Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

STE n° 126 - Strasbourg, 26.XI.1987

Protocoles

  • Protocole n° 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 151).
  • Protocole n° 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 152).
Источник: бюро Договоров на http://conventions.coe.int - * Disclaimer.