Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

STE n° 108 - Strasbourg, 28.I.1981

Protocole

  • Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).
Источник: бюро Договоров на http://conventions.coe.int - * Disclaimer.