Résumé des principales discussions

5^e Séminaire régional sur le soutien aux victimes de la violence domestique et leur protection : infrastructures requises

Introduction 

Contexte du séminaire 

Lors du 3^e Sommet du Conseil de l’Europe qui s’est tenu en mai 2005, les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont réaffirmé leur engagement d’éliminer la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique. Avec l’adoption du Plan d’action prévoyant le lancement d’une Campagne pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique et la création d’une Task Force, ils ont défini les activités futures du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

Composée de huit experts internationaux spécialisés dans la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, la Task Force a élaboré la feuille de route de la campagne. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a approuvé ce programme, qui définit cette forme de violence ainsi que les buts et les objectifs de la campagne, les messages à diffuser et les activités à mener.

A la suite de l’approbation du programme par le Comité des Ministres, la campagne a été lancée à l’occasion d’une conférence de haut niveau le 27 novembre 2006 à Madrid. Menée à bien par le Conseil de l’Europe et par ses Etats membres, en partenariat avec les organisations intergouvernementales internationales et les ONG concernées par la protection des femmes contre la violence, la campagne repose sur trois dimensions étroitement liées : gouvernementale, parlementaire et locale/régionale.

La campagne s’achèvera en juin 2008 par une conférence de clôture. A cette occasion, la Task force présentera ses conclusions, l’évaluation des mesures prises et des actions engagées au niveau national, ainsi que ses recommandations au Conseil de l’Europe concernant les actions futures à entreprendre.

Les activités de la campagne intergouvernementale menées par le Conseil de l’Europe incluent cinq séminaires régionaux – en coopération avec les Etats membres demandeurs – consacrés à l’un des objectifs de la campagne exposés dans le programme.

Le Séminaire sur le soutien aux victimes de la violence domestique et leur protection : infrastructures requises, cinquième de ce type, a eu lieu les 8 et 9 octobre 2007 à Espoo, en Finlande.

Une centaine de représentants de gouvernements et d’ONG du Danemark, d’Estonie, de Finlande, d’Islande, de Norvège, de Lettonie, de Lituanie, de la Fédération de Russie et de Suède se sont réunis à Espoo pour échanger des informations et débattre sur les services de soutien aux femmes victimes de violence domestique.

Les discours d’orientation et exposés concernant les expériences nationales se sont concentrés sur l’organisation de services d’assistance et les conditions préalables à leur mise en place. En outre, une grande partie du séminaire a porté sur les types de services existant dans les Etats membres et sur l’identification d’autres actions à mener.

Obligation de l’Etat de combattre la violence à l’égard des femmes 

Le premier discours d’orientation portait sur le rôle du cadre juridique international existant en matière de lutte contre ce type violence, à savoir la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). La Convention, son Protocole facultatif et les travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) sont universellement considérés comme des instruments essentiels à la protection des droits fondamentaux des femmes. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe sont parties à la CEDAW, et 41 sur 47 ont ratifié son Protocole facultatif.

Bien que l’article premier de la CEDAW vise les formes directes et indirectes de discrimination contre les femmes, la violence à leur égard n’est pas mentionnée expressément. C’est pourquoi le Comité CEDAW a adopté en 1992 la Recommandation générale n°19 précisant que la violence fondée sur le sexe est une forme de discrimination qui empêche sérieusement les femmes de jouir des droits et libertés au même titre que les hommes.

La CEDAW contient des obligations d’une grande portée pour empêcher les actes de violence à l’égard des femmes : les Etats parties ne sont pas seulement tenus de prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par toute personne, organisation ou entreprise ; qui plus est, la Recommandation générale n°19 considère que « les Etats peuvent être responsables d’actes privés s’ils n’agissent pas avec la diligence voulue pour prévenir la violation des droits ou pour enquêter sur des actes de violence, les punir et les réparer ». Selon le Comité CEDAW, la mise en œuvre intégrale de la Convention exige par conséquent que les Etats parties prennent des mesures concrètes pour éradiquer toutes les formes de discrimination en question, y compris la violence domestique.

Par ailleurs, les Etats parties sont tenus de rendre compte au Comité CEDAW. En s’appuyant sur les rapports gouvernementaux, le Comité émet des recommandations détaillées pour améliorer la mise en œuvre de la Convention. En matière de lutte contre la violence à l’égard des femmes, le Comité, dans ses conclusions adressées aux gouvernements, a attiré l’attention sur l’importance d’adopter une approche globale pour faire face à toutes ces formes de violence, qui inclura l’adoption d’une législation spécifique sur les diverses formes de violence, la définition d‘orientations et de plans d’action nationaux, le déploiement de services d’aide aux victimes, la mise en œuvre de mesures de sensibilisation et le développement des capacités parmi les agents de l’Etat et le grand public.

Le Comité CEDAW a fait part de ses inquiétudes sur la répartition irrégulière des moyens de soutien aux victimes de violences familiales, comme les foyers d’accueil et l’assistance juridique, médicale et psychologique. Il se préoccupe également de l’insuffisance du financement et du suivi des programmes d’aide aux femmes victimes de violence.

Il a été souligné que la CEDAW était un cadre juridique international de premier plan faisant obligation aux Etats parties de lutter contre la violence à l’égard des femmes. Il importe donc d’utiliser cet instrument aux niveaux européen et national pour garantir la mise en œuvre de mesures et de services efficaces de protection conformes à ses dispositions. De plus, rappelons que la Recommandation Rec(2002)5 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence prévoit que les Etats sont tenus de faire preuve de suffisamment de vigilance pour prévenir, instruire et réprimer les actes de violence, que ceux-ci soient perpétrés par l’Etat ou par des particuliers, et de fournir une protection aux victimes.

Organisation de services pour les femmes victimes de violence : structures, ressources et soutien politique 

Ces dernières années, divers services d’assistance et structures de service ont été mis en place dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Cependant, le niveau d’engagement et les méthodes employées par les gouvernements pour créer des services coordonnés d’aide aux victimes varient dans une large mesure. Si certains pays ont récemment créé des structures permanentes aux niveaux national, régional et local en vue de coordonner les services et de garantir la coopération entre les administrations et les prestataires de services, d’autres s’efforcent tant bien que mal de mettre en place des services de base aux femmes victimes de violence sexiste.

Au cours de leurs discussions, les participants ont fait ressortir quelques éléments essentiels à utiliser comme points de départ du développement d’un secteur de services efficace. Préalablement à l’organisation de ce secteur, il convient de s’accorder sur une définition commune de la violence contre les femmes ainsi que, dans un premier temps, d’adopter et de mettre en œuvre des plans d’action nationaux. Ensuite, il convient de dispenser une formation aux professionnels et au personnel des administrations concernées, à tous les niveaux, par la lutte contre la violence et d’élaborer des lignes directrices et des manuels sur la conduite à tenir face à des cas de violence à l’égard de femmes. La collecte de données ventilées selon le sexe et leur diffusion auprès des prestataires de services et des administrations sont également considérés comme importants pour l’organisation du secteur des services. De plus, il importe de garantir la continuité des services d’aide aux victimes par un financement public à long terme.

La répartition géographique des services de soutien continue de laisser à désirer dans bon nombre d’Etats membres du Conseil de l’Europe. Si la plupart des femmes victimes peuvent se tourner au moins vers des services de base dans les zones urbaines et les grandes villes, celles qui vivent dans des zones reculées et peu peuplées ne peuvent bénéficier, au mieux, que d’un soutien insuffisant. Certains pays, comme la Norvège et la Finlande, se sont efforcés d’étendre l’infrastructure à l’ensemble du pays en créant des postes de coordinateur ou des centres de ressources sur la violence à l’égard des femmes aux niveaux régional et/ou communal.

Les participant(e)s étaient d’avis que toute infrastructure d’aide aux victimes doit reposer sur la coopération entre les administrations, les prestataires de services et les organisations non gouvernementales. Dans la plupart des Etats membres, les administrations et les prestataires concernés ont mis en place des procédures et des pratiques en application de ce principe. Toutefois, aucun n’a encore fait l’expérience d’une approche structurelle complète de coopération entre les multiples acteurs aux niveaux national, régional et local. L’intervenant principal sur ce sujet a souligné que la coopération multi-institutionnelle exigeait une volonté et une capacité de tisser des relations de la part de tous les groupes de professionnels concernés. Il arrive pourtant que les professionnels et les administrations ne soient pas habilités à échanger des informations ni à coopérer avec d’autres professionnels. La mise en place d’un cadre juridique ou de procédures et de réglementations permettant aux institutions de différents secteurs d’activité de collaborer est donc fortement recommandée.

Identification des besoins spécifiques des victimes de violence domestique 

Les prestataires de services définissent généralement la violence contre les femmes comme un continuum de comportements coercitifs et dominateurs décelable au-delà des signes physiques de violence, et dont les victimes éventuelles peuvent être identifiées à un stade précoce. Il est par ailleurs essentiel de comprendre que le processus de guérison se poursuit longtemps après la disparition des dernières marques de blessures physiques.

Des études ont montré que les femmes risquaient davantage d’être tuées par leur partenaire, ancien ou actuel, lorsque la relation était marquée par un comportement fortement dominateur de la part de ce dernier. Par conséquent, toute évaluation des risques de violence aux fins de protéger les victimes doit tenir compte de la complexité de la relation de maltraitance, qui ne se limite pas aux violences physiques et sexuelles, mais comprend également la contrainte, la domination et l’intimidation.

Ce n’est qu’en analysant scrupuleusement la situation de chaque victime, le cycle de la violence et les comportements coercitifs que l’on peut réagir en adéquation avec les besoins des femmes victimes.

La violence ayant des effets dévastateurs, les victimes mettent beaucoup de temps à s’en remettre. Il est nécessaire de faciliter leur guérison en leur apportant une aide immédiate (foyers, assistance psychologique et médicale) mais aussi en leur offrant des services de longue durée pour les assister tout au long des procédures judiciaires pénales ou civiles et pour les aider à construire une nouvelle vie sans violence. Les services d’aide doivent considérer la violence comme un processus plutôt que comme une chaîne d’événements isolés.

La violence touche des femmes de tous âges, milieux ethniques et situations socio-économiques. Les services doivent s’adapter pour répondre aux besoins spécifiques des victimes en fonction de leur situation. En effet, des études ont révélé que des groupes tels que les jeunes femmes, les femmes handicapées et les membres de communautés récemment installées dans un pays (par exemple, les communautés ethniques) sont plus exposés à la violence.

Les femmes victimes hésitent généralement à solliciter l’aide des institutions publiques. Le cas échéant, elles se tournent généralement vers les services sociaux, les services de santé ou la police. Les services sociaux sont souvent amenés à signaler des cas de violence domestique, puisqu’ils sont en contact avec les groupes sociaux vulnérables. Il est donc essentiel de consolider les connaissances des institutions publiques pour qu’elles répondent mieux aux besoins des victimes.

La violence sexuelle en tant que forme de violence intime dans le couple n’a pas fait l’objet d’une attention suffisante dans le débat sur la violence domestique, bien que les sévices sexuels et la sexualisation de la violence aient de graves répercussions sur l’estime de soi de la victime et sur sa vie sexuelle même des années après l’expérience traumatique. Il est de la plus haute importance que les prestataires de services considèrent le viol et les sévices sexuels infligés par un partenaire intime comme tout aussi traumatisants que s’ils l’étaient par une personne inconnue.

Pour répondre aux besoins spécifiques des victimes de violence sexuelle, des lignes d’assistance téléphonique et des centres d’urgence ont été créés. Dans plusieurs Etats membres, ces centres se trouvent dans les hôpitaux afin d’effectuer les examens médicaux et de rassembler les éléments de preuve en vue de procédures pénales.

Mise en place d’un secteur de services efficace : perspectives et défis 

Durant la dernière séance du séminaire, les représentant(e)s des gouvernements ont été invités à identifier une ou deux grandes mesures à prendre dans un futur proche. Les participant(e)s ont jugé difficile de se limiter à cela et ont fait observer qu’une seule mesure ne suffirait pas pour améliorer l’ensemble de la situation.

Parmi les huit Etats membres participants, l’Estonie, la Finlande et la Lituanie ont mis l’accent sur l’urgence de créer davantage de foyers d’hébergement et d’améliorer leur répartition géographique ; la Norvège, la Lettonie et la Fédération de Russie, pour leur part, étaient soucieuses de développer la coopération entre les organismes publics, les autorités et les autres prestataires de services. Le financement des services ainsi que l’échange de bonnes pratiques et de lignes directrices entre les professionnels ont également été jugés importants.

Le Danemark a proposé d’intégrer les services d’aide aux victimes dans les services ordinaires afin que tous les organes soient mieux à même d’aider les victimes et de détecter la violence à un stade précoce. La Lettonie et la Fédération de Russie ont fait remarquer que des progrès seraient aussi précieux au niveau de la législation et des plans de lutte contre la violence faite aux femmes. Selon l’Islande, il importe d’affecter davantage de ressources à la formation élémentaire et spécialisée des professionnels et de concevoir des matériels de formation professionnelle.

En résumé, pour garantir l’efficacité du secteur de services, les participant(e)s ont mis en avant la nécessité d’adopter une double stratégie consistant, d’une part, à renforcer les connaissances des institutions et organismes publics concernés, d’autre part, à consolider les services spécialisés d’aide aux victimes. Ces deux aspects sont essentiels pour parvenir à des solutions durables en matière de prévention de la violence et de protection des victimes.