Jurisprudence

Jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

· X et Y c. Pays-Bas
· Aydin c. Turquie
· Y.F. c. Turquie
· M.C. c. Bulgarie
· Kontrová v. Slovakia (anglais uniquement)

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

· A.T. c. Hongrie, Comm. No. 2/2003, date of decision 6 January 2005
· Şahide Goekce (décédée) c. Autriche, 5/2005
· Fatma Yildirim (la défunte) c. Autriche, 6/2005
· N.S.F. c. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 10/2005