Réserves et Déclarations pour le traité n°185 - Convention sur la cybercriminalité

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2017

Albanie

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 19 juin 2006, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 19 juin 200 - Or. angl.

Conformément à l'article 24, paragraphe 7, de la Convention, l'Albanie déclare que les coordonnées des autorités responsables de l’envoi ou de la réception d’une demande d’extradition ou d’arrestation provisoire, en l’absence de traité, sont:

Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana
Bureau Central National d'Interpol, Bulevardi Deshmoret e Kombit, Tirana.
Période couverte: 19/06/2006 -
Articles concernés : 24

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 19 juin 2006, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 19 juin 200 - Or. angl.

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Convention, l'Albanie déclare que les coordonnées de l'autorité centrale chargée d'envoyer les demandes d'entraide et d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution est :

Ministère de la Justice, Bulevardi Zog. I., Tirana
Période couverte: 19/06/2006 -
Articles concernés : 27

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 10 octobre 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 10 octobre 2006 - Or. angl.

Le point de contact du Réseau 24/7 désigné par l'Albanie est :

Police of State
Ministry of Interior
Bulevardi Deshmoret e Kombit
Tirana
Albania

[Note du Secrétariat : Pour plus d’information veuillez contacter le Secrétaire exécutif du Comité de la Convention Cybercriminalité, alexander.seger@coe.int.]
Période couverte: 10/10/2006 -
Articles concernés : 35


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.