- La Convention européenne des droits de l’homme protège le droit au respect de la vie familiale.
- Ce droit comprend le droit des parents d’avoir la garde de leurs enfants et de rester en contact avec eux, et le droit des enfants d’être avec leurs parents.
- La Cour européenne des droits de l’homme aide à protéger les familles contre les séparations illégales, notamment le droit des parents de retrouver leurs enfants quand ils ont été enlevés.
Exemples
Une mère gagne son combat juridique pour la restitution de ses enfants
Liliana aimait ses enfants mais avait du mal à les élever seule. Un juge portugais a cependant estimé qu'elle était une mauvaise mère, il a ordonné que ses enfants les plus jeunes lui soient retirés. La Cour européenne a jugé que cette décision violait les droits de Liliana et que les autorités auraient dû essayer de maintenir la famille ensemble. Grâce à cet arrêt, Liliana a pu retrouver...
Portugal
Le combat juridique d’une femme pour connaître ses origines
Abandonnée à la naissance, Anita Godelli a cherché pendant des décennies à connaître ses origines, mais la loi italienne ne lui permettait pas d’accéder à ces informations. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette situation était inéquitable et violait les droits d’Anita. À la suite de ce jugement, Anita a enfin pu connaître l’identité de sa mère biologique.
Italie
Levée de l’interdiction de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les porteurs sains de graves maladies génétiques
En tant que porteurs sains d’une maladie génétique grave, Rosetta Costa et Walter Pavan ne pouvaient pas bénéficier de la procréation médicalement assistée (PMA) en vertu de la loi italienne. La Cour européenne a jugé que la loi dans ce domaine était incohérente et contraire aux droits du couple. Cet arrêt a conduit l’Italie à lever l'interdiction, ce qui signifie que des couples comme...
Meilleure protection de l’environnement après des dommages causés à la vie familiale par la pollution routière
La maison familiale de Natalya Grimkovskaya était devenue presque inhabitable après que les pouvoirs locaux eurent modifié le tracé d'une grande route très fréquentée en la faisant passer par la rue où elle était située. Les médecins ont diagnostiqué chez son jeune fils un empoisonnement chronique au plomb et au cuivre, qui, selon Natalya, aurait pu être causé par les gaz d’échappement. La Cour...
Ukraine
La France reconnaît les liens familiaux entre des parents et leurs enfants nés de mère porteuse
Nées à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, les sœurs jumelles Valentina et Fiorella ont grandi dans l’incertitude juridique. La France a refusé de reconnaître leurs actes de naissance, ce qui a entraîné d’innombrables problèmes pour elles et pour leurs parents, Dominique et Sylvie. La Cour européenne a jugé que ce refus portait atteinte à l’identité des filles au...
France
La bataille juridique d’une femme amène l’Ukraine à lever les restrictions sur les changements de patronyme
Nataliya Garnaga voulait changer son nom patronymique pour être plus étroitement associée à son beau-père et à la famille qu'elle aime. Mais le bureau d'état civil a refusé sa demande au motif que la loi ne le permettait pas. Un arrêt de la Cour européenne n'a trouvé que peu de fondement à ces restrictions, ce qui a amené l'Ukraine à donner à chacun le droit de changer de patronyme.
Les enseignants cessent d’utiliser les châtiments corporels à l’école après l’envoi des requêtes de mères écossaises à Strasbourg
Grace Campbell et Jane Cosans envoyaient leurs enfants dans des écoles publiques qui autorisaient toujours l’usage de châtiments corporels. Les deux mères ont saisi la Cour de Strasbourg, qui a conclu à une violation de leur droit d’assurer l’éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions. Peu après, le Royaume-Uni a aboli les châtiments corporels dans les écoles publiques.
Royaume-Uni
Réformes adoptées à la suite du traitement inhumain d’une fillette de 4 ans
Lorsqu’elle avait 4 ans, Tabitha Mitunga a été placée en détention pendant près de deux mois par les autorités belges, sans qu’aucun membre de sa famille, aucun proche, ni aucune autre personne ne soit désigné pour s’occuper d’elle. Elle a subi un préjudice psychologique et la Cour européenne a jugé que ses droits avaient été violés. Cette affaire a mis en lumière la nécessité d’améliorer la...
Belgique
Justice pour un cordonnier qui vivait sans droits depuis vingt ans
En février 1992, plus de 25 000 personnes habitant en Slovénie ont été privées automatiquement de leur droit de résidence. Beaucoup d’entre elles – y compris Mustafa Kurić – ont vu leurs papiers confisqués, elles ont été expulsées de chez elles, elles ne pouvaient plus ni travailler, ni voyager. Elles ont perdu leurs biens ou ont dû vivre dans des conditions médiocres. La loi a été révisée et...
Slovénie
Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays
David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...
Irlande
Un père remporte la bataille pour voir son fils, et pour les droits de l’ensemble des parents tchèques
Quand la femme de Vladimír Zavřel a quitté le domicile familial, elle a emmené l’enfant de 6 ans du couple et empêché le père de voir celui-ci. Vladimír Zavřel a saisi la justice pour qu’elle ordonne des contacts avec son fils, mais les autorités n’ont pas exécuté l’ordonnance rendue par la tribunal. La Cour européenne a estimé que cela violait le droit au respect de la vie familiale. Des...
Tchéquie
Une femme gagne un procès faisant date pour les droits des mères célibataires, et de leurs enfants
Paula Marckx n’était pas mariée quand elle a appris qu’elle aurait une fille. Elle a été choquée de découvrir qu’étant donné qu’elle était célibataire, son enfant ne serait pas reconnue comme étant la sienne à moins qu’elle n’entame une procédure judiciaire. Par la suite, cependant, sa fille aurait un statut juridique restreint et ne pourrait pas être son héritière. La Cour européenne a estimé...
Réformes visant à protéger la vie familiale après qu’un père a été séparé de sa fille
Quand la femme de Teuvo Hokkanen est morte, celui-ci a permis provisoirement à ses beaux-parents de prendre en charge Sini, sa fille. Les grands-parents ont alors refusé de la lui rendre et de le laisser la voir. Les tribunaux finnois ont ordonné des rencontres régulières entre le père et sa fille, mais les autorités n’ont pas exécuté cette ordonnance. La Cour européenne a estimé que cela avait...
Finlande
Réformes réalisées après qu’une mère a perdu la garde de ses enfants uniquement à cause de sa religion
Ingrid Hoffmann était témoin de Jéhovah. Quand elle a divorcé, un psychologue pour enfants a conseillé de lui donner la garde de ses deux enfants parce qu’ils étaient très liés. Cependant, un tribunal a jugé que le père devait avoir la garde en raison de la religion de la mère. La Cour européenne a estimé que c’était discriminatoire, ce qui a conduit à prendre des mesures pour éviter qu’une...
Autriche
Justice rendue à des milliers de personnes « radiées », privées de droits pendant vingt ans
En février 1992, quelque 25 671 personnes vivant en Slovénie ont été automatiquement privées de leur droit de résider dans le pays. De nombreuses personnes, dont Ana Mezga, se sont vu retirer leurs papiers, ont été expulsées de leur domicile, ont été empêchées de travailler, ont perdu des biens personnels ou ont eu leur famille brisée. La loi a été modifiée et un système d’indemnisation a été...
Adoption d’une réforme à la suite d’un retrait d’enfants de leur milieu familial motivé par l’indigence de leurs parents
Emílie Wallová et Jaroslav Walla s’était vu retirer leurs cinq enfants par les autorités au motif qu’ils ne disposaient pas de ressources suffisantes pour les élever convenablement. La Cour européenne a jugé qu’en pareilles circonstances le retrait des enfants de leur milieu familial constituait une violation du droit des parents au respect de leur vie familiale. À la suite de cet arrêt, une...
Refus de l’adoption pleine et entière d’un enfant vulnérable parce que sa nouvelle mère était célibataire
Avec l’aide d’une agence internationale, Jeanne Wagner a adopté un enfant qui avait été placé dans un orphelinat au Pérou. Cependant, lors de leur retour en Europe, les tribunaux luxembourgeois ont refusé de reconnaître l’adoption pleine et entière parce que Jeanne n’était pas mariée. La Cour européenne a estimé que celait était inéquitable et que cela violait le droit au respect de la vie...
Luxembourg
Le combat d’une mère pour récupérer ses enfants conduit à mieux protéger la vie familiale
M.D. a perdu la garde de ses deux enfants après que les autorités ont établi que son ancien partenaire les avait battus et qu’elle ne les avait pas protégés. Elle a mis alors un terme à ses relations avec son partenaire violent et a tenté de récupérer ses enfants. Cependant, en droit maltais, elle avait perdu pour toujours la garde de ses enfants et elle ne disposait d’aucun recours pour...
Malte
Justice pour une veuve âgée, contrainte de changer de nom par les autorités
Tiborné Daróczy avait 71 ans quand les autorités l’ont contrainte à changer de nom, bien qu’elle ait utilisé le sien depuis cinquante ans. Elle considérait que son nom constituait un lien étroit avec son défunt mari. Elle ne voulait pas être contrainte d’en changer. La Cour européenne a tranché en sa faveur et les autorités hongroises ont alors autorisé Mme Daróczy à conserver son vieux...
Hongrie
Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage
Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...
Allemagne
Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage
Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...
Justice pour une mère privée de la garde de son enfant
Verica Šobota-Gajić avait obtenu la garde de ses enfants après s’être séparée de son mari. Toutefois, celui-ci avait enlevé son fils. En raison de l’inaction des autorités, l’enfant n’a été restitué que six ans plus tard à Mme Šobota-Gajić. Cette affaire a conduit à l’adoption de réformes visant à garantir que la garde des enfants est soit bien confiée aux personnes qui en sont titulaires.
Bosnie-Herzégovine
Réformes adoptées après qu’une enfant a été dans l’impossibilité d’être légalement reconnue comme étant la fille de son père
Nessa Williams-Johnston ne pouvait pas être juridiquement reconnue comme étant la fille de son père, parce que son père s’était marié auparavant avec une autre personne que sa mère. Après que la Cour européenne s’est prononcée en faveur de la famille, une nouvelle législation est entrée en vigueur pour donner aux enfants se trouvant dans la même situation que Nessa un statut juridique approprié.
Cas d'une mère séparée de son enfant
Lorsque le fils de María Iglesias Gil, qu’elle avait eu de son ex-mari, est né, elle a obtenu la garde de l’enfant. Toutefois, son ex-mari a enlevé l’enfant et l’a emmené aux États-Unis. Mme Iglesias Gil a porté son affaire devant les tribunaux espagnols, qui ont refusé de lancer un mandat d’arrêt international et ont clos l’affaire. La Cour européenne a jugé que cette décision avait violé le...
Espagne
Réformes juridiques consécutives au non-paiement pendant treize ans de la pension alimentaire octroyée pour un enfant par les tribunaux
Snežana Boucke a eu une fille d’une relation hors mariage. À la suite d’une décision judiciaire, le père était dans l’obligation de verser une pension alimentaire pour l’enfant. Les autorités n’ont pas assuré l’exécution de la décision, et la pension alimentaire n’a pas été payée pendant treize ans. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de Mme Boucke à l’exécution effective...
Monténégro
Réformes visant à protéger les droits des enfants après qu’une enfant a été empêchée de connaître l’identité de son père pendant cinq ans
Une enfant était née hors mariage. La mère a demandé aux tribunaux d’établir qui était le père. En raison de retards dans les procédures juridiques et du refus du père de se soumettre à des tests ADN, les procédures ont duré plus de cinq ans. La Cour européenne a estimé que les droits de l’enfant n’avaient pas été convenablement protégés. La législation a été modifiée afin de contribuer à...
Croatie
Mise en place de réformes suite à la d'un contrôle excessif des autorités sur l’enregistrement d’une appartenance ethnique
Mihai Ciubotaru est écrivain et enseignant. Il souhaitait que les autorités reconnaissent qu’il était d’appartenance ethnique « roumaine ». Les autorités ont rejeté sa demande malgré les liens évidents qu’il avait avec le groupe ethnique roumain. La Cour européenne s’est prononcée en faveur de M. Ciubotaru et, par la suite, des réformes ont permis à la population d’avoir davantage de contrôle...
République de Moldova
Réformes destinées à protéger la vie familiale après qu’un père a été empêché de voir son enfant
Lorsqu’il s’est séparé de sa femme, Stefano Bianchi avait obtenu la garde de son fils. Toutefois, la mère a emmené leur fils à l’étranger et a refusé de le ramener. Lorsque M. Bianchi s’est plaint aux autorités suisses, ces dernières n’ont pas pris de mesures pour réunir le père et son enfant. La Cour européenne a conclu que cela avait violé le droit de M. Bianchi au respect de sa vie...
Suisse
LIENS UTILES
Division droits des enfants du Conseil de l’Europe
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :
Droits des enfants PDF (420 Ko)
Enlèvements internationaux d’enfants PDF (312 Ko)
Droits parentaux PDF (505 Ko)
Gestation pour autrui PDF (202 Ko)
Protection des mineurs PDF (335 Ko)
Mineurs migrants non accompagnés en détention PDF (190 Ko)
Manuel de droit européen en matière de droits de l’enfant PDF (2,36 Mo)