Règle 9

Le Commissaire peut adresser des communications au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui supervise l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Cette possibilité a été introduite en 2017 lorsque le Comité des Ministres a modifié ses règles de surveillance de l'exécution des arrêts et des conditions des règlements amiables.

Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie et N. (n° 2) c. Roumanie
Le 06/03/2024, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires sont relatives aux lacunes du système de protection juridique des adultes en situation de handicap intellectuel ou atteints de troubles de la santé mentale et à leur accès à la justice.
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Parascineti c. Roumanie, le groupe d’affaires Cristian Teodorescu et le groupe d’affaires N. c. Roumanie
Le 06/03/2024, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent des violations des droits humains dans le contexte de la santé mentale.
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Identoba et autres c. Géorgie
Le 13/11/2023, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent la discrimination et les manifestations d’intolérance à l’égard des personnes LGBTI, des groupes religieux et d’autres groupes minoritaires ainsi que leur droit à la liberté de réunion et d’expression.
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Sejdić et Finci groupe d'affaires c. Bosnie-Herzégovine
Le 24/04/2023, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent la discrimination éthnique par la Constitution et la législation électorale de la Bosnie-Herzégovine.
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McKerr et autres c. Royaume uni
Le 16/08/2022, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ces affaires concernent plusieurs manquements dans les enquêtes sur les décès survenus pendant les Troubles en Irlande du Nord.
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Ilias et Ahmed c. Hungary
On 12/08/2022, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne l'expulsion des requérants de la Hongrie vers la Serbie sans procéder à un examen approfondi du risque de mauvais traitements.
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D.H. et  autres c. République tchèque
Le 22/10/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la scolarisation d’enfants dans un établissement spécialisé en raison de leur origine rom.
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Yordanova et autres c. Bulgarie
Le 16/09/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne des expulsions forcées de Roms.
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Bălșan c. Roumanie
Le 20/07/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la violation de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants.
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Kavala c. Turquie
Le 18/06/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Cette affaire concerne la détention du requérant en violation des articles 5 et 18 de la Convention européenne des droits de l'homme. 

À la suite de la question dont le Comité des Ministres a saisi la Cour, en février 2022, au titre de l’article 46, paragraphe 4, de la Convention européenne des droits de l’homme, de savoir si la Turquie avait manqué à son obligation d’exécuter l’arrêt rendu dans cette affaire, la Commissaire a présenté ses observations écrites à la Cour le 6 avril 2022.
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3 affaires c. Pologne
Le 27/01/2020, la Commissaire a soumis sa communication au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Les affaires (Tysiąc c. Pologne, R. R. c. Pologne et P. et S. c. Pologne) concernent l'accès à l'avortement légal.
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