DOCUMENTATION - Recommandations

Pour les recommandations et r�solutions de l'Assembl�e parlementaire du Conseil de l'Europe relevantes pour les migrations voir �.

Pour les recommandations et r�solutions Congr�s des Pouvoirs Locaux et R�gionaux de l�Europe (CPLRE) relevantes pour les migrations voir �

Int�gration (g�n�ral)
Emploi
H�bergement
Status juridique des migrants
Regroupement familial
Migrations et d�veloppement
Enfants

Int�gration (g�n�ral)

Migrants de la deuxi�me g�n�ration (Recommandation N� R  (84) 9)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 20 mars 1984 - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Cette recommandation reconna�t la situation particuli�re dans laquelle se trouvent les migrants de la deuxi�me g�n�ration (les enfants qui sont n�s dans le pays d�accueil de parents �trangers immigr�s), o� ils ont de nombreux liens avec la soci�t� d�accueil mais entretiennent des liens �troits avec les pays d�origine. Elle donne des recommandations sur la mani�re de les int�grer au mieux dans la soci�t� d�accueil, s�ils choisissent d�y rester tout en leur permettant de continuer � faire des contributions � la soci�t� d�origine. La recommandation souligne en particulier la n�cessit� de veiller � ce que les migrants de deuxi�me g�n�ration soient en situation r�guli�re pour ce qui est de la nationalit� et de la r�sidence; dans ce contexte, les recommandations portant sur la restriction des d�cisions d�expulsion et le maintien des droits acquis apr�s une absence temporaire du pays ont suscit� un grand nombre de r�serves. En r�gle g�n�rale, les recommandations visent � aider les migrants de la deuxi�me g�n�ration � assurer la stabilit� et le bien-�tre qui leur est n�cessaire pour apporter des contributions significatives � la fois aux pays d�accueil et pays d�origine.

Le maintien des liens culturels des migrants avec les pays d'origine et sur les facilit�s de loisirs  (Recommandation N� R (84) 7)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 28 f�vrier 1984- Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Dans cette recommandation, le Comit� des Ministres se d�clare guid� par le concept selon lequel les liens culturels des migrants avec le pays d�origine servent non seulement � faciliter leur r�installation en cas de retour mais bien plus le processus d�int�gration dans le pays d�accueil. La recommandation pr�sente un ensemble d�id�es sur la mani�re de maintenir au mieux ces liens. Il s�agit notamment de recommandations dans les domaines suivants : �ducation, formation des adultes, constitution d�associations de migrants, religion, m�dias ainsi qu�activit�s culturelles et de loisirs. S�agissant des m�dias, par exemple, la recommandation prie instamment les gouvernements d�appuyer les sources des m�dias utilis�es par les migrants et de faciliter la r�ception des �missions de radio et de t�l�vision, la diffusion des p�riodiques et des livres des pays d�origine, et � encourager les programmes de t�l�vision con�us pour les migrants. Il est �galement recommand� d�encourager la participation des enfants de migrants aux activit�s de loisirs dans leur pays d�origine.

Relations intercommunautaires (Recommandation N� R (92) 12)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 21 septembre 1992 - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Cette recommandation note que par suite des flux migratoires, de nombreux pays en Europe comptent des populations substantielles dont les origines nationales ou ethniques sont diff�rentes de celles de la soci�t� d�accueil ; et que les gouvernements devraient adopter des politiques explicites sur les questions de relations intercommunautaires et veiller � ce qu�elles soient mises en pratique dans le cadre de toutes les actions du gouvernement. En outre, la recommandation �nonce une s�rie de principes sur lesquels les politiques de relations intercommunautaires devraient se fonder sur les principes suivants: s�curit� de r�sidence pour les migrants en situation r�guli�re, action r�solue visant � assurer une v�ritable �galit� des chances, la prise de mesures efficaces pour lutter contre le racisme et la x�nophobie, la promotion de la participation la plus large possible des migrants dans la soci�t� h�te, et une attitude d�ouverture � l��gard des cultures et coutumes apport�es par les migrants.

Emploi

Am�lioration de l'acc�s � l'emploi des migrants et des personnes issues de l'immigration (Recommandation Rec(2008)10) Adopt�e par le Comit� des Ministres le 10 juillet 2008  - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Cette recommandation demande aux �tats membres de revoir l�efficacit� des politiques et pratiques dans leurs pays et �tablir � cette fin un v�ritable syst�me d��valuation et de contr�le de performance. La recommandation concerne les migrants qui r�sident l�galement dans un Etat membre et jouissent d�un acc�s l�gal aux emplois ainsi que des personnes issues de l�immigration.

En annexe � la recommandation figurent des orientations et des propositions de mesures sur diff�rents sujets, comme la diversit� et la non-discrimination sur le march� du travail, le recours � des partenariats sur le march� du travail, l'importance de l'information et de la sensibilisation, ainsi que les politiques d'encouragement de l'entr�e ou du retour sur le march� du travail, les mesures de recrutement et le d�veloppement de carri�re.

R�insertion professionnelle des travailleurs migrants qui retournent dans leur pays d�origine (Recommandation N� R (80) 14)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 18 septembre 1980 - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Cette recommandation a �t� r�dig�e � une �poque, o� selon le Comit�, les flux migratoires sont devenus tr�s diff�rents des tendances traditionnelles. Elle se fonde sur le postulat selon lequel, pour relever ce d�fi, la responsabilit� tant des pays d�accueil que des pays d�origine doit �tre reconnue lors de la coop�ration afin de faciliter la r�insertion sociale et professionnelle des travailleurs migrants qui retournent dans leur pays d�origine. Certaines propositions portent sur la r�alisation d�une analyse de la situation r�cente des travailleurs migrants et sur la mise en place d�arrangements entre pays d�origine et pays d�accueil afin de fournir des emplois aux migrants qui retournent, en particulier dans les soci�t�s dans lesquelles les travailleurs migrants ont des investissements financiers. La recommandation lance un appel urgent � la coop�ration sur des questions telles que les transferts de technologie, les transferts de capitaux, et l�aide � la cr�ation d�entreprises industrielles ou agricoles dans le pays d�origine.

L�acc�s � l�emploi dans le secteur public des non-ressortissants (Recommandation Rec (2004) 2)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 24 mars 2004 - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Cette recommandation prie les Etats membres de faciliter l�acc�s des migrants aux emplois du secteur public, en se r�f�rant sp�cifiquement aux divers trait�s internationaux et aux d�clarations qui s�appliquent � l�emploi des migrants, et en soulignant que les services publics ont une responsabilit� particuli�re dans la mesure o� ils doivent donner l�exemple dans leurs propres pratiques en mati�re d�emploi. Des initiatives sont recommand�es pour promouvoir la diversit� et le recrutement de migrants, ainsi que pour mettre un terme � la discrimination dans les domaines du recrutement (recrutement inappropri� en fonction des comp�tences linguistiques, etc.), promotion, conditions d�emploi et salaires. Bien que la recommandation reconnaisse que certains postes ne conviennent peut-�tre pas aux migrants, par exemple dans le domaine de � la s�curit� nationale �, elle prie instamment d�examiner les exigences en mati�re de nationalit� pour divers postes et, lorsque cela est possible, de rendre les postes plus ouverts aux migrants. Elle souligne que dans certains postes, la pr�sence de migrants peut �tre particuli�rement b�n�fique � la population d�immigr�s.

H�bergement

Logement des migrants (Recommandation N� R (88) 14)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 22 septembre 1988 - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Cette recommandation indique que les migrants sont souvent en situation d�favorable sur le march� du logement, que le regroupement familial est souvent soumis � la condition que le migrant ait un logement convenable, et encourage le fait que les programmes de r�novation des quartiers urbains prennent en consid�ration la pr�sence des populations de
migrants. La recommandation prie donc les Etats membres de faire des efforts en vue de pr�venir la discrimination en mati�re de logement. Elle souligne que les logements octroy�s aux migrants doivent �tre d�une qualit� satisfaisante et propose des mesures pour favoriser l�information des migrants sur leurs droits et possibilit�s en mati�re de logement, ainsi que la coop�ration et l�aide � trouver un logement ad�quat. La recommandation recommande enfin le recours � des associations de migrants comme m�thode de coordination de ce processus.

Statut juridique des migrants

La s�curit� de r�sidence des immigr�s de longue dur�e (Recommandation Rec (2000) 15)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 13 septembre 2000 - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Dans cette recommandation, qui fait l�objet de nombreuses r�serves, le Comit� des Ministres note que l�int�gration et la s�curit� de r�sidence des immigr�s de longue dur�e est vitale non seulement pour leur int�gration mais �galement pour la stabilit� sociale. La recommandation �nonce une s�rie de principes concernant l�acquisition et la perte du statut de r�sidence s�r, l�acquisition de la nationalit� et la protection contre l�expulsion. Pour ce qui est de l�acquisition d�un statut de r�sidence s�r, la recommandation propose un ensemble de conditions communes pour la d�finition d�un immigr� de longue dur�e (bien qu�elle octroie aux Etats membres la libert� d��tre plus ou moins restrictif dans la d�finition qu�ils choisissent d�appliquer), recommande un statut de r�sidence s�r (en particulier, le renouvellement des documents pertinents) et affirme l�acc�s � une s�rie de droits sur la base d�un traitement qui ne devrait pas �tre moins favorable que celui dont jouissent les ressortissants du pays d�accueil.

Admission, les droits et les obligations des �tudiants migrants et la coop�ration avec les pays d�origine (Recommandation Rec(2006)9)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 12 juillet 2006 - Texte int�gral: EN; FR  

R�sum�
La recommandation propose des mesures concr�tes qui relie la situation des �tudiants �trangers avec les questions de co-d�veloppement. Une section sp�ciale est consacr�e � la question de la "fuite des cerveaux" et � la coop�ration entre les pays d'origine et de destination.

Regroupement familial

Le statut juridique des personnes admises au regroupement familial  (Recommandation Rec (2002) 4)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 26 mars 2002 - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Le Comit� des Ministres exprime ici son appui au regroupement familial, premi�rement sur la base du � droit universel reconnu � de sauvegarde de l�unit� familiale et, deuxi�mement, du fait de sa contribution � une int�gration r�ussie. La recommandation d�clare que les membres d�une m�me famille admis au titre du regroupement familial devraient se voir accorder le m�me statut de r�sidence que celui d�tenu par le migrant principal et qu�apr�s quatre ann�es, les membres adultes d�une famille devraient b�n�ficier de permis ind�pendants. En cas de divorce, de s�paration ou de d�c�s du regroupant, un membre de famille ayant r�sid� au moins un an dans l�Etat d�accueil peut demander l�octroi d�un titre de s�jour autonome. La recommandation prie aussi
instamment de garantir le droit de recours aux membres de famille dont le titre de s�jour n�est pas renouvel� et/ou qui sont menac�s d�expulsion. La recommandation recommande �galement un traitement �gal � celui du regroupant en ce qui concerne l�acc�s au march� du travail, � l��ducation et aux droits sociaux ainsi que la participation politique( le droit de vote et de participer aux �lections de l�autorit� locale).

Migrations et d�veloppement

Co-d�veloppement et migrants oeuvrant au d�veloppement dans leur pays d�origine (Recommandation Rec(2007)10)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 12 juillet 2007 - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Cette recommandation fournit un cadre politique d�taill� pour les Etats membres du Conseil de l'Europe afin que les programmes et les projets de co-d�veloppement aient un impact r�el et durable sur le d�veloppement dans les pays d'origine, que ce soit en Europe ou ailleurs. La recommandation invite les Etats membres � mettre en place des politiques afin de promouvoir et faciliter des partenariats entre acteurs des pays d'origine et des pays d'accueil. Elle propose a cet fin une s�rie des principes visant � soutenir les associations des migrants, oeuvrant au d�veloppement social, �conomique, politique et culturel des pays d'origine. La recommandation met un accent particulier sur la coop�ration et la solidarit� entre les pays d'accueil et les pays d'origine des migrants. Elle identifie les conditions n�cessaires � prendre par les pays d'accueil et les pays d'origine pour promouvoir les initiatives entrant dans le co-d�veloppement.

Enfants

Les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagn�s (Recommandation Rec(2007)9)
Adopt�e par le Comit� des Ministres le 12 juillet 2007 - Texte int�gral: EN; FR; it; es; de; ru

R�sum�
Cette recommandation a pour objectif d'am�liorer le bien-�tre des enfants migrants non accompagn�s. Elle souligne l'importance de placer l'int�r�t sup�rieur de l'enfant au c�ur de toutes les politiques gouvernementales et la pratique. L��laboration des projets de vie des enfants migrants non accompagn�s est l'approche politique principale. Les projets de vie sont des outils individuels, se fondant sur une entreprise conjointe entre l'enfant et les autorit�s comp�tentes pour une dur�e limit�e, qui d�finissent les perspectives d'avenir pour l'enfant et promouvoient sans discrimination son int�r�t sup�rieur et fournissent une r�ponse � long terme � ses besoins. Chaque projet vise � d�velopper les capacit�s de l'enfant, lui permettant d'acqu�rir et de renforcer les comp�tences n�cessaires pour devenir autonome, responsable et actif dans la soci�t�. La recommandation souligne que, pour atteindre cet objectif, les projets de vie devraient promouvoir l'int�gration sociale de l'enfant, son d�veloppement personnel, le d�veloppement culturel, ouvrir l�acc�s au logement, � la sant�, aux �tudes et � la formation professionnelle et � l'emploi.

La recommandation vise �galement � am�liorer les capacit�s des �tats membres � g�rer les migrations des enfants migrants non accompagn�s. Elle souligne le r�le de la coop�ration entre tous les pays concern�s et les autorit�s.

Promotion de l'int�gration des enfants de migrants ou issus de l'immigration  (Recommandation Rec(2008)4) Adopt�e par  par le Comit� des Ministres le 120 f�vrier 2008  - Texte int�gral: EN; FR

R�sum�
Le Comit� des Ministres recommande aux Etats membres d�int�grer dans leurs politiques et leurs pratiques des dispositions visant � am�liorer l�int�gration des enfants primo-arrivants dans le syst�me scolaire, � donner � ces enfants les comp�tences linguistiques requises au niveau pr�scolaire, � pr�parer les enfants des migrants ou issus de l�immigration arrivant en fin de scolarit� � r�ussir la transition de l��cole au march� du travail et � surmonter les difficult�s auxquelles sont confront�s les enfants qui vivent dans des zones de s�gr�gation ou des quartiers d�favoris�s. Des lignes directrices d�taill�es indiquant aux Etats membres comment ils pourraient appliquer la recommandation sont jointes en annexe. Elles couvrent les sujets suivants :

- apprentissage linguistique ;
- recrutement et perfectionnement du personnel (enseignants, travailleurs sociaux, personnels de sant� et autres professionnels travaillant aupr�s d�enfants migrants ou issus de l�immigration) ;
- droits de l�homme, citoyennet� d�mocratique et diversit� � l'�cole ;
- int�gration des enfants migrants ou issus de l�immigration dans la vie scolaire ;
- r�le de la soci�t� civile et des associations de migrants dans l'aide � l�int�gration des enfants migrants dans la vie scolaire et dans la soci�t� ;
- soutien aux parents d�enfants migrants ;
- accompagnement de la transition de l��cole au march� de l�emploi ; et
- probl�mes sp�cifiques des enfants migrants ou issus de l'immigration vivant dans des zones de s�gr�gation ou des quartiers d�favoris�s.