Résumé des principales discussions

4^e séminaire régional sur la protection et le soutien spécialisé dispensés par la police, les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux aux victimes de la violence domestique

Introduction  

Contexte du séminaire 

Lors du 3^e Sommet du Conseil de l’Europe, tenu en mai 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont réaffirmé leur engagement d’éradiquer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Ils ont adopté un Plan d’action prévoyant le lancement d’une Campagne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, et institué une Task Force sur ce sujet, définissant ainsi les futures activités du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

La Task Force, composée de huit experts internationaux dans le domaine de la prévention et de l’éradication de la violence à l'égard des femmes, a élaboré la feuille de route pour la mise en œuvre de cette campagne. Approuvé par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, ce programme contient une définition de la violence à l'égard des femmes et précise les buts et les objectifs de la campagne, les messages à diffuser et les activités à mettre en place.

A la suite de l'approbation du programme de la campagne par le Comité des Ministres, celle-ci a été lancée lors d'une conférence de haut niveau, le 27 novembre 2006 à Madrid. Elle comprend trois dimensions étroitement liées : gouvernementale, parlementaire et locale/régionale. Elle est conduite par le Conseil de l'Europe ainsi que par ses Etats membres, en partenariat avec les organisations intergouvernementales internationales et les ONG concernées par la protection des femmes contre la violence.

La campagne s’achèvera par une conférence de clôture prévue en juin 2008. A cette occasion, la Task Force du Conseil de l'Europe présentera ses conclusions et son évaluation des mesures prises et des actions engagées au niveau national pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Elle formulera également des recommandations concernant les futures activités du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

Les activités intergouvernementales de la campagne incluent cinq séminaires régionaux, organisés par le Conseil de l'Europe en collaboration avec les Etats membres demandeurs et consacrés à l’un des objectifs de la campagne, tels qu’ils sont énoncés dans le programme.

Le Séminaire régional sur la protection et le soutien spécialisé dispensés par la police, les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux aux victimes de la violence domestique était le quatrième de ces séminaires. Il s’est déroulé les 11 et 12 septembre 2007 en « l’ex-République yougoslave de Macédoine », à Skopje.

Quelque 90 représentant(e)s de gouvernements et d’ONG venant d’Albanie, de Bulgarie, de Croatie, de « l’ex-République yougoslave de Macédoine », de Serbie, de Slovénie et de Turquie se sont réunis à l’occasion de cette manifestation pour échanger des informations et débattre des réponses apportées par la police, les professionnels de la santé et les travailleurs sociaux dans la lutte contre les violences domestiques.

Dans les discours d’orientation et les exposés sur les expériences nationales, les orateurs ont décrit les rôles que jouent ces professions dans la prévention de la violence domestique, le soutien aux victimes et la protection de ces dernières. De plus, une grande partie du séminaire était consacrée aux moyens de développer la coopération non seulement entre ces professionnels, mais aussi avec les autres prestataires de services, les administrations publiques et des organisations non gouvernementales.

Introduction : Approches pour une intervention efficace des services spécialisés 

La violence domestique est un phénomène aux aspects multiples qui nécessite l’attention de divers prestataires de services, groupes professionnels et administrations publiques. La clé pour lutter efficacement contre la violence à l’égard des femmes et pour assurer la sécurité des victimes de ces violences consiste à mettre en place une étroite coopération entre les différents professionnels et les administrations publiques.

Les divers organismes publics et prestataires de services ont des approches différentes de la violence domestique. Ainsi, l’intervention de la police consiste principalement à mener une enquête sur une infraction dans le but d’engager des poursuites et d’aboutir à une condamnation, tandis que les services d’aide, tels que les refuges pour les victimes de violences domestiques, ont principalement pour objectif d’assurer la protection de ces personnes. Lorsque des enfants sont impliqués, les services sociaux sont prévenus afin de garantir le bien-être de ces derniers et leur droit de rester en contact avec leurs deux parents.

La mise en œuvre de la garde conjointe donne souvent lieu à un conflit entre les différentes approches des prestataires de services, centrées, selon le cas, sur la victime, l’auteur des actes ou l’enfant, car le droit d’un enfant de voir son père peut compromettre le droit de la mère à la protection et à la sécurité.

Aussi, pour garantir la sécurité et l’autonomisation de la victime, il est absolument essentiel que les différents prestataires de services aient une définition commune de la violence domestique et qu’ils adoptent des approches coordonnées face aux victimes, aux enfants et aux auteurs d’actes de violence.

Les réponses de la police dans la lutte contre la violence domestique : une action proactive et une formation spécialisée pour une intervention efficace  

Depuis quelques années, on accorde une attention croissante à la lutte contre la violence domestique au sein de la police. Les policiers jouent un rôle important dans ce domaine car ils assurent des services « de première ligne » aux victimes et préviennent de nouveaux actes de violence domestique lorsqu’ils sont confrontés à ce phénomène dans l’exercice de leurs fonctions. Dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, les policiers suivent une formation spécialisée sur la violence domestique ; par ailleurs, des protocoles de coopération avec d’autres administrations publiques et prestataires de services ont été adoptés.

Certains pays, tels que la Suède, ont mis en place des unités de police spéciales chargées d’enquêter sur les affaires relatives à des femmes battues et violées. Les policiers qui travaillent dans ces unités ont suivi une formation spécifique et collaborent étroitement avec d’autres administrations publiques et prestataires de service – centres d’aide aux victimes, médecins légistes, services sociaux. En effet, il s’est avéré qu’il était important de rassembler des éléments (des photos ou des vidéos, par exemple) attestant des blessures de la victime et montrant les lieux de l’incident pour pouvoir engager des poursuites pénales ex officio, la victime étant souvent réticente à l’idée de porter plainte contre son agresseur.

Selon les systèmes juridiques, la police joue également un rôle majeur dans la lutte contre la violence domestique dans la mesure où elle délivre et fait appliquer des ordonnances d’éloignement, qui ont généralement pour but de protéger la victime et les enfants contre de nouvelles violences. Dans certains cas, la police a également l’obligation d’offrir une assistance à la victime et d’orienter l’auteur des actes de violence domestique vers un programme d’intervention.

Dans de nombreux pays, les policiers sont formés pour détecter la violence domestique à un stade précoce et la loi leur fait obligation d’agir de façon proactive. Toutefois, il leur est parfois difficile d’assumer ce rôle préventif dans des situations qui ne peuvent encore être qualifiées de délit ou de crime, comme en attestent les résultats d’un projet mené aux Pays-Bas.

Professionnels de la santé : détecter la violence domestique et y répondre 

Etant donné que c’est au personnel médical que font appel les victimes pour soigner leurs blessures physiques ou pour toute autre question de santé, les professionnels du domaine font généralement partie des premiers prestataires de services à entrer en contact avec les victimes de violence domestique. Par conséquent, les infirmières ou les médecins sont bien placés pour détecter les profils particulièrement exposés au risque de violence domestique et pour prévenir celle-ci à un stade précoce.

Au niveau international, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a élaboré des lignes directrices pour aider le personnel médical à détecter et à prévenir les agressions sexuelles et les violences domestiques, ainsi que pour sensibiliser les professionnels de la santé à la question de la violence à l’égard des femmes. Parmi les Etats membres du Conseil de l’Europe, il n’y a pas d’exemple d’approche globale de prévention et de détection de la violence domestique dans secteur de la santé. Toutefois, certains pays ont mis en place des initiatives couronnées de succès. Ainsi, la Finlande a mené un projet sur la détection de la violence domestique dans les maternités et les services de consultations infantiles. Il s’agissait de poser des questions de routine sur la violence du partenaire intime aux femmes enceintes ou aux mères de jeunes enfants. En Slovénie, des lignes directrices en la matière destinées au secteur de la santé ont été élaborées. De plus, les infirmières et les sages-femmes suivent régulièrement des formations sur la violence perpétrée dans le cadre familial.

Lors des discussions, les participant(e)s ont souligné qu’il était essentiel que les professionnels de la santé et la police coopèrent étroitement pour établir des systèmes permettant de conserver des preuves des blessures des victimes. En effet, ces dernières sont parfois réticentes à l’idée de rapporter les faits à la police immédiatement après l’incident, aussi est-il important que les dossiers médicaux puissent servir de preuve devant un tribunal lorsque les victimes demandent ultérieurement une protection juridique.

L’approche traditionnelle du secteur de la santé, qui consiste à soigner les blessures mais pas à en traiter les causes, et les dispositions juridiques limitant la possibilité d’intervenir dans la vie privée des patients restent les principaux obstacles à l’efficacité des mesures de prévention de la violence domestique. En outre, le respect de la confidentialité et la protection des données relatives aux patients constituent des difficultés supplémentaires dans la recherche de moyens appropriés pour prévenir et combattre ce phénomène.

Mise en relation des groupes professionnels, des organismes publics et des organisations non gouvernementales : exemples d’approches multisectorielles 

La coopération entre les divers groupes professionnels, prestataires de services et organismes publics est considérée comme un élément clé pour prévenir et combattre efficacement la violence domestique, ainsi que pour protéger les victimes. Bien que de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe déclarent avoir adopté des modèles de coopération aux niveaux régional et communal, la plupart de ces modèles n’ont pas encore été mis en œuvre de façon efficace, ni donné lieu à une évaluation exhaustive. Les zones urbaines restent les mieux équipées en termes de soutien coordonné aux victimes, tandis que les régions rurales manquent de services élémentaires de soutien.

Parmi les obstacles qui s’opposent encore à la coopération des prestataires de services, des organismes publics et des ONG, les participant(e)s ont cité le manque de politiques et de protocoles d’action clairement définis, le manque de collecte systématique de données et le manque de continuité dans la formation des fonctionnaires et des prestataires de services.

La plupart des Etats membres du Conseil de l’Europe n’ont pas encore entrepris de mettre systématiquement en place des mécanismes efficaces d’intervention multisectorielle face à la violence domestique. Bien souvent, en effet, les exemples de coopération efficace qui ont été recensés ne tiennent qu’à la bonne qualité des relations personnelles entre les différents prestataires de services, les organismes publics et les ONG.

La réponse des services sociaux à la violence domestique : formation aux problèmes spécifiques des femmes et aide aux victimes 

Traditionnellement, l’approche des services sociaux est centrée sur la famille en tant qu’unité ; elle souligne la responsabilité des deux parents dans l’éducation des enfants. En effet, du point de vue de la politique et du droit de la famille, le père et la mère sont censés se partager la garde de l’enfant, même après leur séparation. Mais la violence au sein de la famille remet l’approche des services sociaux en question dans la mesure où il est nécessaire de protéger la mère (et parfois l’enfant) contre le père.

Par conséquent, pour mieux répondre aux besoins des victimes de violences domestiques, il conviendrait de sensibiliser les travailleurs sociaux aux problèmes spécifiques des femmes et de renforcer la coopération entre les services de soutien aux victimes et les services sociaux. De plus, lorsqu’ils contactent les autorités et les institutions publiques, informent les victimes de leurs droits sociaux et les aident à les exercer, les services sociaux devraient mettre davantage l’accent sur le soutien psychologique et s’efforcer d’apporter aux victimes une assistance globale.