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I. Quelles sont les voies d’accès (et les procédures
respectives y afférentes) aux fonctions de juge et
de procureur (examen, sélection sur dossier,
etc..) ?
II. Comment , selon quelle périodicité et par qui
est-il procédé à l’estimation des postes à
pourvoir ?
III. Quelles sont les instances qui procèdent à
la sélection des candidats à la formation initiale
aux fonctions de juge et de procureur ? Selon la
voie d’accès à la fonction de juge ou de procureur
(cf. question I. ci-dessus), veuillez préciser :
a) la qualification des personnes qui procèdent
à la sélection : les membres des instances de
sélection sont-ils : i) exclusivement des juges et
des procureurs ? ii) majoritairement des juges et
des procureurs ? iii) majoritairement des personnes
qui ne sont ni juge ni procureur ? et b) la
procédure de cette sélection ; les membres de ces
instances de sélection bénéficient-ils d’une
formation spécifique, par exemple en matière de
techniques d’évaluation ? Si oui, veuillez fournir
des détails ;
IV. Quelles sont les qualifications requises des
candidats (diplôme universitaire, expérience
professionnelle préalable…) ?
V. Dans le cas d’une sélection effectuée par le
biais d’un examen, quelles sont les modalités de la
sélection (questionnaire à choix multiple, examens
écrits et oraux, tests psychologiques, etc..) ?
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