Division de la recherche et de l'anticipation de la cohésion sociale
Aide gouvernementale � la promotion d’une consommation responsable et d’une finance solidaire dans les Etats membres du Conseil de l’Europe (James Harrison)
James Harrison, juriste en mati�re de droits de l’homme � l’Institut universitaire europ�en de Florence
R�sum�
Le pr�sent rapport pr�sente les diverses initiatives prises dans les Etats membres du Conseil de l’Europe pour favoriser la consommation responsable et la finance solidaire. La section 1 d�finit les termes-cl�s - consommation responsable et finance solidaire - avant d’exposer la nature des donn�es rassembl�es par le Conseil de l’Europe. La section 2 d�crit la pr�sentation desdites donn�es - ainsi que les crit�res de leur inclusion ou de leur exclusion dans le pr�sent rapport - avant de formuler quelques remarques sur l’aide gouvernementale en g�n�ral. La section 3 identifie certaines des limitations pesant sur l’analyse comparative des diff�rents syst�mes institu�s par les Etats membres et le besoin d’un observatoire permanent des bonnes pratiques. Enfin, la section 4 d�crit la m�thodologie utilis�e pour examiner les donn�es et pr�sente cinq types diff�rents d’aide gouvernementale au renforcement de la consommation responsable et de la finance solidaire ; elle pr�cise en outre leurs caract�ristiques respectives, fournit des exemples pertinents de bonnes pratiques et formule des conclusions et des recommandations � l’usage des gouvernements �ventuellement int�ress�s par tel ou tel type d’aide.
1. INTRODUCTION
Le Conseil de l’Europe lance actuellement une plate-forme europ�enne commune �finance solidaire et consommation responsable�. Il a identifi� deux types particuliers d’initiatives - la consommation responsable et la finance solidaire - comme des m�canismes importants permettant � des particuliers de contribuer valablement � la coh�sion sociale, au d�veloppement durable, ainsi qu’� l’esprit d’entreprise au b�n�fice des collectivit�s ou des personnes les plus vuln�rables et les plus d�savantag�es.
1.1 Consommation responsable
Dans le cadre d’une consommation responsable, les consommateurs sont tenus de rechercher des produits et services r�pondant � certaines normes sociales et environnementales. Ils doivent non seulement acheter en fonction du co�t et de l’efficacit�, mais aussi tenir compte dans leur d�cision de consid�rations plus larges. Les consommateurs responsables ach�tent un large �ventail d’articles �manant de diff�rents producteurs fabriquant tous leurs produits en se conformant � certains crit�res sociaux et/ou environnementaux : utilisation de mat�riaux recycl�s, agriculture biologique, etc. Ces articles englobent aussi les produits fabriqu�s conform�ment � des normes sociales et environnementales approuv�es telles que celles r�gissant le commerce �quitable (CE) : un syst�me permettant d’acheter aux pays en d�veloppement, � un prix minimum garanti, des articles produits conform�ment � certains principes en mati�re de conditions de travail et de protection de l’environnement. Les organisations s’adonnant au CE g�n�rent donc des avantages collectifs sous l’angle de la durabilit� de l’environnement, de l’am�lioration des conditions de travail et de l’octroi d’un minimum vital aux travailleurs1.
Il est quasiment impossible d’avancer des chiffres globaux sur la consommation responsable en Europe �tant donn� la pl�thore d’activit�s que ce concept recouvre. Mais, � titre d’exemple et pour s’en tenir au seul CE, on compte aujourd’hui 1,5 million de producteurs (r�partis dans plus de 60 pays d’Afrique, d’Am�rique latine et d’Asie) b�n�ficiant d’un programme de commerce �quitable, ce qui repr�sente un montant annuel d’environ 500 millions d’euros (qui augmente chaque ann�e de pr�s de 20 %). 3.000 organisations dans 20 pays d’Europe s’adonnent d�sormais � la promotion et au d�veloppement du CE � titre d’activit� principale. En Europe, le secteur du CE emploie environ 2.200 salari�s et plus de 100.000 b�n�voles2.
1.2. Finance solidaire
La seconde cat�gorie d’initiatives encourag�e par le Conseil de l’Europe est celle de la finance solidaire : l’�tablissement d’un lien entre des �pargnants ou des investisseurs solidaires d’une part et des entrepreneurs responsables d’autre part, dans le but de financer des projets ad�quats. De sorte que lesdites initiatives cr�ent et g�rent des investissements ne visant pas uniquement � g�n�rer un maximum de profits, mais une valeur et des avantages plus larges au niveau social et environnemental. Ces investissements peuvent inclure des micropr�ts aux membres d�savantag�s et exclus d’une collectivit�, l’aide aux producteurs CE de l’h�misph�re Sud, le financement de projets d’�nergie renouvelable ou le soutien de programmes de formation et d’�ducation de personnes d�savantag�es. L’un des crit�res essentiels pris en compte pour d�cider de ces investissements tient � leur impact social potentiel dans des situations o� les chances d’obtenir des fonds dans le cadre d’un financement classique seraient minimes.
Les initiatives de finance solidaire visent �galement � conf�rer un aspect plus personnel et une orientation plus sociale au syst�me : les voies de communication ouvertes et la transparence sur l’utilisation de l’argent contribuent � motiver les �pargnants et les investisseurs, ainsi qu’� renforcer la coh�sion sociale dans son ensemble. Parall�lement, les institutions concern�es sont ainsi � m�me de contr�ler minutieusement la valeur (sociale et financi�re) de leurs investissements. Elles ont d’ailleurs mis au point des m�thodes sp�ciales de s�lection et d’�valuation sociale leur permettant de pr�ter de l’argent ou d’investir tout en r�duisant les risques.
Pour donner une id�e de l’ampleur de ce secteur en Europe, 45 petites banques de d�veloppement et autres institutions financi�res (membres de l’INAISE3 et de la FEBEA4), cr��es pour la plupart ces 20 derni�res ann�es, accordent des pr�ts et du capital-risque � quelque 20.000 entreprises et projets dans le domaine social, environnemental et culturel. Une bonne partie des institutions du tiers-monde sp�cialis�es dans la microfinance est aid�e par lesdites banques - apport de capitaux et transfert de savoir-faire - ce qui permet d’accorder des micropr�ts � plus d’un million de petits entrepreneurs d’Asie, d’Afrique et d’Am�rique latine. Actuellement, les �conomies d’environ 600.000 d�posants et investisseurs de 30 pays sont investies dans des entreprises et initiatives sociales europ�ennes. Le montant total annuel des fonds confi�s chaque ann�e � ces institutions financi�res sp�cialis�es a atteint 6,5 milliards d’euros en 2003 (et augmente en moyenne de 20 % par an)5.
1.3. Donn�es collect�es par le Conseil de l’Europe
Le Conseil de l’Europe a essay� de recueillir des informations aupr�s de chaque Etat membre concernant l’aide accord�e aux groupes de citoyens ayant lanc� des initiatives en mati�re de consommation responsable ou de finance solidaire. Des questionnaires ont �t� envoy�s � tous les Etats membres et ils ont �t� suivis d’une correspondance fournie en vue d’essayer d’identifier des exemples pertinents d’aide gouvernementale. Certes, il est probable que nous avons laiss� passer certains exemples de bonnes pratiques. Il n’emp�che que, d’une mani�re g�n�rale, les donn�es collect�es permettent de dresser un constat irr�futable : jusqu’� une p�riode r�cente, les initiatives en mati�re de consommation responsable et de finance solidaire ne b�n�ficiaient quasiment d’aucun avantage particulier consenti par le gouvernement. Cependant, on observe depuis peu une tendance � l’accroissement de l’aide accord�e par l’Etat aux secteurs en question.
L’aide gouvernementale peut rev�tir diverses formes et le tableau du Conseil de l’Europe intitul� �Economy solidarity supporting regulations in the Member States of the Council of Europe and the European Union�6 recense les diverses initiatives l�gislatives prises par des Etats ou l’UE pour soutenir les secteurs concern�s. Ces donn�es r�v�lent que de nombreux m�canismes l�gislatifs, quasi l�gislatifs et financiers sont d�j� employ�s par les gouvernements pour soutenir et promouvoir les efforts en ce sens.
1.4. Valeur de l’aide gouvernementale
Les co�ts et les avantages de l’aide gouvernementale doivent �tre constamment �valu�s afin de v�rifier que les r�sultats globaux profitent � l’ensemble des parties concern�es. Les membres du groupe de travail �Finance solidaire et consommation responsable� du Conseil de l’Europe reconnaissent que toute une s�rie de mesures d’aide peuvent g�n�rer des avantages importants (dont la plupart sont analys�s ci-dessous). Cependant, il convient �galement de constater certains inconv�nients potentiels : l’aide gouvernementale peut �tre mal orient�e, voire compromettre certaines initiatives existantes en mati�re de consommation responsable et de finance solidaire et se solder � tout le moins par une r�duction du contr�le des processus de d�cision. Il est donc essentiel que les gouvernements et les responsables des initiatives discutent ensemble des modalit�s de cette aide et de ses r�percussions sur leurs relations.
Il convient �galement de noter que diverses formes de consommation responsable et de finance solidaire se sont consid�rablement d�velopp�es sans une aide massive du gouvernement et que ces secteurs disposent de nombreux moyens pour renforcer leur action de mani�re autonome. L’aide gouvernementale doit donc �tre per�ue uniquement comme un m�canisme, certes important mais compl�mentaire, de consolidation et d’expansion.
Enfin, force est de constater que les initiatives lanc�es dans les diff�rents pays d’Europe n’ont pas toutes atteint le m�me stade et �voluent aussi � des rythmes diff�rents. Il serait donc inopportun et irr�aliste de recommander la mise en place simultan�e, dans tous les pays d’Europe, de m�canismes d’aide identiques. Le processus devra �tre progressif et diversifi�. Cependant, malgr� les disparit�s d’un pays � l’autre, les besoins en mati�re de consommation responsable et de finance solidaire sont suffisamment semblables pour que des le�ons tir�es de l’exp�rience d’un pays puissent �tre ensuite appliqu�es � un autre en tenant compte des particularismes r�gionaux, nationaux et locaux.
L’analyse qui suit porte donc sur toute une s�rie de mesures d’aide, y compris :
� des propositions qui pourraient �tre retenues par les pays o� les secteurs en question ne sont pas encore reconnus par le gouvernement ou bien b�n�ficient d’une assistance trop modeste, et
� des suggestions � l’intention des pays o� les m�mes secteurs sont d�j� plus d�velopp�s et re�oivent une aide plus substantielle.
2. NATURE DES DONNEES ANALYSEES
Cette analyse se concentre surtout sur les mesures d’aide (l�gislatives ou autres) prises par le gouvernement en faveur des initiatives lanc�es par des particuliers et des groupes pour la consommation responsable et la finance solidaire. La plate-forme du Conseil de l’Europe vise avant tout � aider les entreprises et autres organisations recourant aux syst�mes de commercialisation et d’investissement pour atteindre des objectifs sociaux, �thiques et environnementaux, ainsi que les consommateurs et les investisseurs responsables poursuivant les m�mes buts. La pr�sente section d�crit par cons�quent l’aide dispens�e � ces acteurs.
Par cons�quent, ladite pr�sentation n’englobe pas d’autres types d’action gouvernementale visant des objectifs sociaux et environnementaux incontestables : lutte globale en faveur de la durabilit� environnementale, de la r�duction de la pauvret�, etc. Premi�rement, ces politiques ne sont abord�es que lorsqu’elles ont un lien direct avec la promotion des secteurs formant l’objet du pr�sent rapport (voir la section 4.1 ci-dessous). Deuxi�mement, seules les formes d’aide �manant du gouvernement sont analys�es, � l’exclusion de celles accord�es par la soci�t� civile qui ne concernent pas les relations entre les gouvernements et les citoyens. Troisi�mement, cette pr�sentation se concentre sur les aides l�gislatives en vigueur et n’�voque des projets de loi que s’ils pr�sentent un int�r�t particulier. L’analyse n’englobe g�n�ralement pas les campagnes infructueuses lanc�es en vain par les ONG et autres acteurs en vue de persuader le gouvernement d’adopter des mesures ou de promulguer une loi.
La pr�sente analyse ignore en outre deux types d’initiatives connexes ayant d�j� fait l’objet d’une �tude approfondie. Premi�rement, elle ne tient pas compte des mesures gouvernementales de promotion des politiques des soci�t�s commerciales traditionnelles ayant souscrit des engagements sociaux ou environnementaux limit�s dans le cadre de leur activit� principale (politiques souvent d�sign�es sous le terme de programmes de �responsabilit� sociale des entreprises�). L’objet du pr�sent rapport tient davantage aux entreprises pratiquant une forme de consommation responsable ou de finance solidaire � titre d’activit� principale. Enfin, un certain nombre d’initiatives l�gislatives r�pertori�es dans les donn�es du Conseil de l’Europe portent sur une question sp�cifique : la r�glementation des fonds de retraite et notamment les obligations en mati�re de publication de rapports sur les questions sociales et environnementales. Beaucoup d’encre a d�j� coul� sur ce sujet et l’adoption d’une r�glementation en la mati�re tend � se r�pandre ; nous sommes donc parvenus � la conclusion qu’il vaudrait mieux que la plate-forme du Conseil de l’Europe fasse la lumi�re sur certaines initiatives moins connues, telles qu’elles sont r�pertori�es ci-dessous.
3. LIMITATIONS DE CETTE PRESENTATION ET NECESSITE DE PROCEDER PERIODIQUEMENT A UNE NOUVELLE ANALYSE
Force est de reconna�tre que, dans les domaines s�lectionn�s pour cette analyse, l’aide gouvernementale est un ph�nom�ne relativement r�cent. Comme nous le verrons dans les exemples qui suivent, nombre de mesures d’aide ont une dur�e de vie courte, de sorte que les conclusions relatives � leurs avantages et � leur transf�rabilit� vers des pays tiers sont souvent provisoires. En outre, s’il est possible de trouver une information compl�te sur certaines formes d’aide, d’autres ne sont mentionn�es que bri�vement, ce qui ne saurait pr�juger de leurs m�rites mais refl�te plut�t une absence d’analyses syst�matiques (et souligne la n�cessit� d’un observatoire permanent susceptible de cataloguer et d’analyser les diverses mesures adopt�es au fil du temps). L’Europe doit �tre per�ue comme un laboratoire et nous devons �valuer les diff�rentes �exp�riences� d�j� tent�es afin de comprendre la contribution de chaque forme d’aide � la croissance du secteur consid�r� et les facteurs de succ�s susceptibles d’�tre reproduits. Notre pr�sentation a un dessein plus modeste ; nous esp�rons cependant qu’elle servira � d�montrer la diversit� des aides gouvernementales instaur�es en proc�dant � un examen initial des principales mesures adopt�es et en formulant des conclusions sur leurs avantages potentiels.
4. METHODOLOGIE DE LA PRESENTATION
En raison de leur diversit�, les aides gouvernementales ont �t� r�parties en cinq cat�gories7 (sections 4.1 � 4.4) :
� Documents de strat�gie, r�solutions et d�clarations globaux faisant r�f�rence � la finance solidaire, au commerce �quitable et � la consommation responsable.
� Mesures de sensibilisation du public.
� Soutien financier, incitations fiscales.
� Octroi d’un statut l�gal aux organisations luttant en faveur d’une consommation responsable et d’une finance solidaire.
� Achats publics.
Il convient d’�voquer une sixi�me cat�gorie d’aides gouvernementales qui m�riterait d’�tre analys�e : la participation du gouvernement aux syst�mes de labellisation sociale. Cette question est cependant tellement complexe qu’elle fait l’objet d’un rapport s�par�.
Dans chaque cat�gorie figurent une description du type d’aides consid�r�, un r�sum� de plusieurs r�glementations parmi les plus avanc�es et, enfin, des conclusions et recommandations visant la mani�re dont les autres gouvernements d�sireux de promouvoir la consommation responsable et la finance solidaire pourraient utiliser ces m�canismes. Ces diff�rents types de mesures gouvernementales visent tous des initiatives �manant de simples citoyens, mais se sont vu souvent attribuer des appellations diff�rentes selon les pays ; par exemple, ce que nous appelons dans le pr�sent rapport �la finance solidaire� est parfois aussi d�sign� sous les termes �finance socialement responsable�, �finance �thique�, �finance sociale�, etc. Il convient par cons�quent d’attribuer aux termes �consommation responsable et finance solidaire� une acception aussi large que possible afin qu’ils englobent toutes les formes de projets sociaux, �thiques et environnementaux conformes � la d�finition pos�e dans l’introduction au pr�sent rapport.
4.1 Documents de strat�gie, r�solutions et d�clarations � caract�re g�n�ral mentionnant la finance solidaire, le commerce �quitable et la consommation responsable
4.1.1 Introduction
La plupart des gouvernements r�digent des documents de strat�gie environnementale et/ou sociale exposant leurs projets concernant la r�duction de la pauvret�, la coh�sion sociale, la durabilit� environnementale et d’autres questions sociales majeures. La reconnaissance dans ces documents de l’importance des groupes de citoyens animant des initiatives de consommation responsable et de finance solidaire est en soi une �tape importante exprimant le soutien de principe du gouvernement � ces secteurs. Elle peut refl�ter un engagement ant�rieur du gouvernement � aider ces groupes, mais, comme le prouvent les exemples qui suivent, elle peut aussi ouvrir la voie � un soutien plus concret reposant sur des mesures l�gislatives sp�cifiques. Cette reconnaissance peut aussi inciter le gouvernement � pousser plus loin ses recherches sur les types d’aides les plus opportuns. En particulier, la mention de la consommation responsable et de la finance solidaire dans ces documents de strat�gie g�n�raux pourrait �tre per�ue comme un point de d�part important pour les pays n’ayant pas encore adopt� de mesures l�gislatives en faveur de l’�conomie solidaire.
4.1.2 Exemples de bonnes pratiques
i. Documents de strat�gie
La strat�gie autrichienne pour un d�veloppement durable, adopt�e en avril 2002, reconna�t la n�cessit� d’une coop�ration entre les citoyens et le gouvernement pour atteindre les objectifs vis�s. Elle admet en outre que les initiatives en faveur d’une consommation responsable et d’une finance solidaire constituent un m�canisme essentiel pour l’instauration d’un d�veloppement durable et met l’accent sur certaines mesures de soutien adopt�es par le gouvernement8.
La strat�gie autrichienne reconna�t le besoin d’�tablir, entre les entreprises priv�es et le gouvernement, des relations refl�tant la prise en compte de l’impact �cologique et social de l’activit� �conomique et la n�cessit� de d�finir un cadre l�gislatif et politique ad�quat9. Elle souligne aussi le besoin d’accro�tre la part de march� des produits et services durables10. Apr�s avoir formellement reconnu l’importance des initiatives priv�es en faveur de la consommation responsable et de la finance solidaire, la strat�gie �nonce un certain nombre de mesures �l�mentaires - susceptibles de contribuer au d�veloppement durable11 - dans un petit guide qui insiste sur les avantages des investissements �thiques et �cologiques et sur l’int�r�t d’une consommation responsable reposant notamment sur l’agriculture biologique et le commerce �quitable.
Le projet �Investissements �thiques et �cologiques� vise � soutenir et � �largir le march� des investissements de ce type en Autriche par le biais d’un programme de relations publiques et d’information12 (voir, ci-dessous, la section consacr�e � la promotion). Le �Programme d’action pour une agriculture biologique� a pour but d’accro�tre de 50 % en cinq ans la surface des terres exploit�es selon des techniques biologiques13. Enfin, le projet �Initiative Commerce �quitable� vise � promouvoir la vente des produits issus du CE par le biais d’un travail d’information reposant notamment sur l’organisation de campagnes publicitaires, de ventes promotionnelles et de semaines commerciales r�gionales pendant les trois prochaines ann�es, dans le but d’accro�tre la part de march� desdits produits14.
Le Plan f�d�ral belge de d�veloppement durable (2000-2004) �voque la promotion de la production et de la consommation responsables, ainsi que divers moyens d’encourager les fonds d’investissement �thiques.
Ce plan admet que la politique de promotion des biens produits de mani�re responsable va dans la bonne direction et s’av�re pr�f�rable � l’imposition de sanctions aux pays ne respectant pas les normes en mati�re de conditions de travail et de protection de l’environnement. Il recense diverses mesures traduisant concr�tement cette orientation. Il fixe aussi l’objectif d’une part de march� de 4 % pour les produits biologiques ou labellis�s (c’est-�-dire certifi�s avoir �t� fabriqu�s selon certaines normes). Des objectifs similaires sont d�finis concernant les achats publics. Le plan pr�voit aussi la fabrication ou l’importation en Belgique d’au moins 10 produits portant le label �cologique d’ici 2004. Enfin, il propose d’instaurer un label social pour distinguer les biens produits (en Belgique ou dans le reste du monde) dans le respect des principales normes du travail de l’OIT15.
Le plan belge consacre aussi l’importance de la recherche en vue de d�terminer les moyens les plus efficaces dont dispose le gouvernement pour accro�tre les produits du commerce �quitable (CE)16. Il d�clare notamment qu’une �tude (publi�e depuis) sera lanc�e pour explorer les possibilit�s de renforcement et de promotion du CE17. Ladite �tude souligne les effets b�n�fiques des produits issus du CE sur les producteurs et les mesures que le gouvernement pourrait prendre pour faciliter l’expansion de ce secteur ; elle insiste sur le r�le que le gouvernement pourrait jouer dans ce domaine : promotion desdits produits aupr�s des consommateurs, aide � la mise en place de syst�mes de financement appropri�s et encouragement des actions visant � renforcer la qualit� et la gamme des produits disponibles. Le plan belge contient aussi des propositions visant l’�tablissement d’un groupe de travail charg� de pr�parer une �r�forme verte� de la fiscalit�, notamment en vue d’encourager la cr�ation de fonds d’investissement �thiques18.
Le Plan d’action allemand pour 2015 (visant la r�duction de la pauvret�) encourage et soutient la consommation responsable, et en particulier le commerce �quitable, ainsi que les initiatives de financement solidaire19. Il reconna�t l’importance du r�le potentiel des organisations du secteur priv� dans l’am�lioration des normes environnementales et sociales, par exemple par la cr�ation de labels sociaux et environnementaux20. Il cherche donc � favoriser le d�veloppement de programmes volontaires de labellisation sociale en coop�ration avec les entreprises et les ONG comp�tentes21. Concernant les initiatives de finance solidaire, le rapport d�clare que, selon le gouvernement allemand, le concept d’�investissement �thique� est un �excellent moyen d’accorder plus d’attention aux pr�occupations li�es � la r�duction de la pauvret� et au d�veloppement social�.
Dans le cadre du Plan d’action, le gouvernement allemand a �labor� un programme de mise en œuvre d�crivant les �tapes concr�tes susceptibles de mener � la r�alisation des objectifs �nonc�s22. En particulier, il reconna�t le r�le important que le gouvernement peut jouer dans l’information du public. Il accorde une aide financi�re substantielle � des campagnes d’information sur le commerce �quitable23 et � la promotion de nouvelles gammes de produits issus de ce commerce24, ainsi que d’autres mesures telles que des codes de conduite CE25, et l’octroi d’une aide aux fermiers africains � bas revenus produisant des biens dans le cadre du CE26.
ii. R�solutions et d�clarations
Les initiatives pour une consommation responsable ou une finance solidaire ne sont pas uniquement mentionn�es dans les documents de strat�gie, mais aussi dans des �r�solutions� ou �d�clarations� - adopt�es par les Parlements nationaux - reconnaissant ces deux secteurs et appelant fr�quemment les gouvernements � prendre des mesures sp�cifiques en leur faveur.
En Italie, lesdits secteurs ont r�cemment retenu l’attention du monde politique. Le 11 mars 2003, le S�nat italien a adopt� une r�solution reconnaissant l’importance des initiatives pour le commerce �quitable27 et invitant le gouvernement � prendre des mesures (y compris la sensibilisation du public et des programmes �ducatifs) pour favoriser la croissance de ce secteur. �galement en 2003, le Parlement a adopt� une r�solution enjoignant le gouvernement � s’engager � soutenir le renforcement de la finance solidaire en tant que m�canisme important de r�duction de l’exclusion sociale et �conomique, � encourager les financements �thiques et � expliquer au grand public l’importance de ce m�canisme dans la lutte contre la pauvret�. Il a d’ailleurs appel� le gouvernement � soutenir ce secteur en proposant une loi lui accordant des avantages fiscaux28. Au niveau de l’Union europ�enne, plusieurs r�solutions ont �t� pass�es par le Parlement europ�en pour soutenir le commerce �quitable, dont la principale - le plan STAP (Sustainable Trade Action Plan) �nonce un certain nombre d’objectifs visant sp�cifiquement les normes du �commerce durable�, du �commerce �quitable� ou du �commerce �thique�, etc., ainsi que l’apport potentiel des initiatives non gouvernementales � la r�alisation desdits objectifs29.
Les r�solutions gouvernementales visant sp�cialement la consommation responsable et/ou la finance solidaire peuvent �galement jouer un r�le similaire en tant que documents de strat�gie. Bien que n’�tablissant pas de lien direct entre ces secteurs et des strat�gies globales en faveur de la r�duction de la pauvret�, de la durabilit� environnementale, etc., elles mettent ces questions en relief, pr�cisent leur contenu et r�clament souvent des mesures concr�tes pouvant ensuite faire l’objet de revendications ou de campagnes de pression. Leur caract�re autonome leur conf�re aussi un certain avantage sur les documents de strat�gie, dans la mesure o� elles peuvent mieux mettre l’accent sur des points pr�cis r�clamant une action future.
4.1.3 Conclusion et recommandations
Il est difficile de savoir si l’engagement souscrit par les gouvernements, dans leurs documents de strat�gie, en faveur de la consommation responsable et de la finance solidaire repr�sente une promesse de soutien de ces secteurs ou constitue en lui-m�me un catalyseur. Cependant, la simple mention desdits secteurs dans ces documents peut avoir un impact. Les recommandations formul�es ci-dessous mettent en relief les principales raisons pouvant justifier l’inclusion de ces questions dans les documents de strat�gie, ainsi que les points-cl�s qu’il convient d’�voquer :
� Reconnaissance : Les documents de strat�gie, r�solutions et d�clarations sont des textes officiels utiles permettant de reconna�tre formellement l’importance des initiatives pour une consommation responsable et une finance solidaire en tant qu’outils indispensables � la ma�trise des questions �thiques, sociales et environnementales.
� D�finition : La mention des initiatives pour une consommation responsable et une finance solidaire fournit le point de d�part d’une d�finition officielle de ces notions : un atout important pour des secteurs s’�tant g�n�ralement d�velopp�s sans l’aide des gouvernements en d�finissant eux-m�mes leurs buts et leurs actions.
� Mise en œuvre : Les documents de strat�gie des gouvernements devraient pr�voir des mesures politiques pr�cises visant � atteindre leurs objectifs et, concernant les initiatives pour une consommation responsable et une finance solidaire, des actions concr�tes de promotion.
� Rapports d’activit� : Les documents de strat�gie devraient exiger des gouvernements la publication, au bout d’un certain nombre d’ann�es, d’un rapport d’activit� mesurant les progr�s accomplis afin de maintenir l’int�r�t politique port� aux secteurs.
� Responsabilit� : Les documents de strat�gie devraient charger nomm�ment certains ministres de r�aliser les objectifs �nonc�s (c’est d’ailleurs ce que font les documents �voqu�s plus haut), afin de mieux encadrer les relations entre le gouvernement et les auteurs des initiatives en mati�re de consommation responsable et de finance solidaire.
� Recherche : Lorsque les gouvernements h�sitent quant � la d�finition des secteurs ou � l’aide qu’il convient de leur apporter, des �tudes compl�mentaires devraient �tre pr�vues par les documents de strat�gie afin que les responsables politiques per�oivent mieux les besoins des secteurs et la mani�re dont ils pourraient les soutenir (comme dans le plan belge susmentionn�).
4.2 Mesures de sensibilisation du public
4.2.1 Introduction
Les produits issus des initiatives pour une consommation responsable ne sont pas toujours aussi connus des consommateurs que ceux des grands fabricants disposant de moyens largement sup�rieurs pour assurer la promotion de leurs marques. De m�me, les initiatives pour une finance solidaire sont souvent incapables de promouvoir leurs produits de la m�me mani�re que les grandes institutions financi�res aux yeux des investisseurs potentiels. En d’autres termes, les consommateurs se voient souvent priv�s de la facult� d’opter pour un produit de consommation responsable ou de financement �thique par simple ignorance de son existence ou de ses caract�ristiques. Les gouvernements devraient donc entreprendre divers efforts de sensibilisation afin de faire conna�tre aux consommateurs les possibilit�s offertes par ces secteurs.
4.2.2 Exemples de bonnes pratiques
Comme le prouvent les documents de strat�gie analys�s dans la section 4.1, nombre de gouvernements commencent � reconna�tre l’importance de l’aide � la promotion des produits fabriqu�s de mani�re responsable et des investissements �thiques. Les documents autrichien, belge et allemand reconnaissent tous que porter ces initiatives � la connaissance du grand public constitue l’un des piliers majeurs du d�veloppement durable de ces secteurs.
Au niveau europ�en, l’UE reconna�t l’importance des campagnes de promotion et d’information dans le soutien � la consommation responsable et en a financ� plusieurs visant toute une s�rie de produits30.
Au niveau national, il convient notamment de mentionner le Plan d’action allemand pour 2015 qui reconna�t que : �Les tendances observ�es dans les pays europ�ens voisins indiquent que la part de march� du commerce �quitable pourrait encore sensiblement augmenter en Allemagne. Dans ces pays, les campagnes d’information en faveur du CE ont �t� d�terminantes dans l’accroissement de cette part.�31. Le Gouvernement allemand a donc accord� une aide financi�re consid�rable � des campagnes d’information, reconnaissant ainsi � la fois l’importance de promouvoir la notion m�me de commerce �quitable32 et de pr�senter de nouveaux produits33. Berlin, conscient aussi de la n�cessit� de sensibiliser le grand public � d’autres �produits durables�, a �galement lanc� une initiative vantant les pratiques de consommation responsables34.
L’analyse allemande des campagnes CE fructueuses men�es en Europe est confort�e par l’�valuation des effets de la connaissance des produits issus du commerce �quitable sur leur consommation. Des recherches men�es au niveau de l’UE r�v�lent en effet que de nombreux consommateurs suppl�mentaires ach�teraient des produits issus du CE s’ils pouvaient les trouver35. La preuve en est que la Suisse - l’un des pays d’Europe o� le grand public est le plus sensibilis� aux produits CE36 - est aussi celui o� la part de march� desdits produits est la plus importante37. L’importance de l’aide prodigu�e par le Gouvernement f�d�ral suisse aux campagnes de sensibilisation (et aux principaux points de vente) compte pour beaucoup dans la notori�t� et la part de march� des produits issus du commerce �quitable.
Un autre exemple de la mani�re dont les campagnes de sensibilisation permettent de promouvoir d’autres formes de consommation responsable provient des Pays-Bas. En 2003 et 2004, une campagne globale de promotion des aliments biologiques a �t� organis�e par le minist�re n�erlandais de l’Agriculture - en collaboration avec des producteurs, des supermarch�s, des banques et des associations de consommateurs - afin de vanter les m�rites de ces produits et d’accro�tre leur vente et leur production38.
D’autres m�thodes de sensibilisation du grand public aux initiatives pour la consommation responsable et la finance solidaire ont �t� utilis�es en France. Premi�rement, le gouvernement fran�ais a impos� un tarif pr�f�rentiel de publicit� dans les m�dias afin de faire b�n�ficier les organisations impliqu�es dans le CE d’une r�duction du co�t de leurs campagnes � la radio et � la t�l�vision39. Un second m�canisme concerne sp�cifiquement les investissements solidaires. En France, la direction de chaque fonds de retraite est �galement tenue de proposer � ses clients (c’est-�-dire les entreprises cr�ant un plan de retraite pour leurs salari�s) la possibilit� d’investir dans un fonds de solidarit� (couvrant notamment les �entreprises solidaires� d�crites ci-dessous dans la section 4.4). Cette obligation vise � sensibiliser les investisseurs potentiels.
Nous ne disposons pas d’autres donn�es relatives � l’aide apport�e au niveau national par les gouvernements aux campagnes de sensibilisation � la finance solidaire. Par contre, au niveau local, nous avons appris que plusieurs collectivit�s ont pris des mesures visant � promouvoir les investissements solidaires et la consommation responsable. Par exemple, le conseil municipal de Munich a publi� un manuel40 r�pertoriant les diff�rentes possibilit�s en mati�re d’investissement �thique propos�es sur le territoire de la commune.
4.2.3 Conclusions et recommandations
Dans le domaine de la consommation responsable en particulier, la sensibilisation du public est per�ue comme un m�canisme essentiel d’accroissement de la part de march� des produits et de la durabilit� � long terme. Cette remarque vaut notamment pour les nouveaux types de produits propos�s : ceux qui sont encore inconnus des consommateurs et dont la promotion risque donc d’avoir un impact significatif. Une logique similaire devrait donc inspirer l’action des pays o� les initiatives en faveur d’une consommation responsable constituent encore une nouveaut�. Les preuves sont plus limit�es concernant la sensibilisation aux initiatives en faveur d’une finance solidaire, mais en raison de la pr�sence probable d’une dynamique similaire (voir l’introduction � cette section), la sensibilisation appara�t comme importante pour les m�mes raisons.
Les gouvernements d�sirant d�clencher des campagnes de sensibilisation doivent se poser plusieurs questions tenant � :
� La forme la plus appropri�e : Le gouvernement doit-il lancer ses propres campagnes de sensibilisation, financer des organisations impliqu�es dans la consommation responsable ou la finance solidaire pour qu’elles m�nent des campagnes, octroyer un tarif pr�f�rentiel aux dites organisations pour qu’elles puissent lancer des campagnes dans les grands m�dias (comme en France) ou leur imposer l’obligation l�gale d’attirer l’attention du public sur certains types de produits ou d’investissements socialement responsables (toujours comme en France) ?
� Les moyens ad�quats de sensibilisation : Publicit� commerciale, m�thodes alternatives de sensibilisation, journ�es de promotion, programmes �ducatifs, etc.
� Montant des sommes � d�penser pour exercer un impact significatif sur l’opinion publique : Il serait souhaitable d’examiner les campagnes d�j� entreprises (notamment en Suisse) et les recherches d�j� effectu�es (notamment en Allemagne) pour d�terminer la mani�re optimale de d�penser l’argent allou� et le montant requis pour g�n�rer un impact positif.
4.3 Soutien financier : avantages fiscaux
4.3.1 Introduction
Un autre m�canisme permettant aux gouvernements de soutenir la consommation responsable et la finance solidaire est l’aide financi�re directe � ces secteurs. D’aucuns pr�tendent que le taux de rendement inf�rieur des investissements r�alis�s dans le cadre d’un financement solidaire ou le prix d’achat sup�rieur des produits issus du CE, tels que le caf�, emp�che d’attirer plus de clients. La nature socialement responsable des produits et la petite taille des producteurs expliquent que les articles concern�s sont souvent plus chers que leurs �quivalents non �thiques. La pr�sente section examine plus sp�cialement les avantages fiscaux pouvant �tre octroy�s aux investisseurs et aux consommateurs afin de soutenir les initiatives pour la consommation responsable ou la finance solidaire et de permettre � ces secteurs de faire de nouveaux adeptes sans compter uniquement sur l’attrait social et �thique de leurs produits.
4.3.2 Exemples de bonnes pratiques
Aux Pays-Bas, dans le cadre de la directive Investissement vert, un r�gime d’avantages fiscaux s’applique aux dits investissements depuis 1995. Il facilite l’acc�s au financement des projets int�ressants sous l’angle de la d�fense de l’environnement : �nergie �olienne ou solaire, agriculture biologique, programmes �cologiques, construction durable, etc. Un rapport du KPMG consacr� � ce syst�me explique le principe de son fonctionnement :
�Investir dans le syst�me des fonds verts signifie que des investisseurs individuels pr�tent leur argent ‘bon march�’ aux banques � un taux d’int�r�t plus bas et r�cup�rent le manque � gagner sous forme d’un d�gr�vement fiscal. Les ‘banques vertes’ sont alors � m�me de proposer des pr�ts moins chers aux projets environnementaux, ce qui encourage la mise en œuvre des id�es innovantes et permet aussi leur financement malgr� leur rentabilit� inf�rieure.�.
Tout fonds d’investissement soutenant un projet environnemental doit obtenir du minist�re du Logement, de l’Am�nagement et de l’Environnement une �attestation verte� certifiant l’int�r�t dudit projet aux yeux du gouvernement41. Les investisseurs b�n�ficient d’une r�duction d’imp�t qui accro�t en fait leur retour sur investissement de 2,5 %. Fin 2002, plus de 140.000 investisseurs et �pargnants priv�s avaient ainsi investi quelque 3,1 milliards d’euros dans le cadre de ce syst�me, soit une augmentation de 18 % par rapport � l’ann�e pr�c�dente42.
L’�tude du KPMG d�crit �galement l’influence positive de ce syst�me :
o �Par euro, les avantages environnementaux directs sont particuli�rement �lev�s pour un r�gime institu� initialement � titre de mesure d’encouragement de l’entr�e sur le march� de technologies innovatrices. Chaque euro investi par le gouvernement dans le cadre dudit r�gime g�n�re un financement de 40 euros �manant du secteur priv� au profit de projets verts poursuivant des objectifs environnementaux. Le gouvernement contribue ainsi � acc�l�rer l’introduction sur le march� des nouveaux produits et techniques (tels que l’�nergie �olienne ou les accumulateurs thermiques) et � renforcer certaines activit�s (telles que l’agriculture biologique).
o Le syst�me des fonds verts favorise la sensibilisation sociale du grand public et du monde des affaires. Le gouvernement encourage �galement ainsi les banques � contribuer � la r�alisation d’objectifs nationaux de protection de l’environnement. Les int�ress�s deviennent en effet des partenaires du gouvernement en encourageant les simples citoyens et les entrepreneurs � se muer respectivement en consommateurs et en fabricants de produits durables. Le nombre �lev� d’investisseurs, �pargnants et soci�t�s participant activement au syst�me prouve le succ�s de cette forme de collaboration entre le public et le priv�. Le syst�me est donc clairement payant sous l’angle financier, technologique et social.�
Un rapport de l’OCDE43 consacr� aux effets des fonds d’investissement verts sur l’agriculture organique recense aussi les avantages du syst�me en soulignant qu’il peut d�gager - au profit de projets environnementaux et � un co�t mod�r� pour l’Etat - des sommes astronomiques qui n’auraient jamais pu �tre r�unies par le gouvernement ou les auteurs desdits projets. Ledit rapport recommande donc l’extension de ce type d’aide aux autres pays en attirant toutefois l’attention des d�cideurs sur la n�cessit� d’�laborer tr�s soigneusement le r�gime fiscal appropri� et de convaincre les participants de son efficacit� avant de passer � la phase de mise en œuvre44.
Le syst�me d’exemption fiscal dont b�n�ficient les investissements verts a �t� derni�rement �largi, aux Pays-Bas, aux projets sociaux et �thiques45 : une mesure r�cemment approuv�e par la Commission europ�enne46.
Le syst�me soutient les investissements r�alis�s dans les pays en d�veloppement et r�pondant � certains crit�res. Lesdits investissements aident les institutions sp�cialis�es � accorder des micropr�ts d’un montant maximal de 25.000 euros � des coop�ratives et � des projets de CE. Les fonds d’investissement doivent avoir au pr�alable obtenu l’approbation de leur projet du minist�re de la Coop�ration au d�veloppement. L’avantage fiscal est le m�me que celui accord� aux personnes investissant dans des �fonds verts� (2,5 % d’exemption sur le rendement du capital investi).
Alors que les Pays-Bas disposent certainement du syst�me le plus abouti d’aide aux investissements �thiques, d’autres pays accordent eux aussi des avantages fiscaux � certains projets du m�me type. Le Gouvernement belge a autoris� la cr�ation d’un fonds47 accordant des pr�ts de faveur et des garanties � des soci�t�s, issues du secteur de l’��conomie sociale�, d�sireuses de financer des investissements � long terme48. 70 % des sommes constituant le fonds doivent �tre affect�s � des activit�s en faveur de l’�conomie sociale et durable. Les autres 30 % vont � des investissements respectant les obligations impos�es par Ethibel49. Le capital de ce fonds est plafonn� � 75 millions d’euros. Les personnes investissant dans le fonds doivent s’engager � retirer leur capital au bout d’un d�lai maximal de cinq ans et re�oivent une r�duction d’imp�t de 5 % sur le rendement (� raison de 1 % par an)50.
Cette initiative gouvernementale a �t� critiqu�e par certaines institutions financi�res qui lui reprochent de constituer une concurrence d�loyale et de manquer de transparence. � la diff�rence du syst�me n�erlandais qui accorde des avantages fiscaux � tout fonds r�pondant aux crit�res pr�vus, le syst�me belge, en effet, est r�serv� au fonds contr�l� par le gouvernement. Ce dernier fait donc concurrence aux fonds sociaux et environnementaux du secteur priv� tout en proposant de meilleures conditions financi�res aux investisseurs potentiels. D’aucuns pr�tendent donc que le syst�me belge - s’il convient sans doute � un fonds de capital-risque dans la mesure o� il est toujours difficile pour ce type de fonds d’attirer des investisseurs priv�s en raison du risque encouru - pourrait �touffer les initiatives priv�es visant � injecter davantage d’argent dans les autres projets sociaux et environnementaux.
La France aussi dispose d’un syst�me accordant des avantages fiscaux aux personnes investissant dans des entreprises �solidaires� (voir la section 4.4)51. Au Royaume-Uni, le Community Investment Tax Relief Scheme52 encourage les investissements dans les collectivit�s d�savantag�es en accordant aux personnes pr�tes � investir dans des entreprises locales pendant au moins cinq ans un d�gr�vement fiscal �gal � 5 % du capital. Les investissements sont g�r�s par des CDFI (Community Development Finance Institutions) qui accordent des pr�ts aux entreprises des zones d�favoris�es et plus sp�cialement � celles n’�tant pas en mesure d’attirer des investisseurs traditionnels. Les CDFI doivent �tre agr��es par le SBS - un organise gouvernemental de contr�le - et adresser chaque ann�e � celui-ci un rapport, ainsi qu’investir l’essentiel de leur argent dans des entreprises ayant peu de chances de trouver un autre financement53.
Les d�gr�vements fiscaux en mati�re de consommation responsable sont moins courants, m�me si plusieurs exemples peuvent �tre cit�s. Aux Pays-Bas, les agriculteurs produisant des produits biologiques et pour lesquels cette activit� repr�sente au moins 70 % de leur chiffre d’affaires sont autoris�s � d�duire jusqu’� 10.227 euros de leur imp�t sur le revenu. Les lois adopt�es dans d’autres pays montrent comment les avantages fiscaux en mati�re de consommation responsable pourraient se r�pandre � travers l’Europe. Le projet de programme agro-�cologique bulgare propose des avantages financiers aux producteurs de produits biologiques pour les encourager � conserver des pratiques agricoles visant � pr�server l’environnement. Il pr�voit des incitations financi�res pour encourager une utilisation des terres arables compatible avec la protection et l’am�lioration de l’environnement, du paysage et de ses composants, des ressources naturelles, du sol et de la diversit� g�n�tique, ainsi que de la pr�servation des esp�ces v�g�tales et animales menac�es d’extinction54. Une proposition de loi italienne pr�voit d’accro�tre le soutien apport� au secteur du CE, y compris la cr�ation de fonds sp�ciaux visant � encourager les initiatives en mati�re de commerce �quitable et des d�gr�vements fiscaux pour les produits issus de ce commerce55.
4.3.3. Conclusions et recommandations
Le recours aux avantages fiscaux est une mesure qui a permis aux Pays-Bas d’investir massivement dans des projets environnementaux importants. La nouvelle r�glementation fiscale socio-�thique adopt�e par La Haye, ainsi que les syst�mes d’incitation mis en place au Royaume-Uni et en France, d�montre �galement que les avantages fiscaux sont un instrument potentiellement efficace d’encouragement des investissements solidaires dans divers projets � caract�re social.
Il est encore trop t�t pour analyser le succ�s des divers fonds sociaux et �thiques d�crits ci-dessus. Cependant, les dix ann�es d’application du syst�me n�erlandais d’investissements verts permettent de formuler certaines conclusions pr�liminaires concernant les facteurs d�terminants pour l’efficacit� des r�gimes d’incitation fiscale et susceptibles, � ce titre, de servir diverses autres causes sociales et environnementales. Ces facteurs peuvent �tre r�sum�s comme suit56 :
� Simplicit� : Le syst�me n�erlandais d’investissements verts a �t� �nonc� en termes simples. Il est facile � comprendre tant en ce qui concerne les dispositions relatives aux fonds que celles relatives aux projets soutenus. En particulier, les crit�res de s�lection d’un projet sont pr�cis, stricts et g�n�ralement exhaustifs. Les directeurs des fonds verts savent le plus souvent d’avance si un certificat sera obtenu et n’entament les d�marches de certification qu’en pr�sence d’un projet viable, ce qui acc�l�re la proc�dure et accro�t la probabilit� de r�alisation57.
� Exigence d’une certification : Tous les projets �tant certifi�s par le minist�re comp�tent, le gouvernement n�erlandais peut garantir que les projets financ�s procurent un r�el avantage environnemental. Une proc�dure rigoureuse de certification est indispensable pour s’assurer que les sommes investies servent r�ellement � financer des initiatives utiles sous l’angle social ou environnemental. Il convient notamment d’�viter d’assouplir les crit�res de s�lection afin de faire correspondre le nombre de projets aux sommes disponibles, sous peine de porter atteinte � la qualit� et � la pertinence des projets.
� Maturit� du secteur : Certains fonds verts fonctionnaient aux Pays-Bas bien avant l’instauration du r�gime de d�gr�vement fiscal. Le gouvernement avait donc la certitude que le syst�me serait g�r� efficacement et g�n�rerait des avantages environnementaux substantiels.
� Transparence : Les fonds d’investissement doivent pr�voir des m�canismes favorisant la transparence (par exemple la publication de rapports) afin de permettre aux investisseurs et au grand public de contr�ler leurs activit�s.
� Analyse co�ts-avantages : Ce processus tient compte de tous les facteurs susmentionn�s. Les futurs syst�mes d’incitation fiscale devront �valuer les co�ts et les avantages du soutien financier propos� en v�rifiant que le r�gime mis en place favorise r�ellement l’atteinte des objectifs �nonc�s et permet d’optimiser l’impact social et environnemental � un co�t raisonnable pour l’Etat (sous forme d’un manque � gagner en termes de recette). Le syst�me d’investissements verts n�erlandais est un bon exemple d’une mesure dont le co�t est faible (pour le gouvernement) et les avantages �lev�s (sous forme d’investissements durables).
4.4 Octroi d’un statut l�gal aux organisations œuvrant en faveur d’une consommation responsable et d’une finance solidaire
4.4.1 Introduction
L’inclusion des organisations œuvrant en faveur de la consommation responsable et de la finance solidaire dans une cat�gorie l�gale distincte de celle des soci�t�s commerciales ordinaires est l’un des moyens utilis�s par les gouvernements pour promouvoir les activit�s de ces organisations. L’octroi d’un statut aux entreprises poursuivant un but social leur permet de se distinguer des autres personnes morales dont la finalit� principale est purement commerciale. Par ailleurs, ce statut ne contraint pas lesdites �entreprises sociales� � se comporter en institutions caritatives, de sorte qu’elles peuvent faire l’objet de diverses r�glementations - r�gissant par exemple le partage des b�n�fices, la source des investissements et la publication de rapports - convenant mieux aux petites entreprises en voie de d�veloppement.
Certes, plusieurs autres types d’organisations peuvent r�pondre � cette appellation - associations, fiducies, etc. - mais il s’agit de structures �tablies depuis longtemps en Europe et ayant d�j� fait l’objet de nombreuses �tudes. La pr�sente analyse se concentre par contre sur ce qu’il est parfois convenu d’appeler les nouvelles formes d’�entreprise sociale� : des personnes morales poursuivant des objectifs sociaux, distinguables des soci�t�s commerciales ordinaires et dont l’activit� est susceptible de g�n�rer des avantages pour la soci�t�. La section qui suit examine en outre certaines r�glementations sp�cifiques aux organisations impliqu�es dans la finance solidaire.
4.4.2 Exemples de bonnes pratiques
La pr�sente section fournit des exemples d’aide gouvernementale dispens�e � deux types diff�rents d’�entreprises sociales�. Le premier type couvre les entreprises r�put�es �sociales� car structur�es de mani�re constructive pour la soci�t� : emploi de personnes d�savantag�es, plafonnement du salaire du personnel de direction, etc. Le deuxi�me type couvre les entreprises consid�r�es comme sociales par le gouvernement parce que leurs buts et leurs objectifs globaux correspondent � une activit� b�n�fique pour la soci�t�.
Les structures du premier type se sont vu octroyer par le Gouvernement fran�ais le statut l�gal d’�entreprise solidaire�58. Entrent dans cette cat�gorie les entreprises n’�tant pas cot�es en bourse, comptant au moins un tiers de handicap�s, de personnes percevant le revenu minimum d’insertion (RMI) ou de ch�meurs de longue dur�e parmi leur personnel, ou bien constitu�es sous forme d'associations, de coop�ratives, de mutuelles, d'institutions de pr�voyance ou de soci�t�s dont les dirigeants sont �lus directement ou indirectement par les salari�s, les adh�rents ou les soci�taires et per�oivent un salaire plafonn�. Le label d’�entreprise solidaire� est important, car il permet aux clients de savoir que l’entreprise contribue � lutter contre l’exclusion sociale et op�re conform�ment aux principes de responsabilit� sociale. Il comporte aussi d’autres avantages sous la forme d’aides diverses de l’Etat. Ainsi, en France, les actionnaires des entreprises solidaires b�n�ficient d’un d�gr�vement fiscal de 25 % sur leurs investissements59. Par ailleurs les soci�t�s dot�es de ce statut l�gal peuvent �tre choisies par des fonds de retraite d�sirant proposer des �fonds de solidarit� dans le cadre de leurs plans d’�pargne salariale, comme la loi les y oblige60 (voir aussi, dans la section 4.3, les avantages financiers inh�rents � ce statut). En Bulgarie, des avantages fiscaux sont �galement accord�s aux entreprises employant des cat�gories particuli�res de personnes consid�r�es comme vuln�rables ou d�savantag�es, dans la mesure o� elles ont du mal � trouver un emploi. Entrent notamment dans cette d�finition les personnes dont la capacit� de travail conna�t une �d�t�rioration permanente�, les m�res d’enfants �g�s de moins de 3 ans, certaines cat�gories d’anciens d�tenus, les femmes de plus de 50 ans et les hommes de plus de 55 ans61.
Le second type d’entreprises sociales englobe celles dont les buts et les objectifs globaux sont per�us comme b�n�fiques pour la soci�t�. En Italie, une loi r�cente a octroy� un statut l�gal sp�cial aux dites entreprises (impresa sociale)62 � condition qu’elles poursuivent des activit�s rev�tant une importance sociale particuli�re et ne distribuent pas de b�n�fices � leurs actionnaires ext�rieurs63. Les entreprises reconnues comme sociales peuvent b�n�ficier d’avantages fiscaux64. La loi charge le gouvernement d’adopter dans un d�lai d’un an apr�s son entr�e en vigueur les r�glements d’application pr�cisant les modalit�s de fonctionnement du syst�me65.
Au Royaume-Uni, le minist�re du Commerce et de l’Industrie peaufine actuellement ses propositions concernant le statut de CIC (Community Interest Companies)66 qui pourrait �tre accord� aux entreprises sociales d�sireuses d’affecter leurs b�n�fices et leurs actifs � des objectifs d’utilit� publique67. Ce projet de loi devrait �tre adopt� en 2005 et pr�voit :
� un test d’int�r�t collectif pour v�rifier que les postulants œuvrent r�ellement pour le bien de la collectivit� ;
� un rapport annuel d�crivant les avantages que chaque CIC a procur�s � la collectivit� ;
� un plafonnement des b�n�fices pouvant �tre r�alis�s par chaque CIC ;
� l’�tablissement d’un organe de contr�le ind�pendant charg� de g�rer le syst�me68.
Ce nouveau statut donnera droit � plusieurs avantages. Le label CIC permettra aux clients, investisseurs et autres partenaires de l’entreprise concern�e de savoir que celle-ci œuvre pour le bien de la collectivit�. Il permettra aussi � ladite entreprise de verrouiller ses actifs et ses b�n�fices pour s’assurer qu’ils sont exploit�s dans l’int�r�t de la collectivit�. Bien que le gouvernement n’envisage pas d’accorder des avantages fiscaux ou financiers aux CIC, il compte leur permettre d’acc�der � une gamme aussi large que possible de sources de financement, y compris certaines initiatives gouvernementales telles que le Phœnix Fund et les Community Development Financial Institutions (voir la section consacr�e aux avantages financiers pour plus de d�tails)69.
4.4.3 Probl�mes particuliers auxquels sont confront�es les organisations impliqu�es dans la finance solidaire
Il est impossible de discuter compl�tement ici de toutes les questions associ�es � la cr�ation d’entreprises vou�es au financement solidaire. Par contre, il nous para�t judicieux d’�voquer bri�vement certaines des pr�occupations apparues dans ce secteur. La principale tient � ce que, dans la plupart des pays, la r�glementation du march� financier vise principalement les banques et ne tient pas suffisamment compte des besoins particuliers des entreprises impliqu�es dans les diverses formes de finance �thique. L’analyse d�taill�e des questions pertinentes d�passe cependant l’ambition du pr�sent rapport70, notamment en raison de la pl�thore d’intervenants dans le secteur de la finance solidaire : banques, coop�ratives, ONG, fonds, associations etc. Ces institutions ont des comp�tences, des activit�s et des ressources diff�rentes des institutions traditionnelles, de sorte qu’elles requi�rent des cadres r�glementaires particuliers71. En outre, les gouvernements des divers pays d’Europe devraient se demander si des syst�mes r�glementaires inappropri�s ne risquent pas de dresser des obstacles superflus � de nouvelles initiatives de finance solidaire, notamment en imposant un capital minimal trop �lev� ou une surveillance trop tatillonne72. Les preuves de r�glementation inadapt�e abondent dans plusieurs pays d’Europe de l’Est et de l’Ouest73.Les gouvernements devraient tenir compte de ces pr�occupations dans le contexte des n�gociations en cours sur les normes de fonds propres des banques menant des activit�s internationales : ce qu’il est convenu d’appeler l’accord �B�le II�74. Ladite r�glementation devrait pr�server la possibilit� de lancer de nouvelles initiatives dans le domaine de la finance solidaire sous forme d’exceptions que les gouvernements pourraient invoquer pour promouvoir ce secteur.
4.4.4 Conclusion et recommandations
La cr�ation de nouvelles formes l�gales d’�entreprises sociales� est un ph�nom�ne tr�s r�cent. Il est donc encore difficile de mesurer l’apport b�n�fique de ces structures � la soci�t� et notamment leur contribution � la consommation responsable et � la finance solidaire. Contentons-nous par cons�quent de formuler certaines remarques essentielles sur leur impact potentiel :
� Statut - Le label �entreprise sociale� (ou son �quivalent) permet aux clients, investisseurs et autres partenaires commerciaux de savoir que l’entreprise concern�e est g�r�e conform�ment � une s�rie de normes socialement responsables. Cette publicit� pourrait s’av�rer b�n�fique � plusieurs niveaux : confiance accrue de la collectivit� locale et des autorit�s publiques (g�n�ralement plus m�fiantes � l’�gard des soci�t�s commerciales ordinaires dans le cadre d’un appel d’offres par exemple), etc.
� Avantages financiers : Les gouvernements peuvent cr�er des incitations r�serv�es au nouveau type d’entreprises sociales. M�me en l’absence d’un financement suppl�mentaire ou d’avantages fiscaux, l’incitation peut consister en un acc�s (�ventuellement prioritaire) aux formes existantes de financement, y compris les initiatives gouvernementales.
� Utilit� sociale : Deux crit�res essentiels, �ventuellement compl�mentaires, permettent de d�finir une entreprise sociale : celui tenant � son organisation interne (par exemple France ou Bulgarie) et celui tenant compte de l’utilit� sociale de ses buts et de ses objectifs (par exemple Italie ou Royaume-Uni). Il est cependant sugg�r� aux gouvernements sur le point d’accorder un statut particulier aux entreprises sociales de r�fl�chir soigneusement � la d�finition de l’utilit� sociale. Ainsi, par exemple, le syst�me britannique des CIC exige que l’activit� de l’entreprise sociale profite � la collectivit� locale, ce qui semble exclure � premi�re vue les organisations s’adonnant au commerce �quitable.
� R�glementation : Il faudrait aussi que les gouvernements �laborent tr�s soigneusement les tests permettant de d�terminer si une entreprise procure un avantage ou profite � la soci�t� et d�signent l’organe comp�tent pour d�cider de l’octroi du label. Ces aspects de la question risquent d’�tre d�cisifs pour le succ�s du syst�me.
4.5 March�s publics
4.5.1 Introduction
Dans la mesure o� les gouvernements d�pensent environ 15 % du PIB national en achats publics, leurs d�cisions en la mati�re peuvent influer sensiblement sur les initiatives en faveur d’une consommation responsable. Ils peuvent aussi donner l’exemple en mati�re de prise en compte des facteurs sociaux et environnementaux dans le processus d�cisionnel. Diverses mesures r�glementaires peuvent �galement accro�tre la part des produits fabriqu�s selon des crit�res sociaux et environnementaux dans les march�s publics, aux niveaux national et local.
Historiquement, plusieurs pays h�sitent � inclure des crit�res sociaux et environnementaux dans le processus d’achat public. Les proc�dures d’appels d’offres de nombreux pays europ�ens et de l’UE tendent � exclure en effet les crit�res non �conomiques. Cependant, au niveau de l’UE, une nouvelle Directive sur les march�s publics75 confirme la jurisprudence de la Cour de Justice europ�enne76 en d�clarant que les d�cisions des autorit�s publiques des Etats membres peuvent tenir compte de crit�res environnementaux et sociaux. Plusieurs gouvernements europ�ens ont fait adopter des lois incluant lesdits crit�res dans les facteurs pouvant �tre pris en consid�ration pour attribuer un march� : une tendance qui devrait se confirmer en Europe.
4.5.2 Exemples de bonnes pratiques
Nombreux sont les minist�res, collectivit�s locales et autres autorit�s publiques qui ont d�j� inclus toute une s�rie de consid�rations environnementales et sociales dans leur processus de d�cision en mati�re de passation et d’attribution de march�s publics77. La pr�sente analyse s’attache � montrer comment les gouvernements peuvent inciter efficacement les autorit�s publiques � inclure de tels crit�res dans leur processus de d�cision, notamment en mettant en place les trois m�canismes d�crits ci-dessous. Le premier consiste � passer une loi permettant (ou obligeant) d’inclure des crit�res sociaux et environnementaux dans le processus d’attribution de march�s publics. Le deuxi�me consiste � mieux informer lesdites autorit�s sur les moyens d’inclure ces crit�res dans leur processus de passation et d’attribution de march�s publics. Le troisi�me consiste � fixer des objectifs quantitatifs visant la part des produits b�n�fiques sous l’angle social ou environnemental dans les achats publics.
i. L�gislation
La l�gislation la plus avanc�e en mati�re d’achat public de biens respectueux de l’environnement est celle adopt�e par le Danemark. La coexistence de la Loi de 1992 sur la protection de l’environnement et du Programme national d’action de 1994 sur la politique verte d’achats publics cr�e un cadre incitant les secteurs public et priv� � produire et � consommer plus de produits verts. Toutes les autorit�s publiques et institutions nationales sont tenues �d’utiliser dans toute la mesure du possible des biens ou des produits contenant des mat�riaux recycl�s ou recyclables ou bien pr�f�rables, pour des raisons environnementales, � d’autres biens ou produits destin�s au m�me usage�78. Le fait que ce comportement des autorit�s publiques soit �rig� en obligation conf�re � cette politique de protection de l’environnement une force in�gal�e en Europe (voir ci-dessous). Le Gouvernement danois a en outre adress� plusieurs circulaires � des organismes �tatiques, pass� des accords volontaires avec des comt�s et des municipalit�s et �labor� des plans sectoriels (par exemple �nergie 2000) fixant des objectifs concrets en mati�re de consommation d’�nergie, de d�veloppement des sources alternatives d’�nergie et de r�duction des �missions de dioxyde de carbone. Le succ�s des efforts danois par rapport � ceux des autres pays europ�ens ressort notamment des r�sultats des recherches men�es par l’UE en la mati�re : le Danemark figure en effet constamment en t�te des pays �tudi�s concernant la part des produits verts dans les achats publics79.
Le Danemark est le seul pays � imposer une obligation aussi imp�rieuse aux autorit�s publiques afin qu’elles accordent une pr�f�rence aux produits et services respectueux de l’environnement dans leur processus de passation et d’attribution de march�s. Cependant, plusieurs autres pays ont introduit une l�gislation permettant aux autorit�s publiques de tenir compte des facteurs environnementaux, ainsi que de divers autres crit�res sociaux, dans leurs proc�dures d’appel d’offres. En Autriche, l’autorit� adjudicatrice peut tenir compte de crit�res �cologiques, ainsi que de divers autres aspects sociopolitiques dont l’emploi �ventuel par les soumissionnaires de femmes, d’apprentis, de handicap�s ou de personnes proches de l’�ge de la retraite80. La nouvelle loi polonaise sur les achats publics stipule que les autorit�s peuvent tenir compte de la protection de l’environnement et de certains autres crit�res sociaux dans l’attribution des march�s81. � la diff�rence de la l�gislation relative � la prise en consid�ration de facteurs environnementaux dans le processus de prise de d�cision en mati�re d’achats publics, la l�gislation autorisant explicitement la prise en consid�ration de crit�res sociaux ou �thiques n’a fait encore l’objet d’aucune analyse sous l’angle de son efficacit�. Il est clair cependant qu’une telle l�gislation ne peut qu’encourager les autorit�s publiques � �largir le champ de leur �valuation.
ii. Information
Plusieurs gouvernements aident �galement les autorit�s publiques en leur fournissant des informations d�taill�es sur la mani�re de tenir compte des crit�res sociaux et environnementaux dans leurs proc�dures d’attribution de march�s publics. Le Gouvernement belge dispose d’un site Web82 destin� aux services publics f�d�raux qui contient des informations sur toute une gamme de produits fr�quemment achet�s par les autorit�s publiques et d�crit les principaux crit�res sociaux et environnementaux � prendre en consid�ration dans le cadre du processus d’achat. Il formule �galement des recommandations sur la mani�re de r�diger les appels d’offres. Le Gouvernement allemand fournit aussi des informations aux autorit�s publiques pour �clairer leur processus d�cisionnel ; il a �dit� un manuel sur les achats publics de produits verts et a con�u un site Web encourageant les achats publics durables83. Les efforts du Gouvernement danois en mati�re d’orientation du processus sont d�crits ci-dessus. D’une mani�re g�n�rale, ce travail d’information est capital, dans la mesure o� il indique aux autorit�s locales et autres organismes publics dans quelle mesure ils peuvent tenir compte des facteurs sociaux et environnementaux dans leur proc�dure d’appel d’offres et comment formuler des crit�res correspondants tout en respectant leurs obligations l�gales. L’importance de ce type d’informations et de conseils est manifeste dans le contexte de la d�fense de l’environnement : plus de 60 % des autorit�s n’achetant pas ou quasiment pas de produits verts dans le cadre d’un march� public invoquent en effet une mauvaise connaissance des probl�mes de l’environnement et des m�thodes d’�laboration de crit�res pertinents84.
iii. Objectifs quantitatifs
Le deuxi�me m�canisme permettant aux gouvernements de tenir compte des facteurs sociaux et environnementaux dans les march�s publics est de fixer des objectifs quantitatifs. Ainsi, le Plan f�d�ral belge de d�veloppement durable 2000-2004 impose au gouvernement de faire passer la part des produits socialement responsables et des produits biologiques � 4 % de l’ensemble des produits alimentaires achet�s dans le cadre d’un march� public.
4.5.3 Conclusions et recommandations
Nous avons pr�sent� trois m�canismes particuliers pouvant �tre utilis�s par les gouvernements pour aider les autorit�s publiques � tenir d�ment compte des crit�res sociaux et environnementaux dans leurs d�cisions visant des march�s publics. Chacun d’eux pourrait s’av�rer utile pour stimuler � sa mani�re les achats publics socialement responsables et respectueux de l’environnement :
� L�gislation : L’exemple du Danemark surtout montre que plus l’obligation de tenir compte des facteurs environnementaux est imp�rieuse, plus les effets sur le renforcement de ce type d’achats publics sont sensibles. Malgr� l’absence d’analyse comparative sur la place des crit�res sociaux dans les processus d’attribution de march�s publics, il semble �vident que les gouvernements l�gif�rant explicitement en ce sens envoient aux autorit�s publiques un message clair en faveur de la �conditionnalit� sociale. Les gouvernements devraient cependant pr�ciser la nature des objectifs sociaux ou environnementaux qu’ils essaient d’atteindre par le biais des march�s publics et adapter la l�gislation en cons�quence.
� Information : La deuxi�me mesure que les gouvernements peuvent adopter consiste � fournir plus d’informations d�taill�es aux autorit�s publiques sur la mani�re d’inclure les crit�res environnementaux et sociaux dans leurs processus de d�cision tout en respectant la l�gislation. Ces informations devraient porter sur les facteurs sociaux et environnementaux pouvant �tre pris en consid�ration, sur leur int�gration au processus d’appel d’offres et sur l’importance qu’il convient de leur accorder au stade de l’examen des soumissions. Des enqu�tes sur l’influence des facteurs environnementaux sur les processus de march� public ont r�v�l� que la p�nurie d’informations de ce type est la principale raison incitant les autorit�s � ne pas ins�rer davantage de conditions relatives � la d�fense de l’environnement dans leurs appels d’offres.
� Objectifs quantitatifs : La troisi�me mesure �voqu�e consiste � imposer aux autorit�s publiques d’acheter une certaine quantit� de produits b�n�fiques sous l’angle social ou environnemental. Elle permet aux gouvernements de mesurer exactement les progr�s r�alis�s et compl�te utilement les mesures associ�es � la l�gislation et l’information, tout en permettant d’�valuer leur efficacit�.