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Contribution de la Conférence des OING du Conseil de l’Europe au 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (Varsovie, 16 - 17 mai 2005)

Recommandation OING (2005) 1

La Conférence des OING du Conseil de l’Europe rassemble les 374 OING dotées du statut participatif, représentant des millions d’Européens et Européennes. Le 25 janvier 2005 elle a adopté la Recommandation suivante :

I. La Conférence des OING du Conseil de l’Europe

1. Félicite le Comité des Ministres pour l’organisation d’un 3ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe ;

2. Rappelle que le Conseil de l’Europe, lieu de réflexion, de débat et d’action paneuropéen, est avant tout :

• Le défenseur des Européennes et Européens, par ses instruments juridiques et ses organes de contrôle concernant les droits indivisibles de la personne, l’Etat de droit et la démocratie ;
• Le garant des conditions indispensables pour un développement économique et social équilibré ainsi que de la diversité du patrimoine naturel et culturel européen ;
• L’allié de celles et ceux qui vivent les valeurs européennes au jour le jour dans leurs domaines de responsabilité et qui dénoncent tous les prétextes de violation des Droits de l’Homme ;

3. Rappelle que la Société Civile participe à la bonne marche de la démocratie et souligne que le Conseil de l’Europe est précurseur dans la reconnaissance et la pratique de cette participation.

II. En conséquence, la Conférence des OING invite les Chefs d’Etat et de Gouvernement, dans le cadre de la déclaration et du plan d’action qui seront adoptés, à tenir compte des demandes suivantes:

1. Réaffirmer le rôle irremplaçable du Conseil de l’Europe pour une Europe sans clivages et lui donner les moyens d’assurer sa mission, le renforcement du Conseil de l’Europe constituant une urgence.
Un 3ème Sommet est en mesure de donner l’impulsion nécessaire pour que l’Organisation puisse poursuivre et développer ses actions.

En particulier :

• OEuvrer à une meilleure coopération entre toutes les institutions européennes.
• Veiller au respect, dans chacun des Etats membres, des conventions du Conseil de l’Europe.
• Inviter l’Union Européenne à adhérer aux conventions du Conseil de l’Europe et notamment à la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à la Charte Sociale européenne révisée et à la Convention culturelle européenne.
• Intensifier le dialogue Nord - Sud.

2. Renforcer l’action du Conseil de l’Europe, sur la base de ses valeurs fondamentales :

• Confirmer la volonté exprimée lors du 2ème Sommet d’une stratégie de cohésion sociale, par la mise en oeuvre d’une politique qui implique la protection des minorités, l’intégration des groupes vulnérables, la non discrimination entre tous les êtres humains et l’accès de tous aux services d’intérêt général (cf. document de référence 1: « Politiques sociales et élimination de la pauvreté »).

• Inscrire la protection de l’environnement et le développement territorial durable comme parties intrinsèques de la cohésion sociale, de la démocratie et des droits de la personne (cf. document de référence 2: « Pour une vision paneuropéenne de développement durable, de démocratie et de cohésion sociale et territoriale »).

• Poursuivre la lutte contre toutes les formes de violence, y compris la traite des êtres humains.

• Contribuer à la prévention et à la lutte contre le terrorisme dans le respect de l’Etat de droit, des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales :

o En travaillant à instaurer un espace juridique commun,
o En valorisant la diversité par le dialogue des cultures et des convictions.

• Poursuivre sa réflexion globale et sa démarche incitative dans le domaine de l’éducation et de la culture, condition indispensable pour atteindre ces objectifs, en tenant compte des propositions de la « Déclaration sur le droit à l’Education et à la Culture » (cf document de référence 3) notamment dans les domaines :

o De l’éducation à la citoyenneté,
o De l’enseignement de l’histoire, de la mémoire et du patrimoine,
o Du développement du plurilinguisme.

3. Renforcer le rôle de la société civile :

• Réaffirmer le rôle participatif de la Société Civile dans la réflexion prospective et l’élaboration des projets et des textes émis par le Conseil de l’Europe, et lui donner toutes les opportunités et les moyens nécessaires d’assurer cette fonction.
• Inciter les pays membres à accélérer les travaux de définition des conditions légales, fiscales, sociales et économiques selon lesquelles les ONG doivent pouvoir fonctionner, avec pour objectif primordial la permanence et l’efficacité accrue du secteur associatif, essentiel pour combattre l’isolement social et ses effets négatifs sur la cohésion sociale.

Le Conseil de l’Europe est l’unique institution internationale au monde à considérer officiellement les OING comme l’un de ses piliers, l’un de ses principaux organes aux côtés du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. (cf. Résolution du Comité de Ministres (2003) 8) ; il s’avère ainsi être un « laboratoire où s’expérimente la démocratie » (Robert Schuman, 1949).

Un signal clair du Sommet renforcerait la capacité des OING à augmenter la visibilité du Conseil de l’Europe, à promouvoir ses valeurs et l’application de ses instruments juridiques et à créer un nouvel enthousiasme pour son projet de société européenne.

Document de référence 1

février 2005

"Politiques sociales et élimination de la pauvreté"

Déclaration des deux regroupements d’OING « Charte sociale européenne et politiques sociales » et « Grande pauvreté et cohésion sociale » pour le 3ème Sommet des Chefs d’Etats et de gouvernements, Varsovie, mai 2005

Les regroupements affirment :

- Leur soutien ferme aux valeurs et aux objectifs du Conseil de l’Europe, et à ses instruments juridiques dont la Convention européenne des Droits de l’homme et la Charte sociale européenne révisée.

- La nécessaire priorité du volet social pour que les politiques de l’Europe soient vraiment durables. Les aspects économiques, sociaux et environnementaux doivent être équilibrés pour répondre aux besoins des générations présentes tout en préservant les intérêts des générations futures.

- L’importance de la stratégie de cohésion sociale révisée (approuvée par les Ministres en mars 2004), en particulier l’approche de la cohésion sociale fondée sur les droits de l’homme, l’importance de l’accès aux droits pour chacun y compris les plus vulnérables, et la responsabilité partagée de tous - l’Etat, les acteurs économiques, la société civile et les familles - dans le maintien et le renforcement de la cohésion sociale.

Les regroupements appellent les Chefs d’Etats à :

- Réaffirmer que la cohésion sociale, l’éradication de la pauvreté et le refus de l’exclusion font partie des grandes priorités d’action du Conseil de l’Europe.

- Encourager tous les Etats à renforcer l’accès aux droits sociaux, et à adhérer à la Charte sociale européenne révisée et à ses mécanismes de contrôle.

- Soutenir l’approche des Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, en insistant sur le caractère indivisible et interdépendant des droits de l’homme, comme l’a réaffirmé le Forum du Comité Européen pour la Cohésion Sociale (CDCS) de Malte (novembre 2002), et en se gardant d’établir une hiérarchisation des droits de l’homme, par exemple entre les droits sociaux et d’autres droits.

- Apporter leur soutien à la démarche engagée par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l’Europe et adopté par le Comité des Ministres (15 septembre 2004) "à reconnaître l'urgence du Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale en intégrant l'article 30 de la Charte sociale européenne révisée à la partie III, article A1b, " donc dans le noyau dur de la Charte qui engage tous les Etats.

- Mieux faire connaître dans les pays la Stratégie de cohésion sociale révisée du Conseil de l’Europe, à s’engager pour que les Droits de l’homme deviennent une réalité pour les personnes particulièrement vulnérables, y compris les enfants, les jeunes, et les familles en situations précaires, à tenir compte des plus démunies, et à inclure les plus vulnérables dans l’élaboration et la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques sociales.

- Renforcer les actions en Europe et au-delà pour que les objectifs du Millénaire liés à la politique sociale et à la lutte contre la pauvreté en particulier se réalisent en conformité avec les engagements pris par les Chefs d’Etats aux Nations Unis en décembre 2000.

Document de référence 2

juin 2004

Pour une vision paneuropéenne de développement durable, de démocratie et de cohésion sociale et territoriale

Déclaration du Regroupement d’OING « Monde rurale et Environnement »

Les OING membres du Centre Européen d’Intérêt Rural et Environnemental constatent qu’à l’heure où le Conseil de l’Europe peut se poser la question de son rôle face à une Union Européenne élargie et aux défis posés par la mondialisation, le 3e Sommet lui offre l’occasion d’affirmer sa spécificité.

Seule institution paneuropéenne à vocation politique et sociale, il peut s’appuyer sur un savoir-faire reconnu et des valeurs partagées dans l’élaboration de principes et de normes concourant à sa mission pour la paix, la démocratie, l’état de droit, la cohésion sociale, l’éthique et les droits de l’homme.

Pionnier en matière d’environnement, chef de file pour les droits de la personne et les droits sociaux, le Conseil de l’Europe possède tous les atouts pour être le moteur du développement durable de la grande Europe, dans le prolongement des conférences de Rio et de Johannesburg.

Depuis 50 ans, il construit la maison commune, établit des principes qui servent de fondement éthique au droit fondamental de l’être humain à vivre dans un environnement sain garantissant un développement durable et solidaire, en particulier les principes de gestion commune, de précaution, de responsabilité, de démocratie participative comme le rappelle le projet de « Principes généraux pour la protection de l’environnement et le développement durable ».

Elles soulignent qu’un dialogue stratégique est nécessaire sur les questions d’environnement et de développement durable à l’échelle paneuropéenne ainsi qu’une coordination globale de toutes les parties prenantes au processus. Ainsi sera mise en place une bonne gouvernance indispensable dans un contexte de globalisation et d’économie fragile. L’articulation de toutes les composantes du Conseil de l’Europe avec les autres institutions européennes renforcera sa spécificité et tout particulièrement son rôle de conscience active de l’Europe. Dans le cadre du récent statut participatif, dont le plein exercice appelle à plus de reconnaissance et de coopération réciproques, les OING réaffirment leur engagement à soutenir le Conseil de l’Europe en lui apportant toute leur expertise en ces domaines.

Un enjeu considérable réside dans la cohérence à construire entre les échelles territoriales et entre les différentes dimensions du développement durable. Au delà de la coordination des travaux et des engagements au niveau des instances européennes et à celui des pouvoirs locaux et régionaux, ceci exige la construction d'une culture européenne du développement durable partagée par les peuples et leurs représentants. C'est le défi que le Conseil de l'Europe est en mesure de relever.

C’est pourquoi, ayant à l’esprit la Résolution (2003)8 du Comité des Ministres instituant le statut participatif, les OING membres du Centre Européen d’Intérêt Rural et Environnemental

1. rappellent la décision du Comité des Ministres du 10 décembre 2003 (1) de prendre en considération le développement territorial durable dans le cadre du 3ème Sommet du Conseil de l’Europe ;

2. recommandent aux Chefs d’Etat et de Gouvernement d’adopter les décisions suivantes dans le domaine de l’environnement et du développement durable :

i. inscrire l’environnement et le développement territorial durable comme parties intrinsèques de la cohésion sociale, de la démocratie et des droits de la personne; mettre en valeur le rôle du Conseil dans la grande Europe « en tant que gardien et défenseur des valeurs européennes fondamentales des droits de l’homme, de la démocratie pluraliste et de la prééminence du droit, sans lesquelles la réalisation des objectifs de développement durable est impensable » [1]

ii. organiser et doter des moyens nécessaires le secteur intergouvernemental du Conseil de l’Europe de manière à permettre à l’Organisation de jouer pleinement un rôle de locomotive pour le développement territorial durable du continent et en particulier dans la mise en oeuvre de la Stratégie paneuropéenne pour la protection de la diversité biologique et paysagère, de la Convention de Berne, de la Convention du Paysage et des autres politiques et stratégies pertinentes [3]

et en particulier :

iii. adopter un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantissant un environnement sain, viable et décent aux citoyens européens;

iv. engager résolument le Conseil de l’Europe dans un dialogue stratégique régulier à haut niveau sur les questions d’environnement et de développement durable à l’échelle paneuropéenne en lui donnant un rôle central dans la coordination globale de toutes les parties prenantes au processus paneuropéen, en particulier de l’initiative « Un Environnement pour l’Europe » ;

v. mettre en application la Recommandation Rec (2002) 1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les « Principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen » ;

vi. mettre en oeuvre les décisions prises au Sommet de Johannesburg et à la 5ème conférence ministérielle paneuropéenne sur l’environnement de Kiev ainsi qu’à ratifier les instruments juridiques pertinents, comme la Convention du Paysage ;

vii. adopter les « Principes généraux relatifs à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable », expression de l’engagement des pays membres pour la protection de l’environnement et le développement durable.

Document de référence 3

janvier 2005

Déclaration sur le Droit à l’Education et à la Culture

Déclaration du Regroupement d’OING « Education et Culture »

Les Organisations Non Gouvernementales dotées du statut participatif auprès du Conseil de l’Europe, :

Considérant que l’Europe, au delà d’une réalité économique et politique, se présente comme un nouveau cadre de valeurs et de Droits pour tous les Européens, et devient ainsi un espace privilégié dans la mise en oeuvre des Droits de l’Homme et la prééminence du Droit ;

Considérant que les Droits de la personne sont indivisibles, qu’il s’agisse des droits politiques, économiques, sociaux et environnementaux, éducatifs ou culturels ;

Considérant que l’Education, au coeur même du projet européen, est le lieu d’élaboration d’une conscience européenne reposant sur les valeurs du Conseil de l’Europe : les Droits de la Personne, la Démocratie, l’Etat de Droit, la Solidarité ;

Considérant l’importance des travaux et recherches conduits par le Conseil de l’Europe depuis cinquante cinq ans dans le domaine de l’Education et de la Culture, particulièrement en matière d’Education aux Droits de l’Homme, de Citoyenneté Démocratique, d’éducation interculturelle, d’apprentissage des langues y compris minoritaires ou encore d’une Histoire débarrassée des scories nationalistes ;

Persuadés que ces travaux et recherches sont de nature à favoriser la promotion de l’égalité des chances d’accès à la Culture et à l’Education de tous les européens indépendamment de leur origine sociale et culturelle, dans tous leurs lieux de vie et tout au long de la vie ;

Considérant par ailleurs que l’exemple de la réconciliation et de la construction européenne peut nourrir l’espoir de tous les peuples du monde luttant pour l’application universelle des Droits de l’Homme,

Regrettent que les travaux du Conseil de l’Europe n’aient pas toujours eu la diffusion et le retentissement qu’ils méritaient,

Souhaitent un inventaire et une synthèse de l’ensemble des travaux et publications du Conseil de l’Europe en matière d’Education et de Culture,

Souhaitent leur prise en compte par l’ensemble des organisations internationales paneuropéennes (Union Européenne, OSCE, etc),

Demandent instamment au Conseil de l’Europe la poursuite et l’intensification de ses efforts dans le domaine de la Culture et de l’Education,

Souhaitent, dans ce but, l’affirmation d’une politique claire, une programmation continue et pluriannuelle avec des objectifs précis en termes de recommandations aux Etats, à moyen et à long terme,

Assurent le Conseil de l’Europe de leur entière collaboration dans la définition de ces politiques et leur mise en oeuvre.

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1 Cf. Décision du Comité des Ministres (CM/Del/Dec(2003)865/9.1F) du 10 décembre 2003 concernant la 13e Conférence des Ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT)
2Cf. Proposition de l’Assemblée parlementaire - doc. 9985, 21.10.2003, page15 – que nous faisons nôtre
3Cf. membres pour la protection Proposition de l’Assemblée parlementaire - doc. 9985, 21.10.2003 : « Cela suppose d’inclure les questions de diversité biologique et paysagère dans les politiques sectorielles, de mettre en place des réseaux écologiques, de soutenir les initiatives de protection de l’environnement dans les pays d’Europe centrale et orientale et d’améliorer l’accès à l’information et à la communication à tous les niveaux ».