Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Réserves
Situation au 12/12/2017

Andorre

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 2 de la Convention, la Principauté d’Andorre déclare incriminer les comportements prévus à l’article 2 lorsque ceux-ci sont commis avec une intention criminelle afin d’obtenir des données sans y avoir droit, d’altérer ou d’endommager les données ou les programmes d’un système informatique, ou avec une autre intention criminelle.
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 2

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 6, paragraphe 1.a, relatif à l’obtention de dispositifs pour l’utilisation et l’article 6, paragraphe 1.b, en ce qui concerne la possession d’un des éléments auxquels font référence les alinéas a.i ou a.ii.
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 6

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 2.b, relatif au comportement d’une personne qui apparaît comme un mineur adoptant un comportement sexuellement explicite et aussi le droit de ne pas appliquer l’article 9, paragraphe 2.c relatif à des images réalistes représentant un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite.
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 9

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 7 concernant certaines formes de tentative de falsification informatique.
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 11

Réserve consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères d’Andorre, datée du 14 octobre 2016, déposée avec l’instrument de ratification le 16 novembre 2016 – Or. fr.

Conformément à l’article 14, paragraphe 3.a, de la Convention, la Principauté d’Andorre se réserve le droit d’appliquer les mesures prévues à l’article 20 de la Convention uniquement aux infractions majeures telles que définies dans le Code pénal en vigueur.
Période couverte: 01/03/2017 -
Articles concernés : 14


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.