Réunions du Comité ad hoc sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (PC-ISP) en 2009

Première réunion, 2-5 juin 2009
Documents de travail	Mandat Projet d'ordre du jour Projet d'ordre des travaux Projet de convention (26 février 2009) Eléments pour le rapport explicatif Questions clés
Deuxième réunion, 1-4 septembre 2009
Documents de travail	Projet d'ordre du jour Projet de convention (24 juillet 2009) Projet du rapport explicatif (27 août 2009) Rapport de la 1ère réunion Etude de M. Debrulle sur la compétence juridictionnelle et l'extradition L'analyse comparative de la reglementation europeenne applicable aux dispositifs medicaux et aux medicaments respectivement préparé par M. Tsang