Pour les pouvoirs publics et les parlements
la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (« la Convention de Lanzarote ») a été ouverte à la signature en 2007 et est entrée en vigueur en 2010. Elle impose à ses Parties d’établir une législation particulière et de prendre des mesures pour prévenir la violence sexuelle à l’encontre des enfants, pour protéger les victimes et pour poursuivre les auteurs de ces actes. Elle demande également aux États de veiller à ce que le délai de prescription pour l’engagement d’une procédure en matière d’infraction sexuelle sur mineur soit suffisamment long pour permettre à la victime d’engager de manière effective une procédure lorsqu’elle est devenue majeure.
N’importe quel pays dans le monde peut adhérer à la Convention de Lanzarote. Une brochure d’information est consacrée à cette procédure d’adhésion.
Brochure sur la Convention de Lanzarote : Un instrument universel pour protéger les enfants contre la violence sexuelle
La Convention de Lanzarote fait l’objet d’une brochure d’information : quel est l’objectif de la Convention et quelles sont les infractions visées
Le Manuel à l’usage des parlementaires, destiné à mieux comprendre et promouvoir la Convention de Lanzarote. Ce manuel met en exergue les problèmes délicats auxquels la législation nationale doit remédier
Recueil des actions et bonnes pratiques 2011-2015
Téléchargez le Recueil des actions et bonnes pratiques 2011-2015
Le kit de campagne sur la lutte contre la violence sexuelle à l’égard des enfants du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Ce kit de campagne offre aux autorités locales et régionales, aux associations, aux ONG et aux autres parties prenantes des propositions de politiques, de stratégies et d’outils pour prévenir les abus, protéger les victimes, poursuivre les auteurs de violences et garantir la pleine participation des enfants tout au long de ce processus.
Brochure sur la Convention de Lanzarote et les Institutions Nationales des Droits de l'Homme (INDHs) explique comment les INDHs peuvent contribuer à la mise en œuvre de la Convention de Lanzarote.
