DOCUMENTATION - Recommandations

Pour les recommandations et résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe relevantes pour les migrations voir ….

Pour les recommandations et résolutions Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l’Europe (CPLRE) relevantes pour les migrations voir …

Intégration (général)
Emploi
Hébergement
Status juridique des migrants
Regroupement familial
Migrations et développement
Enfants

Intégration (général)

Migrants de la deuxième génération (Recommandation N° R  (84) 9)
Adoptée par le Comité des Ministres le 20 mars 1984 - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Cette recommandation reconnaît la situation particulière dans laquelle se trouvent les migrants de la deuxième génération (les enfants qui sont nés dans le pays d’accueil de parents étrangers immigrés), où ils ont de nombreux liens avec la société d’accueil mais entretiennent des liens étroits avec les pays d’origine. Elle donne des recommandations sur la manière de les intégrer au mieux dans la société d’accueil, s’ils choisissent d’y rester tout en leur permettant de continuer à faire des contributions à la société d’origine. La recommandation souligne en particulier la nécessité de veiller à ce que les migrants de deuxième génération soient en situation régulière pour ce qui est de la nationalité et de la résidence; dans ce contexte, les recommandations portant sur la restriction des décisions d’expulsion et le maintien des droits acquis après une absence temporaire du pays ont suscité un grand nombre de réserves. En règle générale, les recommandations visent à aider les migrants de la deuxième génération à assurer la stabilité et le bien-être qui leur est nécessaire pour apporter des contributions significatives à la fois aux pays d’accueil et pays d’origine.

Le maintien des liens culturels des migrants avec les pays d'origine et sur les facilités de loisirs  (Recommandation N° R (84) 7)
Adoptée par le Comité des Ministres le 28 février 1984- Texte intégral: EN; FR

Résumé
Dans cette recommandation, le Comité des Ministres se déclare guidé par le concept selon lequel les liens culturels des migrants avec le pays d’origine servent non seulement à faciliter leur réinstallation en cas de retour mais bien plus le processus d’intégration dans le pays d’accueil. La recommandation présente un ensemble d’idées sur la manière de maintenir au mieux ces liens. Il s’agit notamment de recommandations dans les domaines suivants : éducation, formation des adultes, constitution d’associations de migrants, religion, médias ainsi qu’activités culturelles et de loisirs. S’agissant des médias, par exemple, la recommandation prie instamment les gouvernements d’appuyer les sources des médias utilisées par les migrants et de faciliter la réception des émissions de radio et de télévision, la diffusion des périodiques et des livres des pays d’origine, et à encourager les programmes de télévision conçus pour les migrants. Il est également recommandé d’encourager la participation des enfants de migrants aux activités de loisirs dans leur pays d’origine.

Relations intercommunautaires (Recommandation N° R (92) 12)
Adoptée par le Comité des Ministres le 21 septembre 1992 - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Cette recommandation note que par suite des flux migratoires, de nombreux pays en Europe comptent des populations substantielles dont les origines nationales ou ethniques sont différentes de celles de la société d’accueil ; et que les gouvernements devraient adopter des politiques explicites sur les questions de relations intercommunautaires et veiller à ce qu’elles soient mises en pratique dans le cadre de toutes les actions du gouvernement. En outre, la recommandation énonce une série de principes sur lesquels les politiques de relations intercommunautaires devraient se fonder sur les principes suivants: sécurité de résidence pour les migrants en situation régulière, action résolue visant à assurer une véritable égalité des chances, la prise de mesures efficaces pour lutter contre le racisme et la xénophobie, la promotion de la participation la plus large possible des migrants dans la société hôte, et une attitude d’ouverture à l’égard des cultures et coutumes apportées par les migrants.

Emploi

Amélioration de l'accès à l'emploi des migrants et des personnes issues de l'immigration (Recommandation Rec(2008)10) Adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2008  - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Cette recommandation demande aux États membres de revoir l’efficacité des politiques et pratiques dans leurs pays et établir à cette fin un véritable système d’évaluation et de contrôle de performance. La recommandation concerne les migrants qui résident légalement dans un Etat membre et jouissent d’un accès légal aux emplois ainsi que des personnes issues de l’immigration.

En annexe à la recommandation figurent des orientations et des propositions de mesures sur différents sujets, comme la diversité et la non-discrimination sur le marché du travail, le recours à des partenariats sur le marché du travail, l'importance de l'information et de la sensibilisation, ainsi que les politiques d'encouragement de l'entrée ou du retour sur le marché du travail, les mesures de recrutement et le développement de carrière.

Réinsertion professionnelle des travailleurs migrants qui retournent dans leur pays d’origine (Recommandation N° R (80) 14)
Adoptée par le Comité des Ministres le 18 septembre 1980 - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Cette recommandation a été rédigée à une époque, où selon le Comité, les flux migratoires sont devenus très différents des tendances traditionnelles. Elle se fonde sur le postulat selon lequel, pour relever ce défi, la responsabilité tant des pays d’accueil que des pays d’origine doit être reconnue lors de la coopération afin de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs migrants qui retournent dans leur pays d’origine. Certaines propositions portent sur la réalisation d’une analyse de la situation récente des travailleurs migrants et sur la mise en place d’arrangements entre pays d’origine et pays d’accueil afin de fournir des emplois aux migrants qui retournent, en particulier dans les sociétés dans lesquelles les travailleurs migrants ont des investissements financiers. La recommandation lance un appel urgent à la coopération sur des questions telles que les transferts de technologie, les transferts de capitaux, et l’aide à la création d’entreprises industrielles ou agricoles dans le pays d’origine.

L’accès à l’emploi dans le secteur public des non-ressortissants (Recommandation Rec (2004) 2)
Adoptée par le Comité des Ministres le 24 mars 2004 - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Cette recommandation prie les Etats membres de faciliter l’accès des migrants aux emplois du secteur public, en se référant spécifiquement aux divers traités internationaux et aux déclarations qui s’appliquent à l’emploi des migrants, et en soulignant que les services publics ont une responsabilité particulière dans la mesure où ils doivent donner l’exemple dans leurs propres pratiques en matière d’emploi. Des initiatives sont recommandées pour promouvoir la diversité et le recrutement de migrants, ainsi que pour mettre un terme à la discrimination dans les domaines du recrutement (recrutement inapproprié en fonction des compétences linguistiques, etc.), promotion, conditions d’emploi et salaires. Bien que la recommandation reconnaisse que certains postes ne conviennent peut-être pas aux migrants, par exemple dans le domaine de « la sécurité nationale », elle prie instamment d’examiner les exigences en matière de nationalité pour divers postes et, lorsque cela est possible, de rendre les postes plus ouverts aux migrants. Elle souligne que dans certains postes, la présence de migrants peut être particulièrement bénéfique à la population d’immigrés.

Hébergement

Logement des migrants (Recommandation N° R (88) 14)
Adoptée par le Comité des Ministres le 22 septembre 1988 - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Cette recommandation indique que les migrants sont souvent en situation défavorable sur le marché du logement, que le regroupement familial est souvent soumis à la condition que le migrant ait un logement convenable, et encourage le fait que les programmes de rénovation des quartiers urbains prennent en considération la présence des populations de
migrants. La recommandation prie donc les Etats membres de faire des efforts en vue de prévenir la discrimination en matière de logement. Elle souligne que les logements octroyés aux migrants doivent être d’une qualité satisfaisante et propose des mesures pour favoriser l’information des migrants sur leurs droits et possibilités en matière de logement, ainsi que la coopération et l’aide à trouver un logement adéquat. La recommandation recommande enfin le recours à des associations de migrants comme méthode de coordination de ce processus.

Statut juridique des migrants

La sécurité de résidence des immigrés de longue durée (Recommandation Rec (2000) 15)
Adoptée par le Comité des Ministres le 13 septembre 2000 - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Dans cette recommandation, qui fait l’objet de nombreuses réserves, le Comité des Ministres note que l’intégration et la sécurité de résidence des immigrés de longue durée est vitale non seulement pour leur intégration mais également pour la stabilité sociale. La recommandation énonce une série de principes concernant l’acquisition et la perte du statut de résidence sûr, l’acquisition de la nationalité et la protection contre l’expulsion. Pour ce qui est de l’acquisition d’un statut de résidence sûr, la recommandation propose un ensemble de conditions communes pour la définition d’un immigré de longue durée (bien qu’elle octroie aux Etats membres la liberté d’être plus ou moins restrictif dans la définition qu’ils choisissent d’appliquer), recommande un statut de résidence sûr (en particulier, le renouvellement des documents pertinents) et affirme l’accès à une série de droits sur la base d’un traitement qui ne devrait pas être moins favorable que celui dont jouissent les ressortissants du pays d’accueil.

Admission, les droits et les obligations des étudiants migrants et la coopération avec les pays d’origine (Recommandation Rec(2006)9)
Adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2006 - Texte intégral: EN; FR  

Résumé
La recommandation propose des mesures concrètes qui relie la situation des étudiants étrangers avec les questions de co-développement. Une section spéciale est consacrée à la question de la "fuite des cerveaux" et à la coopération entre les pays d'origine et de destination.

Regroupement familial

Le statut juridique des personnes admises au regroupement familial  (Recommandation Rec (2002) 4)
Adoptée par le Comité des Ministres le 26 mars 2002 - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Le Comité des Ministres exprime ici son appui au regroupement familial, premièrement sur la base du « droit universel reconnu » de sauvegarde de l’unité familiale et, deuxièmement, du fait de sa contribution à une intégration réussie. La recommandation déclare que les membres d’une même famille admis au titre du regroupement familial devraient se voir accorder le même statut de résidence que celui détenu par le migrant principal et qu’après quatre années, les membres adultes d’une famille devraient bénéficier de permis indépendants. En cas de divorce, de séparation ou de décès du regroupant, un membre de famille ayant résidé au moins un an dans l’Etat d’accueil peut demander l’octroi d’un titre de séjour autonome. La recommandation prie aussi
instamment de garantir le droit de recours aux membres de famille dont le titre de séjour n’est pas renouvelé et/ou qui sont menacés d’expulsion. La recommandation recommande également un traitement égal à celui du regroupant en ce qui concerne l’accès au marché du travail, à l’éducation et aux droits sociaux ainsi que la participation politique( le droit de vote et de participer aux élections de l’autorité locale).

Migrations et développement

Co-développement et migrants oeuvrant au développement dans leur pays d’origine (Recommandation Rec(2007)10)
Adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2007 - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Cette recommandation fournit un cadre politique détaillé pour les Etats membres du Conseil de l'Europe afin que les programmes et les projets de co-développement aient un impact réel et durable sur le développement dans les pays d'origine, que ce soit en Europe ou ailleurs. La recommandation invite les Etats membres à mettre en place des politiques afin de promouvoir et faciliter des partenariats entre acteurs des pays d'origine et des pays d'accueil. Elle propose a cet fin une série des principes visant à soutenir les associations des migrants, oeuvrant au développement social, économique, politique et culturel des pays d'origine. La recommandation met un accent particulier sur la coopération et la solidarité entre les pays d'accueil et les pays d'origine des migrants. Elle identifie les conditions nécessaires à prendre par les pays d'accueil et les pays d'origine pour promouvoir les initiatives entrant dans le co-développement.

Enfants

Les projets de vie en faveur des mineurs migrants non accompagnés (Recommandation Rec(2007)9)
Adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2007 - Texte intégral: EN; FR; it; es; de; ru

Résumé
Cette recommandation a pour objectif d'améliorer le bien-être des enfants migrants non accompagnés. Elle souligne l'importance de placer l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de toutes les politiques gouvernementales et la pratique. L’élaboration des projets de vie des enfants migrants non accompagnés est l'approche politique principale. Les projets de vie sont des outils individuels, se fondant sur une entreprise conjointe entre l'enfant et les autorités compétentes pour une durée limitée, qui définissent les perspectives d'avenir pour l'enfant et promouvoient sans discrimination son intérêt supérieur et fournissent une réponse à long terme à ses besoins. Chaque projet vise à développer les capacités de l'enfant, lui permettant d'acquérir et de renforcer les compétences nécessaires pour devenir autonome, responsable et actif dans la société. La recommandation souligne que, pour atteindre cet objectif, les projets de vie devraient promouvoir l'intégration sociale de l'enfant, son développement personnel, le développement culturel, ouvrir l’accès au logement, à la santé, aux études et à la formation professionnelle et à l'emploi.

La recommandation vise également à améliorer les capacités des États membres à gérer les migrations des enfants migrants non accompagnés. Elle souligne le rôle de la coopération entre tous les pays concernés et les autorités.

Promotion de l'intégration des enfants de migrants ou issus de l'immigration  (Recommandation Rec(2008)4) Adoptée par  par le Comité des Ministres le 120 février 2008  - Texte intégral: EN; FR

Résumé
Le Comité des Ministres recommande aux Etats membres d’intégrer dans leurs politiques et leurs pratiques des dispositions visant à améliorer l’intégration des enfants primo-arrivants dans le système scolaire, à donner à ces enfants les compétences linguistiques requises au niveau préscolaire, à préparer les enfants des migrants ou issus de l’immigration arrivant en fin de scolarité à réussir la transition de l’école au marché du travail et à surmonter les difficultés auxquelles sont confrontés les enfants qui vivent dans des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés. Des lignes directrices détaillées indiquant aux Etats membres comment ils pourraient appliquer la recommandation sont jointes en annexe. Elles couvrent les sujets suivants :

- apprentissage linguistique ;
- recrutement et perfectionnement du personnel (enseignants, travailleurs sociaux, personnels de santé et autres professionnels travaillant auprès d’enfants migrants ou issus de l’immigration) ;
- droits de l’homme, citoyenneté démocratique et diversité à l'école ;
- intégration des enfants migrants ou issus de l’immigration dans la vie scolaire ;
- rôle de la société civile et des associations de migrants dans l'aide à l’intégration des enfants migrants dans la vie scolaire et dans la société ;
- soutien aux parents d’enfants migrants ;
- accompagnement de la transition de l’école au marché de l’emploi ; et
- problèmes spécifiques des enfants migrants ou issus de l'immigration vivant dans des zones de ségrégation ou des quartiers défavorisés.