Подробная информация о Договоре №166

Европейская конвенция о гражданстве
Название Европейская конвенция о гражданстве
Номер СEД №166
Открытие для подписания Страсбург, 06/11/1997  - Договор, открытый подписи стран членов и стран которые не являются членами, которые приняли участие в составлении и во вступлении других стран не членов
Вступление в силу 01/03/2000  - 3 ратификации.
Краткое содержание

La Convention définit un ensemble de principes et de règles qui concernent tous les aspects de la nationalité. Elle vise à faciliter l'acquisition de la nationalité et la réintégration dans la nationalité d'origine, à limiter les possibilités de perte de la nationalité et à empêcher le retrait arbitraire de la nationalité, à garantir des procédures justes et équitables pour les demandes liées à la nationalité ainsi que la possibilité de recours, à régler la situation de personnes qui risquent de devenir apatrides à la suite de successions d'Etats. Elle traite également de la pluralité de nationalités, des obligations militaires en cas de pluralité de nationalités et de la coopération entre les Etats Parties.

Cet instrument juridique est une synthèse des idées nouvelles apparues dans le droit interne et international dans ce domaine ; c'est le premier instrument international à le faire. Il tient compte notamment des changements démographiques et démocratiques (notamment migrations et successions d'Etats survenues depuis 1989 en Europe centrale et orientale). Certains Etats, qui ont été amenés à adopter récemment des lois nouvelles en matière de nationalité, s'en sont déjà inspirés.

Quelques grands principes sous-tendent ce texte :

  • la prévention de l'apatridie;
  • la non-discrimination : par exemple, un Etat doit éviter toute discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique lorsqu'il s'agit de régler des questions de nationalité;
  • le respect des droits des personnes résidant habituellement sur les territoires concernés.
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Источник: Бюро договоров http://conventions.coe.int - * Disclaimer.