Seul le texte prononcé fait foi

Discours de René van der Linden, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, lors de sa visite à la Chambre des Députés du Luxembourg

23 mars 2005
 
Le Troisième Sommet du Conseil de l’Europe, qui doit se tenir à Varsovie les 16 et 17 mai de cette année, est un événement capital pour l’avenir du Conseil de l’Europe.

Le Troisième Sommet qui se tiendra dans une Europe en mutation devrait s’attaquer aux défis que l’Europe aura à relever et rappeler l’importance du Conseil de l’Europe pour le continent. Il devrait définir la place du Conseil dans le paysage institutionnel européen et lui donner un mandat politique précis pour les années à venir.

L'élargissement géographique (y compris les perspectives à long terme) et l’élargissement de la gamme d'activités et de compétences de l'Union européenne ont des conséquences importantes pour l'architecture institutionnelle européenne.

Etant donné que votre pays préside actuellement le Conseil de l’Union Européenne, permettez-moi de vous soumettre quelques réflexions quant aux relations entre l’Europe des 46 et l’Union Européenne.

Qu’est-ce que représente le Conseil de l’Europe ?

- 800 millions d’Européens
- 46 Etats
- 630 parlementaires nationaux
- presque 200 Conventions qui se sont substituées à 25 000 accords bilatéraux
- la Cour européenne des Droits de l’Homme
- des mécanismes de mise en œuvre uniques comme :

- le Commissaire aux Droits de l’homme,
- la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise »),
- le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT),
- le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO),
- la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
- et la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

En tant que président de l’Assemblée parlementaire, je ne saurais manquer de rappeler que c’est devant l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe que l'idée de créer une communauté européenne du charbon et de l'acier a été présentée pour la première fois par Robert Schuman, dans les années 50.

Si certains Etats membres avaient adopté une autre position à l’époque, je n’aurais pas eu à faire des relations avec l’Union européenne l’une des priorités de mon mandat.

Je ne serais pas non plus dans la position, privilégiée, qui est la mienne aujourd’hui de connaître deux institutions de l’intérieur.

En tant que membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe, je suis très heureux que le Traité constitutionnel reconnaisse cet impératif en prévoyant la possibilité d’une adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui établirait un lien institutionnel formel entre le projet le plus étendu et le projet le plus ambitieux que connaît l'Europe.

Le message est clair et sans ambiguïté : l’Union européenne devrait tirer pleinement parti de l’expérience, des institutions et des instruments du Conseil de l’Europe.

Il ne suffit pas de reprendre un drapeau et un hymne : l’Union européenne devrait aussi adopter l’acquis du Conseil de l’Europe.

Malheureusement, le signal très clair donné par le Traité constitutionnel est quelque peu brouillé par des signaux contradictoires en provenance des institutions de l’Union européenne. Je veux parler ici des efforts, parfois enthousiastes, déployés pour réinventer ce qui existe déjà, qu’il s’agisse d’une agence des droits de l’homme, d’un comité contre la torture ou d’un organisme pour la formation en langues, pour ne citer que quelques exemples récents.

Rappelons nous que la Convention pour la Prévention de la Torture, et son mécanisme de visites surprises qui est unique, la Commission de Venise, la Commission contre le Racisme et l’Intolérance, la Convention des Droits de l’Homme sont, elles aussi, des exemples de mécanismes très efficaces. Il ne faut pas essayer de les réinventer!

S’il est vrai que certaines actions entreprises en double par l’Union européenne sont justifiées en raison de leur écho auprès de l’opinion publique, cela signifie, à l’évidence, que le Conseil de l’Europe devrait faire des efforts pour expliquer au public ce qu’il fait déjà.

Pour éviter de nouveaux clivages, il faudrait que l’Union européenne, ses Etats membres et ceux qui n’en font pas partie, ou pas encore, utilisent le forum unique que leur offre le Conseil de l’Europe. Je pense bien sûr aux pays candidats, mais aussi aux pays concernés par le processus de stabilisation et d’association, par la politique européenne de voisinage et par les partenariats stratégiques. Le Conseil de l’Europe est le seul forum dans lequel tous ces pays coopèrent sur un pied d’égalité avec les 25 et avec les pays de l’Espace économique européen.

Il faudrait rappeler que les critères de Copenhague, établis par l’Union pour l’examen des demandes d’adhésion, ne sont rien d’autre que les standards établis et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. Dans cette mise en œuvre, la diplomatie parlementaire telle que développée par notre Assemblée, continue à jouer un rôle primordial.

Je tiens à rendre hommage à la Présidence luxembourgeoise de l’Union pour avoir soumis à notre Comité des Ministres des propositions dans le cadre de la préparation du Sommet concernant la coopération entre l’Union et le Conseil de l’Europe.

Notre Assemblée, quant à elle, propose que le Sommet invite l’Union:

- à considérer le Conseil de l’Europe comme le cadre privilégié de développement et de mise en oeuvre de sa politique de voisinage ;
- à adhérer à toutes les conventions du Conseil de l’Europe qui lui sont ouvertes, afin de favoriser la création d’un espace juridique européen unique ;
- à recourir systématiquement et ouvertement à l'expertise des mécanismes et instruments du Conseil de l’Europe ;

Avec sa Recommandation 1693, notre Assemblée a fait une contribution substantielle à la préparation du Troisième Sommet. Elle contient beaucoup d’éléments. Les points suivants sont essentiels. Le Sommet devrait :

- Doter l’Organisation d’un mandat politique clair pour les années à venir.

- Insister sur l’unité de l’Europe, telle qu’elle est incarnée par le Conseil de l’Europe, fondée sur des valeurs communes et sans clivages.

- Reconnaître le rôle du Conseil de l’Europe en tant que cadre primordial pour la définition de normes juridiques en matière de démocratie, de droits de l’homme, de primauté du droit ainsi que sur certains aspects de la société moderne.

- Souligner le rôle unique du Conseil de l’Europe en tant que forum de dialogue politique entre les Etats membres et non membres de l’Union européenne.

- Inviter l’Union européenne de faire usage de l’expérience, des instruments et des mécanismes du Conseil de l’Europe.

- Souligner l'importance de la promotion et du respect des principes démocratiques fondamentaux et des lignes directrices susceptibles de contribuer au meilleur fonctionnement et au développement d’institutions démocratiques et d’une société civile confrontées à une multitude de missions nouvelles et de problèmes difficiles. Leur point de repère devrait être, avant tout, le citoyen.

- S’engager à poursuivre la lutte contre toutes les formes de violence, notamment la violence domestique et la traite des êtres humains.

- Réaffirmer que l’éducation à la citoyenneté démocratique, fondée sur les droits et les responsabilités des citoyens ainsi que sur les valeurs du Conseil de l’Europe, restera l’une des priorités des activités futures de l’Organisation.

- Se déclarer disposé à coopérer avec d’autres organisations internationales désireuses de créer des structures similaires dans d’autres parties du monde et à les faire profiter de l’expertise de l’Organisation.

- Mettre en valeur le rôle du Conseil de l’Europe comme Forum unique pour la promotion du dialogue interculturel et interreligieux.

- Insister sur l’urgence d’une réforme profonde de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Décider d’évaluer d’urgence des options stratégiques allant au-delà du protocole n° 14, qui devrait être ratifié le plus tôt possible.

- Décider de réexaminer d’urgence les modalités d’élaboration des projets d’instruments juridiques ; reconnaître le rôle essentiel de l’Assemblée parlementaire dans ce processus ; reconnaître en particulier à l’Assemblée parlementaire un droit d’initiative législative, notamment le droit de soumettre au Comité des Ministres, pour examen ou pour examen conjoint, des projets d’instruments normatifs préparés par l’Assemblée ou à sa demande.

- Décider de la création d’un Codex des conventions essentielles du Conseil de l’Europe, assorti de délais de signature ou de ratification.

Le Troisième Sommet doit réaffirmer l’unité d’une Europe sans clivages, fondée sur des valeurs communes.

Nous comptons sur votre soutien pour que nos Recommandations soient suivies par les Chefs d’Etat et de Gouvernement.