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Série des traités européens - n° 59

Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières

Strasbourg, 25.X.1967


Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Accord,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin notamment de favoriser le progrès social et de promouvoir le bien-être de leurs populations au moyen de réalisations appropriées;

Vu les conventions visant ce but qui ont déjà été conclues dans le cadre du Conseil, notamment la Charte sociale européenne, signée le 18 octobre 1961, et la Convention européenne d'établissement, signée le 13 décembre 1955;

Convaincus que la conclusion d'un Accord régional sur l'harmonisation de l'instruction et de la formation des infirmières peut favoriser le progrès social et peut assurer une haute qualification des infirmières, susceptible de leur permettre de s'établir sur le territoire des autres Parties contractantes sur un pied d'égalité avec les ressortissantes de celles-ci;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir des normes minimales en la matière,

Sont convenus ce qui suit:

Article 1er

1Chaque Partie contractante mettra en application ou, si la formation des infirmières n'est pas placée sous son contrôle direct, recommandera à l'autorité compétente de mettre en application les dispositions concernant l'instruction et la formation des infirmières qui figurent à l'annexe I au présent Accord.

2Aux fins du présent Accord, le terme d'infirmière désigne exclusivement les infirmières ou infirmiers en soins généraux. Sont exclues les infirmières dont la formation est limitée aux domaines de la santé publique, aux soins aux nourrissons et aux enfants malades, aux soins obstétricaux et aux soins aux malades mentaux.

Article 2

Chaque Partie contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une liste des autorités ou autres organismes habilités à attester que les infirmières ont atteint un niveau d'instruction et de formation correspondant au moins aux normes déterminées dans l'annexe I au présent Accord.


Article 3

1Après l'entrée en vigueur du présent Accord conformément à l'article 5, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe siégeant dans sa composition réduite aux représentants des Parties contractantes, est habilité à poursuivre l'élaboration des dispositions contenues dans l'annexe I à l'Accord en fonction de l'évolution intervenue dans ce domaine.

2Toute modification ou extension des dispositions de l'annexe I qui aura été approuvée à l'unanimité par le Comité des Ministres visé au paragraphe précédent, sera notifiée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Parties contractantes et entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général aura été avisé par les Parties contractantes qu'elles approuvent la modification ou l'extension.

Article 4

1Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Parties par:

ala signature sans réserve de ratification ou d'acceptation, ou

bla signature sous réserve de ratification ou d'acceptation suivie de ratification ou d'acceptation.

2Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 5

1Le présent Accord entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus Parties à l'Accord conformément aux dispositions de l'article 4.

2Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d'acceptation, ou le ratifiera ou l'acceptera, l'Accord entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

Article 6

1Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.

2L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Article 7

1Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer faire usage de l'une ou plusieurs réserves figurant à l'annexe II au présent Accord.

2Toute Partie contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle, en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

Article 8

Les annexes au présent Accord en font partie intégrante.

Article 9

1Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.

2Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 10 du présent Accord.

Article 10

1Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

3La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:

atoute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation;

btoute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation;

cle dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

dtoute date d'entrée en vigueur des modifications ou extensions visées au paragraphe 2 de l'article 3;

etoute date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à son article 5;

ftoute communication reçue en application des dispositions de l'article 2;

gtoute notification reçue en application des dispositions de l'article 7;

htoute déclaration reçue en application des dispositions de l'article 9;

itoute notification reçue en application des dispositions de l'article 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.


En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Strasbourg, le 25 octobre 1967, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

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