Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 13/12/2017

Azerbaïdjan

Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 mars 2010 – Or. angl.

Conformément à l'article 38 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que l'application des dispositions de la Convention dans les territoires de la République d'Azerbaïdjan qui ont été occupés par la République d'Arménie ne peut être garantie que si ces territoires sont libérés de l’occupation.
(la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 38


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.