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Les rapports ne sont pas des
textes juridiques en soi mais constituent la base des futurs textes
juridiques. Ils visent à guider l'Assemblée vers l'adoption de l'un des
trois types de texte suivants :
-
les
résolutions (adoptées à la majorité simple, portant sur des questions
relevant de la compétence institutionnelle de l'Assemblée) ;
- les
recommandations (adoptées à la majorité des deux tiers, appelant le Comité
des Ministres à l'action) ;
- les
avis (adoptés à la majorité simple et exprimant le point de vue et les
propositions de l'Assemblée, concernant généralement les projets de
convention.
Les rapports ci-après sur les questions relatives aux enfants sont en cour
d'élaboration:
- Garantir le droit à la scolarisation des enfants malades ou
porteur de handicap
-
Les droits des filles
d'aujourd'hui, les droits des femmes de demain
- Mesures
sociales, éducation et réadaptation des jeunes délinquants
- Enfants
privés de soins parentaux: nécessité d'agir d'urgence
- Les
enfants témoins de violence domestique
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