Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 12/12/2017

République tchèque

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l’article 2 et à l’article 40 de la Convention, la République tchèque déclare qu’il y a responsabilité pénale au titre des actes décrits à l’article 2 de la Convention dès lors qu’il y a violation des mesures de sécurité afin d'obtenir un accès non autorisé à tout ou partie d'un système informatique.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 2, 40

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 22 août 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 9(e), de la Convention, la République tchèque déclare que, pour des raisons d'efficacité, les demandes d'entraide formulées au titre de l'article 27, paragraphe 9, doivent être adressées à ses autorités centrales.
Période couverte: 01/12/2013 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.