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Rapport final sur les actions menées par le Grand-Duché de Luxembourg lors de la campagne nationale dans le cadre de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique.
1. Mesures juridiques et politiques
La loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique autorise l’expulsion immédiate de l’auteur de violences domestiques. L’article l de la loi dispose :
« Dans le cadre de ses missions de prévention des infractions et de protection des personnes, la Police, avec l’autorisation du procureur d’Etat, expulse de leur domicile et de ses dépendances les personnes contre lesquelles il existe des indices qu’elles se préparent à commettre à l’égard d’une personne proche avec laquelle elles cohabitent une infraction contre la vie ou l’intégrité physique, ou qu’elles se préparent à commettre à nouveau à l’égard de cette personne, déjà victime, une infraction contre la vie ou l’intégrité physique. »
La mesure d’expulsion prend fin de plein droit le 10e jour suivant celui de son entrée en vigueur sous réserve des dispositions de l’article 1017-1 du nouveau Code de procédure. L’article 1017-1 du nouveau Code de procédure civile dispose :
« Dans les cas où l’une des personnes énumérées à l’alinéa suivant a bénéficié de la protection d’une mesure d’expulsion fondée sur l’article 1er de la loi sur la violence domestique, elle peut, par simple requête, demander au président du tribunal d’arrondissement de prononcer à l’égard de la personne expulsée une interdiction de retour au domicile pour une période maximale de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion, et ce sans égard aux éventuels droits réels ou personnels de la personne expulsée par rapport au domicile »
L’expulsion de l’auteur de violences domestiques est une mesure qui vise à réaliser les trois objectifs suivants:
- la prévention immédiate des actes de violence domestique dans les situations aiguës ;
- la responsabilisation des auteurs de violence, notamment en vue d’une prévention à long terme ;
- la prise de conscience au niveau de la société de la gravité et de la spécificité de la violence domestique.
Comme, à elle seule, l’expulsion est insuffisante pour atteindre ces objectifs, la loi repose sur un concept global, composé de cinq éléments essentiels, intimement liés les uns aux autres : les circonstances aggravantes, l’expulsion par la police de l’auteur de violences, les procédures de référé spéciales, le renforcement du rôle des associations de défense des droits des victimes et la collecte de statistiques.
Les circonstances aggravantes
La loi du 8 septembre 2003 prévoit des circonstances aggravantes de peines liées aux violences physiques, psychologiques ou sexuelles ayant été commises à l’égard du conjoint ou concubin, à l’égard d’un ascendant ou descendant ou d’autres personnes proches.
Ces circonstances aggravantes traduisent la prise de conscience au niveau de la société que la violence domestique n’est pas une peccadille, qu’au contraire elle constitue une catégorie de violence particulièrement grave.
En effet, de par le fait que la violence domestique émane d’une personne à laquelle la victime est attachée par des sentiments d’affection, la souffrance de la victime s’en trouve amplifiée.
L’expulsion par la police
L’intervention policière en matière de violence domestique a une forte signification symbolique, parce qu’elle constitue chronologiquement la première réaction des autorités publiques à la violence domestique.
Les procédures de référé
L’éviction de l’auteur de violences, à elle seule, ne suffit pas à protéger la victime contre toutes les agressions de sa part : elle n’évite pas les harcèlements téléphoniques, les visites impromptues de l’auteur au lieu de travail, à la crèche, les poursuites en voiture, etc.
Par ailleurs, la période de 10 jours au cours de laquelle joue l’interdiction de retour prononcée par la police est généralement trop brève pour permettre à la victime de se reprendre en mains et de réunir autour d’elle les conditions pour un nouveau départ.
Ainsi, la loi prévoit trois sortes de mesures de protection que les victimes de violence domestique peuvent solliciter en justice :
1) l’interdiction de retour consécutive à la mesure d’expulsion prise par la Police ;
2) l’expulsion de l’auteur et l’interdiction de retour ;
3) une série d’interdictions qui ont vocation à jouer surtout après une séparation définitive de l’auteur et de la victime ou en complément à une interdiction de retour, comme par exemple l’interdiction de fréquenter certains endroits, de prendre contact avec la victime, etc.
La loi sur la violence domestique a été évaluée pour les années 2003 à 2005 par une experte externe. L’étude complète de l’évaluation en langue allemande ainsi que les résumés en langues allemande et française sont joints au présent rapport. L’évaluation de la loi sur la violence domestique est en cours pour les années 2006 et 2007.
2. Soutien et protection des victimes
Le Ministère de l’Egalité des chances a accordé un agrément ministériel au service d’assistance aux victimes de violence domestique (SAVVD). Le service a pour mission de prendre contact, de manière pro-active, avec la victime pour lui procurer un soutien approprié et l’informer de la possibilité de porter plainte et de demander d’autres mesures de protection adéquates. Le Ministère conclut annuellement une convention avec l’organisme gestionnaire du service d’assistance aux victimes de violence domestique (SAVVD). Les frais de personnel, de fonctionnement et d’infrastructure de ce service sont subventionnés par l’Etat luxembourgeois.
La lutte renforcée contre la violence domestique implique un renforcement du rôle des associations de défense des droits des victimes, qui par leur expérience, leur expertise et leur contact avec les victimes sont des partenaires indispensables dans cette matière.
Le renforcement du rôle des associations est assuré par trois mesures :
1) la création des conditions nécessaires à l’adoption d’un rôle actif par les associations en cas de situation aiguë : la collaboration entre la police et un service d’assistance aux victimes de violence domestique qui a la mission de prendre contact, de sa propre initiative, avec la victime pour lui procurer un soutien approprié et l’informer de la possibilité de porter plainte et de demander en référé d’autres mesures de protection adéquates;
2) la possibilité pour la victime de se faire assister ou représenter par un(e) collaborateur /-trice d’un service d’assistance aux victimes de violence domestique tant dans le cadre d’une procédure tendant à faire prononcer une interdiction de retour au domicile consécutive à la mesure d’expulsion que dans celui d’une procédure ayant pour objet d’autres mesures de protection ;
3) la possibilité pour les associations de défense des droits de la victime de mettre en marche l’action publique.
Par ailleurs, le ministère de l’Egalité des chances conclut annuellement une convention avec le Mouvement luxembourgeois pour le planning familial et l’éducation sexuelle asbl pour l’exercice de l’activité de son centre de consultation et d’aide pour auteurs de violence. Les frais de personnel, de fonctionnement et d’infrastructures de ce service sont subventionnés par l’Etat luxembourgeois.
L’objectif de ce centre de consultation est, à court terme, de réaliser un changement du comportement violent de l’auteur et de protéger les victimes et de réduire la violence à long terme.
3. Collecte de données
Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 sur le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence définit la composition, l’organisation, le fonctionnement et les missions de ce comité qui notamment centralise et étudie les statistiques relatives à la violence domestique, examine la mise en oeuvre et les éventuels problèmes d’application pratique relatifs à la loi sur la violence domestique.
Le règlement grand-ducal relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce comité. Il fixe à neuf le nombre des membres effectifs et prévoit que parmi ces membres figurent quatre représentants du Gouvernement, deux représentants des autorités judiciaires, un membre de la Police et deux membres représentants des services d’assistance aux victimes de violence domestique agréés. La nomination est faite par la Ministre de l’Egalité des chances sur proposition des ministres du ressort, respectivement des services d’assistance aux victimes de violence domestique.
Chaque année des statistiques sont établies par le Ministre de la Justice, la Police, le Ministère Public et le service d’assistance aux victimes de violence domestique sur le nombre de plaintes, de dénonciations, de mesures d’expulsion et autres types d’intervention policière, d’interventions sociales, de poursuites et de condamnations pour certaines infractions. Le Comité remet chaque année un rapport annuel au Conseil de Gouvernement.
Au cours de l’année 2007, le Comité a mené des discussions au sujet des modifications éventuelles de la loi sur la violence domestique. Les discussions ont porté sur la situation de vulnérabilité des enfants victimes de violence et sur une meilleure protection de ces enfants dans le cadre de l’application de la loi. Par ailleurs, le Comité a réfléchi à l’application d’ un modèle de « rappel à la loi » pendant la mesure d’expulsion associé à un modèle de thérapie obligatoire pour les auteurs des violences.
4. Campagne de sensibilisation
Le spot et l’affiche intitulés : Toute personne violente sera expulsée de son domicile. C’est la loi.
La brochure intitulée « La violence à l’égard des femmes a de multiples visages »
Dans le cadre de la campagne contre la violence à l’égard des femmes, le Ministère de l'Egalité des chances a fait diffuser depuis le mois de novembre 2006 à des intervalles réguliers le spot sur la violence intitulée: "Toute personne violente sera expulsée de son domicile. C'est la loi". Chaque mois au Luxembourg, la Police procède en moyenne à 18 expulsions pour violence domestique. « Si vous êtes témoin ou victime de violence domestique, appelez le 113. Un service d'assistance aux victimes de violence domestique prendra contact avec les personnes concernées afin de les guider et les soutenir dans l'épreuve. »
Une affiche avec le même thème ainsi que la brochure intitulée « la violence à l’égard des femmes a de multiples visages » en langue française, allemande, portugaise, serbo-croate et albanaise ont été distribuées aux professionnels travaillant dans le domaine social, dans le domaine de la santé et à la police.
La cartographie de la prostitution au Luxembourg et l’enquête représentative sur le thème de la prostitution au Luxembourg via Internet réalisée par TNS Ilres
En juin 2007, le Ministère de l’Egalité des chances a présenté les résultats de la cartographie et du sondage de la prostitution au Luxembourg. L’étude s’inscrit dans le cadre de la réalisation du « Plan d’action national d’égalité des femmes et des hommes » du Ministère de l’Egalité des chances. Au courant des mois de septembre jusqu’à novembre 2006, deux enquêtrices ont observé le milieu prostitutionnel du Luxembourg et ont rencontré les acteurs et actrices en contact direct ou indirect avec le milieu. Les entretiens ont porté sur des questions concernant le profil des prostitué-e-s, leurs activités prostitutionnelles, leurs connaissances en matière de soins de santé et de prévention, les contacts sociaux et la prise en charge sociale, les perspectives de vie, etc. Le nombre de prostitué-e-s se situe selon les observations, qui reposent sur une analyse minutieuse des présences dans la rue et des annonces (presse et Internet) à environ 400 à 500. Un des objectifs du rapport a été de d’en finir avec les clichés qui accompagnent la prostitution. Ainsi, on ne peut distinguer une tranche d’âge ou une nationalité qui puisse être considérée comme profil type d’un-e prostitué-e. Le niveau de scolarité n’est pas non plus un facteur déterminant dans le « choix » de s’adonner à la prostitution. Ni les prostitué-e-s, ni les clients ne proviennent d’un niveau social nécessairement précaire. Les enquêtrices ont prêté une attention particulière aux lieux où exercent les prostituées : rues, appartements, cabarets, salons de massage. Bien qu’on distingue entre différents types de prostitué-e-s, la raison principale évoquée pour l’exercice des activités de prostitution est l’intérêt financier. Même si l’on entend souvent dire que les notions de toxicomanie et prostitution sont indissociables, il serait faux de croire que toutes les prostitué-e-s soient dépendantes de la drogue. Quant aux connaissances en matière de prévention des maladies contagieuses, il a été observé que celles-ci restent plutôt clairsemées. Les relations sociales des prostitué-e-s avec leur famille et leurs amis varient d’une personne à l’autre et peu de prostitué-e-s semblent avoir un ou une partenaire. L’étude a été complétée par des entrevues avec différents représentants politiques, associatifs, sociaux, médicaux, etc.
Sur mandat du ministère de l’Egalité des chances, TNS ILRES a réalisé en février 2007 une enquête sur le thème de la prostitution au Luxembourg. 1010 personnes âgées d'au moins 18 ans et vivant au Luxembourg, ont été interrogées. 12% des hommes disent avoir payé pour l’achat de services sexuels contre 0% des femmes.
Les détails de l’étude ainsi que du sondage peuvent être téléchargés du site Internet du ministère de l’Egalité des chances.
http://www.mega.public.lu/actualites/actu_min/2007/06/cartographie/index.html
Les formations sur le thème de la violence
Le ministère a réalisé en collaboration avec les organisations non gouvernementales des formations sur le thème de la violence domestique auprès des intervenant-e-s des secteurs social et para-médical ainsi qu’auprès des enseignant-e-s et des agent-e-s de la police.
123 femmes et 72 hommes (personnel enseignant, étudiant-e-s, secteur social, policiers/policières) ont suivi une formation en 2007. Par ailleurs, les responsables du Medercheshaus (=Foyer pour jeunes filles) ont assuré en 2007, 45 ateliers dans les établissements post-primaires sur le thème de la violence et de l’abus sexuel auprès de 722 élèves (327 filles et 395 garçons).
Séminaires et conférences organisés pendant la campagne
Séminaire-formation sur le thème de la traite des êtres humains. Les 4 et 5 décembre 2006, le ministère de l’Egalité des chances a organisé en collaboration avec les ONGs au Luxembourg et avec Solwodi e.V. d’Allemagne (Solidarity with women in distress) un séminaire-formation sur le thème « Traite des êtres humains – collaboration entre les instances ». Suite à cette formation, un groupe de travail a été institué avec comme mission principale de mettre en place un réseau pour la prise en charge des victimes de la traite des êtres humains et de participer par la suite au fonctionnement de cette structure.
Table-ronde sur le thème de la violence à l’égard des femmes. En mars 2007, le ministère de l'Egalité des chances a participé au Info Vidéo Center à Luxembourg à une table-ronde sur le thème de la violence à l'égard des femmes suite à la diffusion du film: « MÁS ALLÁ DEL PAPEL », un film documentaire en version originale espagnole, sous-titrée en langue française. La table-ronde a été organisée par le cercle culturel espagnol Antonio Machado asbl de Luxembourg.
Journée de formation sur le thème de la prise en charge des personnes victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation. En septembre 2007, le Ministère de l’Egalité des chances et les ONGs ont organisé une journée de formation sur le thème de la prise en charge des personnes victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation. Un expert et 2 expertes de Surya asbl ont présenté le film intitulé : « Regarde l’envers de l’Europe ». Les experts ont expliqué le cadre législatif de la Belgique. Ils ont présenté le travail de l’intervenante sociale au sein de la maison d’hébergement ainsi que la perspective d’avenir pour les personnes victimes de la traite en Belgique.
Séminaire sur le thème du stalking. L’Ecole de Police grand-ducale a organisé les 13 et 14 décembre 2007 un séminaire sur le thème du « Stalking – Umgang mit dem Phänomen ».
Colloque sur « la prévention de la récidive chez les délinquants sexuels ». Les 13 et 14 décembre 2007, le Ministère de la Justice a organisé un colloque sur le thème de « la prévention de la récidive chez les délinquants sexuels ».
Soirée de formation sur le thème de la violence conjugale - dépistage et prise en charge, organisé par Amnesty International et l'association luxembourgeoise pour la formation médicale ALFORMEC (5 mars 2008).
Soirée d’information sur la traite des êtres humains, la situation au Grand-Duché de Luxembourg organisé par la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens LCGB Nord (10 mars 2008)
Conférence publique organisée par le Ministère de l’Egalité des chances sur le thème « Le client de la prostitution (24 avril 2008) ».
Conférence publique organisée par le Ministère de l’Egalité des chances sur le thème des auteurs de la violence domestique (juin 2008).
Workshop organisé par le Ministère de l’Egalité des chances sur la collaboration entre les services d’assistance aux victimes et les services de prise en charge des auteurs de violence (juin 2008).
Campagne de sensibilisation organisée par le Ministère de l’Egalité des chances sur le client de la prostitution (avril – décembre 2008).
Évaluation de l’impact de la Campagne du Conseil de l’Europe
La Task Force fondera son évaluation en partie sur l’impact de la Campagne du Conseil de l’Europe pour combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence domestique en utilisant les indicateurs suivants. Veuillez répondre en cochant les cases.
1. Chaque acte de violence à l’égard des femmes est-il pénalisé dans votre pays ?
OUI x NON ��
Articles 327 à 330, 372 à 377, 396,396, 401 bis, 409, 434 à 438, 438-1 et 439 alinéa 2 du Code pénal. |
2. Les violences commises par un conjoint ou ex-conjoint sont-elles punies plus sévèrement que les violences perpétrées par des inconnus (càd. la violence fondée sur le sexe ou les abus de pouvoir seront-ils considérés comme une circonstance aggravante) ?
OUI x�� NON ��
La loi du 8 septembre 2003 prévoit des circonstances aggravantes de peine liées aux violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui ont été commises à l’égard du conjoint ou concubin, à l’égard d’un ascendant ou descendant ou d’autres personnes proches.
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3. Les victimes ont-elles la possibilité de demander justice dans le respect des droits humains (càd. des tribunaux spécialisés dans la violence domestique, des unités spécialisées au sein de la police, des services du procureur général ou de la magistrature) ?
OUI NON x
4. Existe-t-il dans votre pays un centre d’appel d’urgence national fonctionnant en permanence (24h/24 et 7j/7) et gratuit pour les victimes de violence domestique ?
OUI x NON ��
5. Des refuges sûrs pour les victimes de violence domestique ont-ils été mis en place en nombre suffisant dans votre pays ? 1
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Il y a 8 centres d’hébergement avec 165 places |
6. Des données administratives sur les victimes de violence domestique sont-elles collectées ?
OUI X NON ��
Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 sur le Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence définit la composition, l’organisation, le fonctionnement et les missions de ce comité qui notamment centralise et étudie les statistiques relatives à la violence domestique, examine la mise en oeuvre et les éventuels problèmes d’application pratique relatifs à la loi sur la violence domestique.
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7. La violence domestique est-elle considérée comme une violation des droits humains dans votre système juridique ?
OUI �� NON x