Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 16/12/2017

Azerbaïdjan

Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Selon l'alinéa "a" du paragraphe 7 de l'article 24 de la Convention, en l'absence d'un traité d'extradition, la République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice comme l’autorité responsable pour recevoir les demandes concernant l'extradition et la détention provisoire.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 24

Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Selon l'alinéa "c" du paragraphe 2 de l'article 27 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Sécurité Nationale (adresse: 1, Inshaatchilar Avenue, Baky, AZ 1073, République d'Azerbaïdjan; email: contact@justice.gov.az) comme l’autorité responsable pour l'envoi et la réponse aux demandes d'assistance mutuelle et l'exécution de telles demandes.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 27

Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 - Or. angl.

Selon l'alinéa "e" du paragraphe 9 de l'article 27 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan informe le Secrétaire Général que, pour des raisons d'efficacité, les demandes faites en vertu du présent paragraphe doivent être adressées à son autorité centrale.
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 27

Déclaration annexée aux pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 30 juin 2008 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 15 mars 2010 – Or. angl.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 35 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Sécurité Nationale (adresse: 2, Parliament Avenue, Baky, AZ 1006, République d'Azerbaïdjan) comme point de contact disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours par semaine, afin de garantir la fourniture d’une assistance immédiate aux fins d'enquêtes ou de procédures concernant les infractions pénales liées à des systèmes et des données informatiques, ou la collecte de preuves sous forme électronique d'une infraction pénale.

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger[at]coe.int.]
Période couverte: 01/07/2010 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.