En réponse à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire D. et autres concernant l’absence d’effet suspensif des recours internes disponibles contre l’expulsion suite à une condamnation pénale, le Parlement a adopté la loi n° 247/2022. La loi a été signée par le Président et est entrée en vigueur le 28 juillet 2022.
L’objectif de la nouvelle loi était de modifier, entre autres, l’ordonnance d'urgence du gouvernement n° 194/2002 sur le régime des étrangers en Roumanie. L’amendement pertinent prévoit l’effet suspensif de plein droit du recours contre l’exécution d'une mesure d'expulsion, prise à titre de peine accessoire dans le cadre d’une procédure pénale, invoquant l'existence de motifs raisonnables de croire que la vie de la personne concernée serait mise en danger ou qu’elle sera soumise à la torture ou à d’autres traitements inhumains ou dégradants dans l’État vers lequel elle doit être expulsée. La suspension ex lege de la mesure d’expulsion s’applique à compter de la date d’introduction du recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.
Pour plus de détails, voir le bilan d’action des autorités du 28 juillet 2022 (DH-DD(2022)803).
