Garnaga c. Ukraine | 2013

La bataille juridique d’une femme amène l’Ukraine à lever les restrictions sur les changements de patronyme

[Les autorités n’ont] pas avancé de justification lorsqu’elles ont refusé […] le droit de décider de cet aspect important de sa vie privée et familiale. 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, mai 2013

Contexte

Pendant des années, Nataliya Garnaga a vécu avec sa mère, son beau-père et son demi-frère. Elle voulait s’associer plus étroitement avec sa belle-famille en prenant le nom de famille de son beau-père et un patronyme basé sur le prénom de ce dernier. Le beau-père de Nataliya s’appelle Yuriy, de sorte que son patronyme deviendrait Yuriyivna, selon la tradition ukrainienne. 

Mais lorsque Nataliya Garnaga a demandé à son bureau d'état civil local de changer de nom patronymique, sa demande a été refusée. Les autorités lui ont dit qu'elle ne pouvait changer de nom patronymique que si son père biologique, dont elle s’était éloignée, changeait de prénom.

Les recours de Nataliya Garnaga devant les tribunaux ukrainiens ont été rejetés. Elle a décidé de saisir la Cour de Strasbourg. 

Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne a estimé que les restrictions de l’Ukraine sur le changement de patronyme violaient les droits de Nataliya Garnaga. 

Suites 

Nataliya Garnaga a pu enregistrer son nouveau nom patronymique après le jugement de la Cour européenne dans son affaire.

En 2020, le Parlement ukrainien a modifié la législation pour donner à chacun le droit de choisir et de changer son patronyme.

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