Cette phase de la réforme se concentre sur les évolutions stratégiques de l’Organisation et devrait aboutir à une meilleure définition du rôle du Conseil de l’Europe dans l’architecture européenne. La définition des priorités du Conseil de l’Europe pour cette décennie et, plus spécifiquement, pour les deux premières années couvertes par le budget bisannuel, à savoir 2012 et 2013 sera au cœur de cette deuxième phase de la réforme, qui met également l’accent sur la traduction des priorités en actions spécifiques et effectives grâce à de nouveaux outils et méthodes de travail. L’établissement des priorités pour l’Organisation devrait également entraîner une adaptation structurelle.

Afin de créer les conditions d’une meilleure gouvernance interne et de préparer la future action stratégique sur la réforme, la première phase de la réforme a couvert un très grand nombre de questions allant des nouvelles directions stratégiques pour le Conseil de l’Europe à la mise en œuvre de mesures de simplification administrative.

Les objectifs ont été atteints avec de nouveaux outils de gestion interne et une présence extérieure rationalisée, permettant au Secrétaire Général de mieux anticiper et traiter les préoccupations des États membres. Le processus d’Interlaken, lancé durant cette phase a redonné une nouvelle dynamique au processus de réforme de la Cour européenne des droits de l’homme.

Objectif : unifier les processus de gestion du programme et du budget et élaborer un seul document complet couvrant le budget et le programme pour l’ensemble du Conseil de l’Europe, dans un souci de transparence accrue et d’utilisation efficiente des ressources du Secrétariat et, surtout, pour une meilleure compréhension de ce que fait l’Organisation, comment et à quel coût.

L’une des premières décisions prises pour améliorer les méthodes de travail et les outils a été de préparer un document complètement nouveau, rationalisé pour le programme et budget pour 2011 qui, pour la première fois, conjugue le budget et les activités de tous les organes statutaires et institutions de l’Organisation en un document unique. Les services du programme et du budget ont été fusionnés et un nouveau document de Programme et Budget présenté en un seul volume préparé pour 2011. Le nouveau programme et budget repose sur une structure opérationnelle claire comportant trois piliers (Droits de l’homme, État de droit, Démocratie), avec un quatrième pilier couvrant les services centraux et services d’appui.

D’autres mesures de réforme du budget ont également été prises, par exemple il a été décidé que le solde non dépensé d’un exercice antérieur serait rétrocédé aux États membres plutôt que d’être réintégré en une seule fois dans un budget futur.

Objectif : introduire un programme d’activités et budget bisannuel, pour assurer un programme plus stratégique et des procédures budgétaires modernisées.

Le premier programme d’activités et budget bisannuel couvrira 2012-2013. Il sera préparé durant la deuxième phase de la réforme, sur la base de priorités stratégiques révisées pour l’Organisation. Le passage à une programmation et à une budgétisation bisannuelle permettra au Conseil de l’Europe de privilégier la stratégie et de gérer ses ressources de manière efficiente, en créant les meilleures conditions propices pour mettre en œuvre ces programmes. Cette évolution entraîne aussi une révision du Règlement financier de l’Organisation. Son organe exécutif, le Comité des Ministres, peut toujours rouvrir les discussions budgétaires pour un exercice spécifique, si cela s’avère nécessaire.

Objectif : renforcer l’efficacité à long terme de la Cour et améliorer son fonctionnement (processus d’Interlaken).

L’actuelle réforme de la Cour a démarré en 2001 avec la rédaction du protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. Cet instrument avait pour but de garantir l’efficience à long terme de la Cour en optimisant le tri et le traitement des requêtes. Le Protocole n° 14 est entré en vigueur le 1er juin 2010.

Une Conférence sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme a été organisée durant la présidence suisse du Comité des Ministres, en février 2010, à Interlaken (Suisse). Elle a abouti à un accord sur la nécessité de réduire le volume des affaires en souffrance ainsi que de garantir que les nouvelles requêtes seront traitées dans un délai raisonnable. En outre, l’exécution des arrêts de la Cour au niveau national doit être améliorée et le Comité des Ministres garantira une supervision effective du processus de mise en œuvre. Le Plan d’action de la Déclaration finale comprend une liste de mesures à court et à moyen terme ainsi qu’un calendrier pour leur application.

Un groupe de travail ad hoc du Comité des Ministres (GT- SUIVI.Interlaken) est chargé des suites à donner à la Déclaration d’Interlaken. Une conférence de suivi aura lieu à Izmir (Turquie) en avril 2011.

Objectif : repenser la capacité opérationnelle du Conseil de l’Europe sur le terrain.

La rationalisation et le renforcement de la capacité opérationnelle du Conseil de l’Europe sur le terrain sont des éléments cruciaux pour faire du Conseil une Organisation plus visible et plus compétitive. Avec cet objectif à l’esprit, dès le printemps 2010, une refonte totale de sa présence extérieure a été entamée. Auparavant, il y avait 6 types de bureaux différents. Tous s’appellent désormais Bureaux du Conseil de l’Europe et sont adaptés pour répondre à des besoins nouveaux autant qu’évolutifs.


Après les changements intervenus, le Conseil de l’Europe aura une présence à Bakou, Belgrade, Bruxelles, Chisinau, Genève, Kiev, Moscou , Paris, Pristina, Sarajevo, Tbilissi, Tirana, Vienne, Varsovie et Erevan. Ces 15 Bureaux extérieurs seront opérationnels à partir de mars 2011. En outre, les structures existantes de Lisbonne, Graz, Budapest et Ankara continueront de fonctionner sous leur forme actuelle. Ceci s’applique également au Point d’information à Minsk.

Objectif : créer un changement qualitatif dans les relations avec des Organisations internationales pertinentes.

Depuis le début du processus de la réforme, des contacts plus étroits ont été instaurés avec d’autres organisations pertinentes, notamment les Nations Unies, l’OSCE et l’Union européenne. Le Secrétaire Général a rencontré le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-moon à trois reprises à l’automne 2010.

Le Traité de Lisbonne de l’UE est entré en vigueur, avec en ligne de mire l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Des travaux préparatoires se déroulent en ce moment-même à cette fin.

Des liens plus étroits avec l’Union européenne sont également en cours d’établissement grâce à une coopération conjointe sur le plan politique à un niveau jamais atteint jusque-là. Dans le cadre des relations Conseil de l’Europe – Union européenne, le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland a déjà rencontré le Président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, le Président de la Commission européenne, José Manuel Durão Barroso, la Haute représentante de l’Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Catherine Ashton et le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek.

Parmi les exemples les plus récents de cette nouvelle coopération, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et le Commissaire européen pour l’élargissement et la politique européenne de voisinage (PEV) Štefan Füle ont signé en décembre 2010 une facilité de quatre millions d’euros dans le cadre de l’Initiative pour le partenariat oriental, donnant ainsi le signal d’une approche plus stratégique de la coopération entre les deux organisations. Cette Facilité se concrétisera sous forme d’activités sur les normes électorales, le soutien à la justice, la lutte contre la corruption et la cybercriminalité en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Belarus, Moldova et Ukraine.

Objectif : créer les conditions propices à une coopération accrue avec la société civile.

La société civile joue un rôle précieux en tant que grand faiseur d’opinion, gisement d’expertise, groupe de pression et de surveillance, déclencheur d’alerte précoce et agent de sensibilisation mais aussi, dans de nombreux domaines, en tant que partenaire direct mettant en œuvre les activités du Conseil de l’Europe sur le terrain. En outre, la société civile est un acteur clé pour la promotion des normes et des valeurs du Conseil de l’Europe. C’est pourquoi il est important de renouveler nos relations avec elle afin qu’elles soient plus étendues, plus stratégiques. En novembre 2010, le Secrétaire Général a présenté au Comité des Ministres son nouveau concept pour les relations avec la société civile. Ce concept est en phase d’affinage et aboutira à une interaction plus efficiente avec les organisations pertinentes de la société civile.

Objectif : adapter les structures aux nouveaux défis et garantir une meilleure gouvernance.

Planification stratégique et alerte précoce
Une Direction de la Planification politique a été créée pour aider le Secrétaire Général à identifier les défis et évolutions émergents en Europe, où le Conseil de l’Europe peut jouer un rôle innovant et de premier plan, ainsi que pour inscrire la réponse du Conseil de l’Europe dans une stratégie de l’Organisation à moyen et long terme.

Evaluation
Une Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation , nouvellement créée, a été chargée des missions de supervision concernant la gestion efficace des ressources de l’Organisation. Outre la fonction préexistante d’audit interne, la nouvelle Direction assure une évaluation indépendante et impartiale et contribuera à créer une culture de l’évaluation basée sur des normes de qualité internationales. Les premiers rapports d’évaluation produits, tels que celui sur les activités du Conseil de l’Europe dans le domaine des migrations, seront déterminants pour établir les priorités dans les activités au titre du processus de réforme.

Flexibilité
Des conditions plus flexibles pour entamer/clore des Accords Partiels^[1] ont été introduites par le Comité des Ministres.

Des structures internes adaptées et une meilleure coordination
- Dissolution de la Direction de la planification stratégique, création d’un nouveau Service du programme et budget au sein de la Direction générale de l’Administration et établissement d’un lien entre relations extérieures et conseil politique au sein de la Direction générale de la Démocratie et des Affaires politiques.
- Réunions de coordination stratégique, par exemple entre les Présidents des différentes institutions de l'Organisation.

^[1] Un certain nombre d’activités du Conseil de l’Europe sont actuellement menées par des Accords partiels, dont la composition des États membres peut varier, puisqu’ils peuvent regrouper tous les États membres du Conseil plus d’autres, ou un tout petit nombre d’États membres seulement, intéressés par l’activité spécifique pour laquelle ils ont été créés. Ces activités ne relevant pas du budget ordinaire de l’organisation [exemple : la Commission pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise]

Objectif : adapter les politiques de ressources humaines au processus de réforme.

Le personnel, qui compte plus de 2400 agents, demeure l’un des principaux atouts du Conseil de l’Europe. Un ensemble initial de mesures visant à garantir que les politiques des ressources humaines tiennent compte du processus de réforme a été adopté durant la première phase de la réforme. Ces mesures ont pour objectif :

- de promouvoir la mobilité, en particulier par la publication interne de toutes vacances de postes ou de fonctions sous la forme d’un « avis de mobilité » ;
- d’accroître la flexibilité, en particulier en réduisant la durée de publication pour les procédures de recrutement externe ;
- de simplifier les procédures administratives, en particulier en harmonisant la durée des périodes probatoires pour les agents.

Objectif : rééquilibrer le ratio entre dépenses de personnel et dépenses opérationnelles.

La maîtrise de l’enveloppe salariale, en augmentation ces dernières années au détriment des dépenses opérationnelles, est également une priorité, en particulier alors que les États membres sont confrontés à des contraintes budgétaires. Les mesures introduites, telles que le doublement de la période inter-échelons (l’échelon pour le calcul de l’avancement barémique), produisent déjà des économies tangibles pour l’Organisation : les augmentations des dépenses obligatoires pour 2012 devraient être inférieures de 83 % à celles pour 2011.

Objectif : propositions sur thèmes de réforme prioritaires

Une structure de gouvernance interne – le Groupe « Agenda 2020 » - a été instaurée en juin 2010 sous la direction des hauts dirigeants, avec la participation d’un grand nombre d’agents (plus d’une centaine) grâce à 4 ateliers du changement et 15 taskforces : elle s’est vue confier le mandat de formuler des propositions sur plusieurs sujets prioritaires pour la réforme. Une part des recommandations formulées par cette structure est déjà en phase de mise en œuvre ou sera incluse dans les prochaines propositions de réforme.

Le personnel a également été invité à contribuer à la réforme en exprimant leurs idées par le biais d’un blog du changement, sur l’intranet, ouvert aux agents entre septembre et décembre 2010, et qui a été consulté plus de 4000 fois. Le blog sera rouvert bientôt pour permettre aux agents de continuer à partager leurs idées sur les propositions de réforme. En outre, le Secrétaire Général a pu discuter de ses idées sur la réforme avec des agents grâce à un chat organisé en ligne en novembre 2010, et il rééditera cette expérience à diverses reprises en 2011.

Objectif : établir des priorités stratégiques claires pour le Conseil de l’Europe pour cette décennie.

Le temps est désormais venu de procéder à une analyse en profondeur de la contribution du Conseil de l’Europe à une Europe basée sur des valeurs et des normes partagées, dans l’objectif général de parvenir à plus de sécurité et de stabilité collective sur notre continent, afin d’en faire un continent uni sans lignes de clivage.

En s’appuyant sur des consultations approfondies avec les États membres et sur des discussions avec le senior management, le Secrétaire Général soumettra d’ici mars 2011 les grandes lignes des priorités pour cette décennie au Comité des Ministres. Les principaux critères pour la sélection des priorités seront leur impact politique et leur avantage comparatif. Les priorités politiques pour la décennie devraient être adoptées à la session ministérielle qui se tiendra en mai 2011 à Istanbul, sous la présidence turque du Comité des Ministres.

Le Groupe d'éminentes personnalités a été établi par le Comité des Ministres sur proposition des autorités turques, afin de réfléchir aux défis paneuropéens qui se posent pour vivre ensemble dans nos sociétés d’aujourd’hui complexes et mouvantes. Les réflexions de ce groupe seront prises en compte pour la définition des priorités stratégiques pour cette décennie.

Objectif :  traduire les priorités stratégiques en actions ciblées et efficaces.

Les priorités stratégiques détermineront le contenu du programme d’activités pour 2012-2013. Dans ce nouveau programme, l’action du Conseil de l’Europe sera plus intégrée, devrait bénéficier de ressources davantage focalisées et le nombre total de programmes opérationnels devrait être substantiellement réduit.

Parallèlement à une programmation et budgétisation bisannuelle, le calendrier pour le nouveau programme sera clairement limité au cycle budgétaire de 2 ans, des mécanismes étant prévus pour la révision ou la poursuite au-delà de cette période, après un bilan approprié. Grâce à une bonne planification stratégique, le Conseil de l’Europe devrait également mieux s’assurer à l’avenir qu’il dispose d’une certaine marge de manœuvre pour réagir rapidement à de nouveaux développements.

Objectif : concentrer les ressources sur les programmes prioritaires.

Par le passé, le Conseil de l’Europe a su concevoir de nouveaux programmes, jouant un rôle pionnier dans de nombreux domaines, mais n’est pas toujours parvenu à mettre un terme à des activités dont l’impact n’était plus aussi fort. Aujourd’hui, il est devenu nécessaire de rassembler les ressources autour des priorités.

La réduction du nombre total de programmes opérationnels aboutira à un redéploiement en interne de ressources financières et humaines, pour parvenir à une masse critique suffisante pour la pertinence de chaque programme. Cette réduction sera, avant toute chose, déterminée par la valeur ajoutée et l’avantage comparatif des activités.

Les comités intergouvernementaux feront l’objet d’un examen global en fonction des priorités. La création ou la reconduction de structures intergouvernementales devrait répondre spécifiquement à un besoin en matière de mise en œuvre des programmes.

L’augmentation des ressources consacrées aux activités sur les Roms, décidée dans le cadre des suites à donner à la Réunion à haut niveau sur les Roms organisée le 20 octobre 2010, reflète cette nouvelle approche qui vise à parvenir à la pertinence politique et à obtenir des résultats tangibles à l’arrivée.

Objectif : poursuivre les travaux pour garantir l’efficience de la Cour.

Les travaux entrepris à Interlaken concernant l’efficacité de la cour resteront l’une des priorités durant la deuxième phase de la réforme. Des progrès devraient être marqués pour améliorer le fonctionnement de la Cour à l’occasion de la Réunion à haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme, qui se tiendra à Izmir (Turquie) en avril 2011, sous la présidence turque du Comité des Ministres.

Objectif : plan d’action pour les conventions du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe est à l’origine de plus de 200 traités internationaux. A côté des conventions fondamentales, qui constituent le socle pour l’adhésion au Conseil de l’Europe et forment une part essentielle de « l’acquis » des droits de l’homme en Europe (tels que la Convention européenne des droits de l’homme), un petit nombre d’autres conventions n’ont peut-être plus tout à fait autant de pertinence. Un rapport complet des Conventions existantes, comprenant un Plan d'Action, sera préparé en 2011.

Objectif : continuer d’adapter les politiques des ressources humaines et maîtriser l’augmentation des dépenses de personnel.

L’élaboration de politiques adéquates de ressources humaines destinées à soutenir le processus de réforme sera poursuivi. L’un des défis de la réforme est de continuer à instaurer une culture de la confiance, de l’autonomisation et de la responsabilisation au sein du Secrétariat, sur la base des compétences et des performances des agents. Le Comité des Ministres sera invité à examiner des mesures pour atteindre cet objectif, sur la base des compétences et des performances, d’ici mars 2011. Il sera également invité à approuver des mesures supplémentaires pour la maîtrise des dépenses de personnel, par la révision de certaines indemnités.

Objectif : lutter contre la bureaucratie.

Des mesures administratives simplifiées visant à faciliter le travail des agents au quotidien et à rendre le Conseil de l’Europe plus efficace et plus innovant ont déjà été mises en place ou lancées au début de 2011.