Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/12/2017

Canada

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.

Conformément aux articles 2 et 40 de la Convention, le Canada exigera que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse.
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 2, 40

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.

Conformément aux articles 3 et 40 de la Convention, le Canada exigera que l’infraction soit commise dans une intention délictueuse.
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 3, 40

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Mission du Canada auprès de l'Union européenne, déposée avec l’instrument de ratification le 8 juillet 2015 – Or. angl.

Conformément aux articles 27 et 40 de la Convention, le Canada déclare que toute demande d’entraide doit être présentée à son autorité centrale.
Période couverte: 01/11/2015 -
Articles concernés : 27, 40


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.