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Département fédéral de l'intérieur DFI Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG Service de lutte contre la violence Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique Rapport final du Service de lutte contre la violence1 du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), Suisse, sur les actions menées lors des campagnes nationales dans le cadre de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique 1. Mesures juridiques Avant et pendant la campagne du Conseil de l’Europe, divers instruments juridiques des législations fédérale et cantonales ont été élaborés et/ou sont entrés en vigueur afin de lutter contre les actes de violence domestique et de protéger les victimes, en particulier au sein des couples, mariés ou non mariés: poursuite pénale d’office des actes de violence commis dans le couple, codes de procédure et loi sur l’aide aux victimes (droits dans la procédure et soutien accordés aux victimes), législation sur la police (expulsion des au-teurs de violences), droit civil (protection de la personnalité) et droits des étrangers (lé-gère amélioration du statut des victimes pour ce qui est du droit de séjour). 1.1. La protection de la personnalité selon le Code civil L’amélioration la plus récente de la situation juridique au niveau fédéral dans le domaine de la protection des victimes de violence domestique a été apportée par l’introduction du nouvel art. 28b du Code civil suisse (CC)2. Entrée en vigueur le 1er juillet 2007, cette disposition porte concrètement sur la protection des victimes de violence, de menaces et de harcè-lement. La mesure de protection la plus importante est l’expulsion du domicile commun de l’auteur des violences. Le nouvel art. 28b CC impose aux cantons de réglementer la procé-dure d’expulsion et de désigner un service chargé de procéder sans délai à l’expulsion en cas de crise. De plus, les victimes peuvent faire valoir diverses prétentions civiles en préven-tion. Concrètement, l’art. 28b, al. 1, ch. 1-3 CC contient une liste non exhaustive de mesures de protection : interdiction de s’approcher, interdiction de périmètre, interdiction de contact. La loi ne limite pas la durée de ces mesures ; celle-ci est laissée à l’appréciation du tribunal. 1.2. Lois cantonales sur la police et la protection contre la violence L’amélioration de l’efficacité de la protection des victimes de violence dans la sphère privée est attestée par les modifications apportées aux lois cantonales sur la police (p. ex. dans le canton de Saint-Gall3) ainsi que par les lois nouvelles spécifiquement consacrées à la lutte contre la violence adoptées par certains cantons (p. ex. le canton de Zurich4), qui toutes contiennent des mesures de lutte contre la violence domestique. Le rapport « Violence do-mestique : analyse juridique des mesures cantonales » propose un tour d’horizon détail-lé des dispositions législatives en vigueur dans les cantons (Schwander 2006).5 1.3. Droit des étrangers La nouvelle loi fédérale sur les étrangers, entrée en vigueur début 2008, n’a malheureu-sement pas amélioré la situation des migrantes victimes de violences qui ne sont pas origi-naires d’Etats faisant partie de l’UE et de l’AELE pour ce qui est de la prolongation de leur séjour en Suisse bien que le Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) ait milité activement dans ce sens auprès de l’administration fédérale suisse lors de la consultation des offices. On ne peut donc pas compter dans un avenir proche sur une amé-lioration profonde du statut de cette catégorie de victimes au regard du droit de séjour. Le Service de lutte contre la violence du BFEG travaille à l’heure actuelle pour que soit mis en place dans les cantons un dispositif de monitorage de l’application de la nouvelle loi sur les étrangers dans les cas de violence domestique. Il est également prévu de préparer une feuille d’information expliquant leurs droits aux victimes. 1.4. Révision de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) et de ses dispositions d’exécution au 1er janvier 2009. La loi sur l’aide aux victimes, entrée en vigueur en 1993, correspond à un véritable besoin et a dans l’ensemble fait ses preuves. La révision comble quelques lacunes, redéfinit les orientations et règle certaines questions d’interprétation. La conception même de la LAVI, avec ses trois piliers - conseils, prestations financières et protection de la victime dans la procédure pé-nale - sera maintenue. Les victimes d’infractions auront à l’avenir cinq ans pour déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale. Le délai de deux ans pour déposer ces demandes était déjà ressenti comme trop court au moment de la création de la loi. Tenant compte des expériences faites avec ce texte, le délai sera porté à cinq ans. 2. Soutien et protection des victimes 2.1. Maisons d’accueil pour femmes / Services de consultations Comme les bases légales continuent de faire défaut au niveau fédéral pour financer l’accueil stationnaire des victimes de violence, la Confédération ne participe pas au financement des maisons pour femmes. Le soutien que leur accordent les cantons est régi par des disposi-tions très diverses et ces structures trouvent un financement partiel dans des dons et des contributions provenant d’associations et de fondations. Outre les centres d’aide aux victi-mes d’infractions et les services spécialisés dans la prise en charge des victimes d’agressions sexuelles ou les centres de consultation pour migrantes, certains cantons ont toutefois créé des services d’accueil pour les victimes de violence dans les hôpitaux (p. ex. MAG Service médical pour victimes de violence à Berne ou Consultation interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence à Genève). Ces services ont des structures diffé-rentes; ils sont financés en partie par les cantons, à l’aide de dons ou par le bénévolat. 2.2. Etat des lieux du travail de conseil et des programmes de lutte contre la violence destinés aux auteur·e·s de violence domestique Pour la première fois en Suisse, il est dressé un état des lieux des institutions qui travail-lent avec les auteur·e·s de violence domestique et qui organisent des programmes de lutte contre la violence. Cet état des lieux repose sur un sondage écrit réalisé auprès des institu-tions concernées en Suisse. Il a été conçu et réalisé en étroite collaboration avec le projet « Travail avec les auteurs de violences conjugales en Europe » de l’UE. L’état des lieux a plusieurs buts : donner un aperçu des institutions actives en Suisse et du travail qu’elles ré-alisent ; mettre en réseau les institutions et les encourager à dialoguer sur les buts, le conte-nu et les conditions-cadre de leur travail ; fournir des éléments pour discuter de normes de qualité et de l’évaluation du travail ; contribuer à la circulation de l’information parmi les ser-vices de consultation ; faire connaître l’offre existante aux professionnel·le·s, aux autorités et aux milieux politiques. L’état des lieux sera vraisemblablement publié en juin 2008. 2.3. Etude sur la violence dans les relations de couple En réponse à une initiative parlementaire (postulat Stump6), le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes a commandé en février 2008 une étude sur la violence dans les relations de couple. Un volet bibliographique fera le point sur l’avancement de la recherche s’intéressant aux causes de la violence dans les relations de couple, principalement en Suisse mais aussi en Europe. Il décrira notamment les hypothèses étudiées, les définitions de la violence employées, les facteurs qui déclenchent, favorisent ou réduisent la violence, le rôle joué par le sexe, l’âge, l’origine, le contexte socioéconomique, la situation familiale, la répartition des rôles, etc. L’étude portera sur toutes les formes de violence physique, sexuelle, psychique et économique dans les relations de couple, marié et non marié, hétéro-sexuel et homosexuel.
3. Collecte de données 3.1. La statistique policière de la criminalité
3.2. Enquête spéciale sur les homicides dans le couple L’enquête spéciale sur les homicides dans le couple7, publiée en mars 2008, contient des données policières sur les tentatives d’homicide et les homicides perpétrés entre 2000 et 20048. Cette enquête a été réalisée par l’Office fédéral de la statistique avec le soutien des polices cantonales et du Service de lutte contre la violence du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes. Les données collectées permettent une analyse spécifique des homicides commis dans le cadre d’un couple actuel ou séparé. L’analyse non seulement fournit des informations sur l’ampleur et la structure des homicides dans le couple, mais elle met l’accent sur l’identification des potentiels de prévention et des facteurs de risque. 4. Sensibilisation 4.1. Information sur la campagne du Conseil de l’Europe Le Service de lutte contre la violence (SLV) du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) a informé régulièrement de la campagne les services cantonaux et munici-paux (bureaux de l’égalité, centres d’intervention contre la violence domestique, diverses ONG, centres de consultation destinés aux auteurs de violence) de même que les offices clés de l’administration fédérale et transmet les informations émanant du Conseil de l’Europe ou de WAVE. En outre, le BFEG a fait traduire en allemand le programme de la campagne, version qu’il a mise à disposition du Conseil de l’Europe et des différents partenaires. En collaboration avec Mme Ruth-Gaby Vermot-Mangold, la conseillère nationale compétente et membre du Conseil de l’Europe, la distribution du guide du WAVE aux membres du Conseil national a été organisée lors de la session de juin 2007 des Chambres fédérales. 4.2. Colloques et séminaires à caractère suprarégional ou régional Lors d’un colloque qui s’est tenu à Bâle le 20 avril 2007 et qui était consacré à la violence domestique, Mme Vermot-Mangold a fait un exposé sur la campagne du Conseil de l’Europe. Le colloque a été l’occasion de distribuer à la fois le programme de la campagne et la version allemande du Guide à l’attention des parlementaires. Cette documentation a été mise à disposition par le Service de lutte contre la violence du BFEG. Des brochures régio-nales ont aussi fait mention de la campagne du Conseil de l’Europe, p. ex. la brochure d’introduction éditée par le canton de Zurich sur sa nouvelle législation cantonale de protec-tion contre la violence. Le Service de lutte contre la violence du BFEG a par ailleurs diffusé divers documents relatifs à la campagne du Conseil de l’Europe auprès des offices canto-naux compétents. De manière générale, il est à relever que des colloques et des séminaires à caractère suprarégional ou régional sont organisés à intervalles réguliers en Suisse par des services du secteur public et privé sur le thème de la violence à l’égard des femmes ou sur celui de la violence domestique. Pour n’en citer que quelques-uns : colloque du 21 novembre 2006 à Genève sur le thème « Quels sont les effets de cette loi novatrice (Loi genevoise sur les vio-lences domestiques) sur les pratiques et les collaborations? » ; colloque du 24 novembre 2006 à Berne sur le thème « Violence domestique – identifier et évaluer le danger encouru et agir avec compétence » ; congrès du 17 novembre 2006 à Zurich « Marquée et oubliée? – La violence et ses conséquences » ; symposium du 2 novembre 2006 à Zurich « La violence structurelle et ses répercussions sur les migrantes » ; ou le colloque du 20 avril 2007 à Bâle « La relation en scène – Résultats actuels de la recherche en matière de violence domesti-que ». Des formations continues ont également été proposées aux professionnel·le·s de la santé et de l’éducation à Zurich en août et septembre 2007 sur les thèmes « Identifier la vio-lence domestique et réagir de manière adéquate » et « La violence sexualisée entre jeu-nes ». On peut encore mentionner le congrès bernois de médecine légale clinique sur le thème de la violence domestique en septembre 2007 et le congrès organisé pour le jubilé de l’Institut für systemische Entwicklung und Fortbildung de Zurich sur le thème « Systèmes familiaux fortement conflictuels : stratégies et interventions » en septembre 2007. A citer également : une manifestation organisée par les Juristes Démocrates de Bâle sur le thème « Violence domestique et pratique dans le domaine du droit de la migration » en octobre 2007 ; une course de solidarité sur le thème « Halte à la violence » à Zurich en novembre 2007 ; une manifestation du Bureau de l’égalité de la ville de Zurich destinée aux profession-nel·le·s intervenant dans les jardins d’enfants, à l’école obligatoire et dans des structures d’accueil extrafamiliales sur le thème « La violence concerne aussi les enfants » en février 2008. 4.3. Campagne de la Prévention Suisse de la Criminalité Ces dernières années a eu lieu dans tous les cantons une campagne de lutte contre la vio-lence domestique lancée par la Prévention Suisse de la Criminalité (un service commun des directrices et directeurs cantonaux de justice et police). Dans le cadre de cette campagne nationale et parallèlement à la diffusion de brochures destinées à la population, les membres des commandements des polices cantonales et communales se sont vus proposer une for-mation. Le travail qu’accomplit la police se caractérise aussi par un changement de stratégie face à la violence domestique: l’enquête prime sur la médiation. En d’autres termes, il n’est plus question de faire de la médiation ou de la conciliation entre les victimes de violences et les auteurs, mais d’enquêter sur les infractions réprimées par le Code pénal. 4.4. Education – Egalité – Prévention de la violence La Confédération a encouragé la prévention de la violence à moyen et long terme, par exemple en soutenant des programmes en faveur de l’éducation sans violence organisés par une association privée, la Fédération suisse pour la formation des parents (FSFP). Le do-maine Familles, générations et société de l’Office fédéral des assurances sociales a en outre lancé différentes activités pour prévenir la maltraitance infantile9.
4.5. Diffusion du spot télévisé « Stop à la violence domestique faite aux femmes » Sur mandat du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes, le spot de la campagne du Conseil de l’Europe « Stop à la violence domestique faite aux femmes » a été diffusé à la télévision et au cinéma dans les trois régions linguistiques à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes en novembre 2007. Cette action, qui a suscité un large écho, a été accueillie positivement par l’opinion publique. 4.6. Perspectives Le BFEG et son Service de lutte contre la violence continueront de militer au niveau fédéral pour la lutte contre la violence domestique10. Ils organisent chaque année une Rencontre nationale des services d’intervention ainsi qu’une Rencontre nationale des services propo-sant des consultations pour les auteur·e·s de violence et des programmes de lutte contre la violence. Le BFEG continuera également d’apporter son soutien aux cantons, à qui il incombe pour l’essentiel de mettre en oeuvre et d’améliorer les nouvelles dispositions légales dans le domaine de la lutte contre la violence domestique.
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