Назад

La loi de la Fédération de Russie sur la liberté de réunion appelle une révision approfondie

Mémorandum
Strasbourg 29/09/2017
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
  • Imprimer en PDF
La loi de la Fédération de Russie sur la liberté de réunion appelle une révision approfondie

Dans un mémorandum publié ce jour M. Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe, recommande que les autorités russes engagent une révision approfondie de leur cadre juridique applicable aux manifestations publiques, en consultation avec les structures nationales des droits de l’homme, afin de le rendre conforme aux normes internationales.

« La législation russe sur la liberté de réunion a été considérablement durcie au cours de ces dernières années », déclare le Commissaire. « De ce fait, les autorités ont rejeté de très nombreuses demandes visant à organiser des rassemblements publics. Depuis un an, de nombreuses personnes participant à des manifestations ont été arrêtées, même en l’absence de comportements illicites, et l’intolérance augmente à l’égard des initiatives « non-autorisées » réunissant peu de participants, voire des manifestations fixes d'une seule personne. Ceci va à l’encontre des obligations qui s’imposent à la Russie au titre de la Convention européenne des droits de l'homme et affaiblit les garanties contenues dans la  Constitution russe en matière de droit à la liberté de réunion. »

Dans son mémorandum, le Commissaire relève que la jouissance du droit à la liberté de réunion a été restreinte ces dernières années, en particulier s’agissant de la marge de manœuvre des organisateurs en matière de détermination du lieu et des modalités des manifestations publiques. La procédure de déclaration préalable – qui ouvrait déjà la voie à des interprétations restrictives dans le passé – devient, pour de nombreux détracteurs des politiques du gouvernement, une obligation de facto de solliciter l’autorisation de tenir des manifestations publiques. Parallèlement, les sanctions qui étaient déjà lourdes ont été fortement durcies par les amendements de la législation et sont largement appliquées.

Afin de remédier à la situation, le Commissaire recommande d’ajouter à la loi une disposition instaurant explicitement une présomption favorable à la tenue de manifestations publiques, ainsi que des mécanismes et procédures susceptibles de garantir effectivement la liberté de réunion sans soumettre cette dernière a des règles bureaucratiques excessives. Il souligne en outre l’importance de compléter le cadre juridique par des dispositions réglementant spécifiquement les rassemblements spontanés et simultanés.

Le mémorandum s’inspire de récents arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et d’autres sources, telles que les déclarations publiques des structures nationales des droits de l’homme de la Fédération de Russie et de ses autorités locales, ainsi que d’informations communiquées par des avocats et des défenseurs des droits de l'homme.