Direction Generale de la Democratie etdes Affaires Politiques
DIRECTION DES INSTITUTIONS DEMOCRATIQUES
Projet “Bonne gouvernance dans la société de l’information”
GGIS(2010)16
Strasbourg, le 10 novembre 2010
Troisième réunion en vue d’examiner les évolutions intervenues dans le domaine du vote électronique depuis l’adoption de la Recommandation Rec(2004)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique
Palais de l’Europe, Strasbourg
16-17 novembre 2010
Rapport sur le vote électronique en Suisse Evolution des projets de vote électronique en Suisse de 2008 à 2010 et perspectives
Contribution de la Suisse
Rapport sur le vote électronique en Suisse Evolution des projets de vote électronique en Suisse de 2008 à 2010 et perspectives
1. Introduction Le présent rapport fait suite aux rapports intermédiaires remis au Conseil de l’Europe à l’occasion des réunions sur le vote électronique de novembre 2006 (Strasbourg) et d’octobre 2008 (Madrid).
Le rapport intermédiaire 2006 présentait les essais pilotes ayant eu lieu lors de cinq votations fédérales en 2004 et en 2005 ainsi que leur évaluation par le Conseil fédéral1. Le rapport intermédiaire 2008 mettait l’accent sur les modifications légales approuvées par le Parlement fédéral en mars 2007 et entrées en vigueur le 1er janvier 2008 visant à introduire le vote électronique dans les cantons de façon échelonnée. Plus particulièrement, la centralisation/harmonisation des registres électoraux des Suisses de l’étranger a permis depuis de créer les conditions de base pour pouvoir étendre le vote électronique aux Suisses de l’étranger – la partie de l’électorat la plus intéressée par ce canal.
Entre 2009 et 2010 le nombre de cantons faisant des essais de vote électronique a sensiblement augmenté. En plus des trois cantons pilote disposant chacun d’un système propre de vote électronique, neuf autres cantons mènent actuellement2 des essais de vote électronique. Cela a été rendu possible grâce à la mise en place de collaborations intercantonales. Les Suisses de l’étranger des neuf cantons3 qui participent au vote électronique votent sur les systèmes de vote électronique existants4.
Le recours au vote électronique lors de votations fédérales reste soumis à autorisation préalable du gouvernement fédéral. Actuellement moins de 5% de l’électorat fédéral est autorisé à voter électroniquement.
2. Priorité aux Suisses de l’étranger L’extension actuelle du vote électronique vise tout d’abord les Suisses de l’étranger qui pâtissent des retards d’acheminement du courrier postal. 120'000 Suisses de l’étranger se sont inscrits pour exercer leurs droits politiques auprès d’un canton/commune suisse. Environ 90% d’entre eux habitent dans des pays de l’Union Européenne ou des pays signataires de l’accord de Wassenaar5 et pourraient dès lors être autorisés à recourir au vote électronique. Les neuf cantons ayant récemment introduit le vote électronique proposent ce nouveau canal supplémentaire à leurs Suisses de l’étranger. Cela faisant ils répondent à un réel besoin. De plus cela leur permet de se familiariser graduellement avec ce nouveau canal de vote. Ainsi ils pourront décider, dans un deuxième temps, et en connaissance de cause, d’une éventuelle extension du vote électronique aux Suisses résidents.
D’ici fin 2012 environ la moitié des 120'000 Suisses de l’étranger inscrits devraient pouvoir recourir au vote électronique.
3. Collaborations intercantonales innovantes L’extension actuelle du vote électronique est rendue possible grâce à la mise en place de collaborations intercantonales novatrices. Les trois cantons pilote (Genève, Zurich et Neuchâtel) disposant chacun d’un système propre de vote électronique et d’une longue expérience mettent à disposition des autres cantons leur systèmes et leur savoir faire afin de leur permettre de tester ce nouveau canal de vote de manière sûre et économique. Dix cantons bénéficient actuellement de cette possibilité et ont conclu des contrats dans ce sens (neuf d’entre eux font des essais en 2010; le canton de Berne prévoit de faire ses premiers essais en 2011). De nouveaux cantons pourraient se joindre prochainement. La grande majorité des Suisses de l’étranger pourrait bénéficier du vote électronique à l'horizon 2015.
4. Systèmes multilingues La Constitution fédérale prévoit que tout électeur doit pouvoir voter et élire dans sa langue (les langues nationales étant l’allemand, le français, l’italien et le romanche). Pour les canaux traditionnels (urne, vote postal), les cantons mettent à disposition des électeurs du matériel de vote dans la/les langues officielles du canton. Sur demande, ils mettent à disposition aussi du matériel de vote dans une des autres langues nationales. Les systèmes de vote électronique quant à eux se présentent désormais dans les quatre langues nationales. L’électeur a non seulement la possibilité de choisir de voter dans la langue de son choix mais il peut aussi, pendant toute la durée du processus de vote, passer d’une langue à l’autre très facilement. Les cantons effectuent les programmations nécessaires pour offrir le plurilinguisme et la Chancellerie fédérale prend en charge les traductions dans les différentes langues nationales.
5. Conclusions et perspectives En plus des Suisses de l’étranger, les handicapés de la vue constituent l’autre groupe d’électeurs avec un réel intérêt dans le vote électronique. Deux cantons disposant d’un système de vote électronique étudient actuellement des solutions pour les malvoyants.
Avec l’approche des élections fédérales du 23 octobre 2011, une poignée de cantons ont manifesté leur intérêt à offrir à cette occasion le vote électronique à leurs Suisses de l’étranger. Les cantons en question et les groupes d’accompagnement respectifs travaillent actuellement à la préparation de tels essais. Ce serait la première fois où le vote électronique serait utilisé pendant des élections nationales. Outre leur complexité certaines procédures diffèrent d’un canton à l’autre. La prise en compte de ces différences et la mise en place de systèmes de vote électronique pour cette élection – voici les défis auxquels les projets suisses de vote électronique sont confrontés actuellement.
Les questions de contrôle (p.ex. la certification) et de transparence (p.ex. l'observation) du vote électronique occupent également les cantons et la Chancellerie fédérale. En collaboration avec le monde académique des recherches sont actuellement menées notamment sur la problématique de la sécurité de l'ordinateur du votant.
6. Tableau récapitulatif des essais ayant eu lieu entre novembre 2008 et novembre 2010 Le tableau suivant résume les essais officiels qui ont eu lieu lors de votations fédérales entre novembre 2008 et novembre 2010.
Bertschikon,
Bubikon,
Bülach, Schlieren,
Mettmenstetten,
Kleinandelfingen,
Boppelsen,
Thalwil,
Männerdorf,
Fehraltorf,
Maur,
Stadtkreis
Altstadt
Winterthur,
Stadt Zürich (Stadtkreisen 1 und 2)
89'313
7'890
27.09.2009
Genève
Anières, Bernex, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Grand-Saconnex, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Thônex, Vandoeuvres, Suisses de l'étranger du canton
61'107
5'837
27.09.2009
Neuchâtel
Limite: 8'000 inscrits GU*
5'349
1’540
27.09.2009
Zürich
Bertschikon, Boppelsen, Bubikon, Bülach, Fehraltorf, Kleinandelfingen, Maur, Männedorf, Mettmenstetten, Schlieren, Thalwil, Stadtkreis Altstadt Winterthur, Stadt Zürich (Stadtkreisen 1 und 2)
89’816
7'567
29.11.2009
Basel-Stadt
Suisses de l'étranger du canton
5'321
1'084
29.11.2009
Genève
Anières, Bernex, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny, Onex, Perly-Certoux, Thônex, Vandoeuvres,
Suisses de l'étranger du canton
59'628
6'068
29.11.2009
Neuchâtel
Limite: 12'000 inscrits GU*
5'407
1'976
29.11.2009
Zürich
Bertschikon, Boppelsen, Bubikon, Bülach, Fehraltorf, Kleinandelfingen, Maur, Männedorf, Mettmenstetten, Schlieren, Thalwil, Stadtkreis Altstadt Winterthur,
Stadt Zürich (Stadtkreisen 1 und 2)
90’153
11’296
07.03.2010
Basel-Stadt
Suisses de l'étranger du canton
5'345
992
07.03.2010
Genève
Anières, Avusy, Bernex, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny, Grand-Saconnex, Onex, Plan-les-Ouates, Thônex, Vandoeuvres, Suisses de l'étranger du canton
63'529
5'969
07.03.2010
Neuchâtel
Limite: 12'000 inscrits GU*
5'550
2'003
07.03.2010
Zürich
Bertschikon, Boppelsen, Bubikon, Bülach, Fehraltorf, Kleinandelfingen, Maur, Männedorf, Mettmenstetten, Thalwil, Stadtkreis Altstadt Winterthur,
Stadt Zürich (Stadtkreisen 1 und 2)
83’292
9’331
26.09.2010
Zürich
Bertschikon, Boppelsen, Bubikon, Bülach, Fehraltorf, Maur, Männedorf, Mettmenstetten, Schlieren,Thalwil, Stadtkreis Altstadt Winterthur, Suisses de l'étranger de la Ville de Zurich (Stadtkreisen 1 und 2)
74’599
6492
26.09.2010
Solothurn
Suisses de l'étranger des communes de Soleure, Zuchwil et Erlinsbach
305
48
26.09.2010
Fribourg
Suisses de l'étranger de la commune de Fribourg
481
116
26.09.2010
Genève
Aire-la-Ville, Anières, Avusy, Bernex, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny, Grand-Saconnex, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates et Vandoeuvres ainsi que les Suisses de l’étranger avec domicile politique dans le canton de Genève
64'044
5'078
26.09.2010
St.Gallen
Suisses de l'étranger du canton
5'078
917
26.09.2010
Basel-Stadt
Suisses de l'étranger du canton
5492
921
26.09.2010
Neuchâtel
Limite: 16'000 inscrits GU*
5819
1689
GU: Utilisateurs du guichet électronique des autorités, « Guichet Unique ».
2 Les cantons de Genève, Neuchâtel, Zurich ainsi que ceux de Bâle-Ville, Lucerne, Argovie, Fribourg, Grisons, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure et Thurgovie ont reçu l’autorisation du gouvernement fédéral de mener des essais de VE lors de la votation du 28 novembre 2010. Au total environ 190'000 électeurs auront la possibilité de recourir au VE à cette occasion.
3 Bâle-Ville fait des essais de vote électronique depuis novembre 2009. Fribourg, Saint-Gall et Soleure ont introduit ce nouveau canal en septembre 2010 et les cantons d’Argovie, Grisons, Lucerne, Schaffhouse et Thurgovie feront leur premier essai en novembre 2010.
4 Bâle-Ville, Lucerne et prochainement Berne collaborent avec Genève, tandis que les cantons d’Argovie, Fribourg, Grisons, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure et Thurgovie utilisent une copie du système zurichois de vote électronique.
5 Arrangement de Wassenaar du 19 décembre 1995/12 mai 1996, sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, www.wassenaar.org . Cet accord règle l’utilisation des technologies à double usage, parmi lesquelles figure la cryptographie. Les états membres de cet accord permettent effectivement les communications cryptées sous-jacentes au vote électronique.
6 Bubikon fut aussi autorisé mais suite à un problème d'impression des cartes de vote ne pût pas faire du vote électronique le 8 février 2009.
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