Treaty Office

Cette Convention établit certaines règles en ce qui concerne les relations consulaires entre les Etats membres tout en tenant compte de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963. Elle définit les fonctions générales des consuls afin de défendre et de promouvoir les intérêts de leurs ressortissants et de leur pays à l'intérieur de leur circonscription. Elle prévoit également des dispositions au sujet de l'établissement de documents, du règlement des successions et de l'assistance aux navires.

• Annexes.
• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention européenne sur les fonctions consulaires par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Direction du Conseil juridique et du Droit international Public - Comité des Conseillers juridiques en droit international public (CAHDI)