Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

République tchèque

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7(a), de la Convention, l’autorité responsable de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, est le Ministère de la Justice de la République tchèque (Vyšehradská 16, 128 10 Prague 2).
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2(a), de la Convention, l’autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide ou d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est le Bureau du Procureur Général de la République tchèque pour les demandes provenant de procédures préliminaires, et le Ministère de la Justice de la République tchèque pour les autres demandes :

Bureau du Procureur Général de la République tchèque
Jezuitská 4
660 55 Brno
République tchèque
Tél. : +420 542 512 330
Fax: +420 542 512 350
E-mail: podatelna@nsz.brn.justice.cz

Ministère de la Justice de la République tchèque
Vyšehradská 16
128 10 Prague 2
République tchèque
Tél. : +420 221 997 435
Fax: +420 221 997 986
E-mail: mot@msp.justice.cz
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl. et mise à jour dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque, datée du 19 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2017 – Or. angl.

Conformément à l’article 35 de la Convention, la République tchèque désigne l’autorité suivante comme point de contact :

Police de la République tchèque
Quartier général national du crime organisé
Service de police et d'enquête criminelle
Section cybercriminalité
P.O. Box 41/NCOZ
156 80 Prague 5
République tchèque

Description du contact :
Contacts téléphonique et fax fournis par le service de permanence de la Police de la République tchèque, Quartier général national du crime organisé, Service de police et d'enquête criminelle, Section cybercriminalité.
La communication est organisée de telle sorte que vous parlez directement à l'agent chargé du service de permanence de la Police de la République tchèque, Quartier général national du crime organisé, Service de police et d'enquête criminelle, Section cybercriminalité.

Langues du contact :
Anglais, tchèque

Fuseau horaire: UTC/GMT+ 2 heures

[Note du Secrétariat: Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.