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The Congress adopts a strategy on the right of local authorities to be consulted by other levels of government  [26/03/2014]

The Congress regards the right of local authorities to be consulted by other levels of government as a priority. During its session, on 27 March, it adopted a strategy to promote the implementation of this fundamental right. The strategy was presented by the thematic rapporteur of the Congress, Anders Knape (Sweden, EPP/CCE) and is based on several activities, namely the preparation of guidelines for national associations of local and regional authorities, the extension of the application of the relevant articles of the European Charter of Local Self-Government to all member states, an evaluation of national consultation processes and the collection of data from member states at the end of 2015 with a view to preparing a report in 2016.  

CG(26)9PROV  

<font color='#55563B' size='2'>Le Congrès adopte une stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement</font>

Le Congrès adopte une stratégie sur le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement  [26/03/2014]

Le droit de consultation des collectivités locales par les autres niveaux de gouvernement est considéré comme prioritaire par le Congrès. Lors de sa session, il a adopté, le 27 mars, une stratégie visant à renforcer la mise en œuvre de ce droit fondamental des collectivités. Présenté par le rapporteur thématique du Congrès, Anders Knape (Suède, PPE/CCE), la stratégie est basée sur plusieurs activités: l’élaboration de lignes directrices pour les associations nationales de pouvoirs locaux et régionaux, l’élargissement de l’application des articles de la Charte européenne de l’autonomie locale à tous les Etats membres, l’évaluation des processus nationaux de consultation, et la collecte fin 2015 de données auprès des Etats membres en vue de la préparation d’un rapport en 2016.  

CG(26)9PROV