Foire aux questions concernant la satisfaction équitable

De façon très générale, il est à noter que le paiement des sommes octroyées par la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la satisfaction équitable ainsi que d’éventuels intérêts moratoires, fait partie de l’exécution des arrêts définitifs et des décisions de la Cour. Le paiement est surveillé par le Comité des Ministres.

Le montant de la compensation à octroyer, ainsi que la devise, le bénéficiaire, la date limite et le lieu de paiement, mais également le taux d’intérêt de retard, sont fixés dans l’arrêt ou la décision rendus par la Cour.

Ces éléments du paiement ne peuvent être modifiés unilatéralement et s’imposent à l’Etat sans exception. Toutefois, dans des situations spécifiques, la pratique a admis qu’une modalité de paiement autre que celle prévue par l’arrêt ou la décision puisse, avec l’accord des parties, être acceptée comme satisfaisante (par exemple autre lieu de paiement, autre devise).

Pour toute question ou problème concernant le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme ou d’éventuels intérêts de retard veuillez contacter le Service de l’Exécution des arrêts, par fax (+33 (0)3 88 41 27 93), courrier (Conseil de l’Europe, Service de l’Exécution des arrêts, F-67075 STRASBOURG CEDEX) ou courrier électronique ([email protected]).

Procédure à suivre pour obtenir le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme

Le montant de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas été intégralement payé