Contexte

En 1992, l’Italie a adopté une loi visant à indemniser les personnes qui avaient contracté des virus, notamment le VIH et l’hépatite, en raison de transfusions sanguines défectueuses. L'indemnisation se composait d’une somme forfaitaire et d’une allocation régulière.

L’allocation mensuelle permettait à beaucoup de victimes de payer le traitement des graves problèmes de santé causés par leur état.

Toutefois, ces montants ont été remis en question par un débat juridique complexe sur la question de savoir si l’indemnisation devait être ajustée en fonction de l’inflation.

En 2010, le gouvernement a mis fin à l’ajustement de l'indemnisation en fonction de l’inflation après que des milliers de victimes eurent tenté d’en faire la demande.

Mais la Cour constitutionnelle italienne a déclaré que la nouvelle loi était injuste car elle traitait les victimes du sang contaminé différemment de celles du Thalidomide (un médicament), qui bénéficiaient d’un droit reconnu à une indemnisation ajustée en fonction de l’inflation.

Les autorités n’ont pas réagi à cet arrêt. En conséquence, les victimes qui avaient auparavant droit à une réévaluation annuelle ont soit perdu leurs paiements ajustés – qui s’élevaient à environ 200 € par mois pour certaines personnes - soit découvert que les décisions de justice dans leurs cas étaient en fait passées sous silence. D’autres, qui attendaient des décisions, ont vu soudain leurs demandes rejetées.

162 personnes – des victimes ou leurs proches – ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme pour obtenir justice.