Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne | 2003

Cas d'une mère séparée de son enfant

… l'article 8 implique le droit d'un parent à des mesures propres à le réunir à son enfant et l'obligation pour les autorités nationales de les prendre…

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 29 juillet 2003

Contexte

María Iglesias Gil a donné naissance à un petit garçon. Le père était son ex-mari. M^me Iglesias Gil a obtenu la garde de l’enfant et un droit de visite a été accordé au père. Toutefois, le père a enlevé l’enfant et l’a pris avec lui aux États-Unis.

M^me Iglesias Gil a demandé aux tribunaux de procéder à une recherche internationale et de délivrer un mandat d’arrêt contre le père afin qu’elle puisse recouvrer la garde de son enfant. Cependant, les tribunaux ont rejeté sa requête et ont clos le dossier.

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Conformément à la législation internationale, les autorités des États-Unis auraient eu l’obligation de contribuer au retour de l’enfant si cela leur avait été demandé. Cependant, les autorités espagnoles n’en ont pas fait la demande. Cela a violé le droit de M^me Iglesias Gil au respect de sa vie familiale et au retour de son enfant.

Suites

La législation espagnole a été modifiée après que la Cour européenne a accepté de réexaminer l’affaire. L’enlèvement d’un enfant a été rattaché à la catégorie d’infractions plus graves, de sorte que les tribunaux peuvent désormais lancer un mandat d’arrêt international contre des personnes qui enlèvent des enfants aux parents jouissant du droit de garde.

Dans cette affaire, le père a ramené l’enfant des États-Unis en Espagne pour une visite. Avec l’aide de la police, M^me Iglesias Gil a réussi à récupérer son fils.

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