voir l'article 9, paragraphe 1, alinéa e.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare que le champ d'infractions aux termes de l'article 9 n'inclut pas les représentations visuelles d'une personne qui apparaît comme un mineur se livrant à un comportement sexuellement implicite, voir l'article 9, paragraphe 2, alinéa b.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l'article 14, paragraphe 3, alinéa a, de la Convention, le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare qu'il appliquera l'article 20 concernant l'interception de données relatives au trafic uniquement lorsque, conformément à l'article 21, il existe une obligation d'habiliter les autorités compétentes à intercepter les données relatives au contenu, lorsqu'il s'agit d'enquêtes sur des infractions graves, telles que définies par la loi nationale.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.