Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 16/12/2017

Belgique

Déclaration communiquée par le Ministre des affaires étrangères de la Belgique au moment du dépôt de l’instrument de ratification, le 20 août 2012 – Or. fr.

Conformément à l’article 2 de la Convention, le Gouvernement belge déclare n’incriminer les comportements prévus à l’article 2, en ce qui concerne le « hacking interne » prévu à l’article 550bis, §2 du code pénal, que l’orsque ces comportements sont commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Conformément à l’article 7 de la Convention, le Gouvernement belge déclare n’incriminer les comportements prévus à l’article 7 que lorsque ceux-ci sont commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.
Période couverte: 01/12/2012 -
Articles concernés : 2, 7


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.