DOCUMENTATION  -  CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE
DU TRAVAILLEUR MIGRANT (STE N° 93)

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Ouverte à la signature : 24 novembre 1977
Entrée en vigueur : 1 mai 1983

Système de rapports
8ème rapport périodique sur l'application de la Convention - uniquement en anglais

Participation
Traité ouvert uniquement aux Etats membres du Conseil de l’Europe.

Résumé
La Convention vise à éliminer les discriminations basées sur les législations nationales et à garantir l'égalité de traitement entre les nationaux et les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

La Convention couvre les principaux aspects de la situation juridique des travailleurs migrants, en particulier le recrutement, les examens médicaux et professionnels, les voyages, le permis de séjour, le permis de travail, le regroupement familial, les conditions de travail, le transfert des économies, ainsi que la sécurité sociale, l'assistance sociale et médicale, l'expiration des contrats de travail, le licenciement, le réemploi et le droit de recours devant une autorité judiciaire ou administrative de l'Etat d'accueil.

Système de contrôle
Un comité consultatif examine les rapports soumis périodiquement par les Parties contenant des informations sur l'application de la Convention. Sur la base de ces documents, le comité consultatif présente des rapports au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe (voir plus).

Champ d’application
Ressortissants d’une Partie contractante travaillant régulièrement sur le territoire d’une autre Partie, à condition que la durée du contrat de travail soit supérieure à six mois.

Traités afférents :
La Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE N° 93) fait avec la Charte sociale européenne (révisée) (en particulier les articles 18 et 19) et la Convention européenne de sécurité sociale (STE N° 78) un ensemble renforçant la protection des travailleurs migrants.

Intérêt d’une ratification de la Convention par :

Etats membres de l’Union européenne et pays candidats:

Même si l’UE est en train d’adopter sa propre réglementation sur certaines questions traitées par la Convention, les Etats membres de l’UE, et même l’UE en tant qu’organisation, pourraient s’intéresser à la Convention pour les raisons suivantes :

• Responsabilité partagée : Les migrations ne peuvent être gérées que si tous les acteurs assurent leurs rôles respectifs (pays d’accueil, d’origine et de transit) ;
• Depuis le traité d’Amsterdam, les questions relatives aux migrations sont entrées dans les compétences de l’UE ;
• Les Etats membres de l’UE sont les pays de destination privilégiés de la migration des autres Etats membres du Conseil de l’Europe ;
• La Convention offre une base multilatérale pour gérer les migrations (directives EU ne règlent les questions que d’une façon unilatérale) ;
• La Convention serait, en cas d’une participation accrue, un signal politique positif pour les pays non-UE et les renforcerait dans leurs efforts visant à limiter la migration irrégulière ;
• La Convention reste, pour les pays candidats, le seul instrument paneuropéen qui pourrait régler la migration de main d’œuvre pendant les périodes transitoires limitant la libre circulation de leurs ressortissants ;
• La ratification de la Convention est un des engagements pris par les Etats Membres dans la Déclaration finale adoptée lors de la Conférence ministérielle à Helsinki (16-17 septembre 2002).

Etats non membres de l’Union européenne :

Les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne sont pas concernés par l’élargissement de l’UE, au moins dans sa prochaine phase, sont soumis à de fortes pressions migratoires. Pour ces Etats qui sont fournisseurs de main d’œuvre, la Convention est attractive pour les raisons suivantes :

• la Convention offre un cadre juridique multilatéral pour renforcer la coopération et le dialogue dans le domaine des migrations;
• la Convention facilite la conclusion d’accords bilatéraux sur la migration aux fins d’emploi ;
• la Convention ouvre une possibilité d’avoir un emploi légal aux ressortissants des Etats membres du Conseil de l’Europe, notamment à ceux des pays non-communautaires ;
• la Convention permet, sur la base de l’égalité de traitement avec les nationaux, de garantir les droits économiques et sociaux des travailleurs migrants, y inclus le transfert des économies dans leurs pays d’origine ;
• la Convention facilite le regroupement familial des travailleurs migrants ;
• la Convention réduit les frais administratifs liés au travail à l’étranger, plus particulièrement pour ce qui est des autorisations de travail et de résidence ;
• la Convention pourrait conduire indirectement à l’amélioration des dispositions législatives ou réglementaires nationales en contribuant ainsi au renforcement de la protection des droits des travailleurs migrants ;
• la Convention pourrait contribuer, en cas d’une participation accrue, à la gestion ordonnée de migration et prévenir dans une certaine mesure la migration irrégulière ;
• la ratification de la Convention est un des engagements pris par les Etats Membres dans la Déclaration finale adoptée lors de la Conférence ministérielle à Helsinki (16-17 septembre 2002).