Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 12/12/2017

Bulgarie

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 7 avril 2005 - Or. angl.

La République de Bulgarie s’engage à désigner ses autorités centrales au titre des articles pertinents de la Convention sur la cybercriminalité dès que possible après le dépôt de l’instrument de ratification.
Période couverte: 01/08/2005 - 12/05/2005
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 7 avril 2005 - Or. angl.

La République de Bulgarie s’engage à désigner ses autorités centrales au titre des articles pertinents de la Convention sur la cybercriminalité dès que possible après le dépôt de l’instrument de ratification.
Période couverte: 01/08/2005 - 12/05/2005
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 7 avril 2005 - Or. angl.

La République de Bulgarie s’engage à désigner ses autorités centrales au titre des articles pertinents de la Convention sur la cybercriminalité dès que possible après le dépôt de l’instrument de ratification.
Période couverte: 01/08/2005 - 12/05/2005
Articles concernés : 35

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 9 septembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7.a, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne le Ministère de la Justice comme autorité centrale responsable de l'envoi ou de la réception d'une demande d'extradition, et le Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation comme autorité centrale responsable de l'envoi et de la réception d'une demande d'arrestation provisoire.
Période couverte: 12/09/2005 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 9 septembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 septembre 2005 – Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2.c, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne comme autorités centrales chargées d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre:

– le Bureau du Procureur de la Cour Suprême de Cassation – pour les demandes d'entraide formulées au stade de l'enquête préparatoire au procès;

– le Ministère de la Justice – pour les demandes d'entraide formulées au stade du procès.
Période couverte: 12/09/2005 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Bulgarie, en date du 9 septembre 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 12 septembre 2005 – Or. angl., mise à jour par une communication de la Bulgarie enregistrée auprès du Secrétariat Général le 21 juin 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle désigne le Service National pour la Lutte contre le Crime Organisé au sein du Ministère de l'Intérieur pour assurer les fonctions de point de contact pour les besoins des enquêtres concernant la cybercriminalité :

Computer crimes and intellectual property division
Chief Directorate "Combating Organized Crime"
Ministry of Interior of the Republic of Bulgaria
.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 12/09/2005 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.