Retour Le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe publie un rapport sur “l’ex-République yougoslave de Macédoine”

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe publie aujourd’hui le rapport sur sa sixième visite dans “l’ex-République yougoslave de Macédoine” qui s'est déroulée en mai 2006 [1] ainsi que la réponse du Gouvernement. Les deux documents ont été rendus publics à la demande des autorités.

Un nombre considérable de personnes – dont des mineurs – avec lesquelles la délégation s'est entretenue pendant la visite ont allégué avoir été maltraitées par des membres des forces de l'ordre; notamment, des allégations répétées concernant des officiers des Unités spéciale de police mobile (connues sous le nom "Alfa") ont été reçues. Les constatations soulignent, une fois de plus, la nécessité pour les autorités de délivrer un message clair que les mauvais traitements infligés aux personnes détenues sont illégaux et que de telles pratiques seront sévèrement sanctionnées. En outre, le Comité a fait plusieurs recommandations afin de renforcer les garanties en place contre les mauvais traitements et d’améliorer l’efficacité des procédures de plaintes concernant les forces de l’ordre.

Quant aux établissements pénitentiaires, le rapport constate que des allégations crédibles de mauvais traitements par les personnels des prisons d’Idrizovo et de Skopje ont été recueillies. Le CPT a recommandé qu’un message clair soit délivré au personnel de ces établissements stipulant que les mauvais traitements infligés aux détenus sont inacceptables et qu’ils seront sévèrement punis. Il a aussi recommandé que des mesures concrètes pour éradiquer les mauvais traitements soient prises, notamment à travers de meilleurs mécanismes de gestion et de contrôle. De plus, le CPT a recommandé que les autorités mettent fin à l’utilisation des chaînes comme moyens de contention.

Plus généralement, les informations recueillies par le CPT soulignent une gestion et une surveillance médiocres dans les prisons, des effectifs insuffisants et un manque de formation appropriée du personnel. Le CPT a recommandé qu'une évaluation exhaustive des services de santé pénitentiaires soit effectuée, y compris pour ce qui est du traitement des détenus souffrant de troubles psychiatriques. En ce qui concerne les conditions matérielles, le CPT a noté qu'elles étaient médiocres dans certains des quartiers cellulaires de la Prison d’Idrizovo, et a recommandé que des mesures urgentes soient prises pour rendre la prison d'Idrizovo sûre et salubre. De plus, le Comité a fait des recommandations afin que des conditions matérielles acceptables dans toutes les prisons soient assurées. Les informations recueillies ont poussé le CPT à recommander que le Ministère de la Justice établisse un plan stratégique global visant à remettre sur pied le système pénitentiaire, y compris concernant la nécessité urgente de déménager l’Institution correctionnelle d'éducation.

Le CPT a noté les importantes réformes en cours en matière de santé mentale, notamment à travers le procès concernant la désinstitutionalisation psychiatrique et les efforts de soutien aux soins psychiatriques dans la communauté extérieure. Cependant, en ce qui concerne l'hôpital psychiatrique Demir Hisar, le CPT a reçu de nombreuses allégations de mauvais traitements de patients par le personnel et a recommandé que les autorités prennent des mesures appropriées afin de mettre un terme à tout mauvais traitement à l’hôpital. En outre, le CPT a souligné que le fait d’enchaîner des patients à leur lit était totalement inacceptable, et recommandé que toutes les chaînes disparaissent de l’hôpital et que des procédures et des garanties appropriées soient adoptées pour les patients devant être soumis à des mesures de contention physique. Il a également fait des recommandations concernant l'insuffisance des effectifs, les mauvaises conditions matérielles et les garanties en matière de placement des patients à l’hôpital.

A l’Institution spéciale pour personnes handicapées mentales Demir Kapija, le CPT a noté certaines améliorations structurelles depuis la dernière visite en 2002. Cependant, la violence entre résidents et le manque d'effectifs demeurent préoccupants.

Dans leur réponse, les autorités nationales ont fait référence à des instructions envoyées à tous les commissariats de police concernant le traitement des personnes détenues et les garanties dont elles devraient bénéficier. Elles ont également fait part d'informations concernant des projets d’amélioration et d'expansion du système pénitentiaire. En ce qui concerne les établissements psychiatriques, le Gouvernement mentionne la nouvelle loi sur la santé mentale et fournit des informations détaillées sur les mesures prises en vue d’améliorer les conditions matérielles, d’augmenter les effectifs, et d’assurer une meilleure supervision de l'hôpital psychiatrique Demir Hisar. L'abandon de l'utilisation de chaînes dans les hôpitaux psychiatriques a été confirmé. Les autorités nationales fournissent également des informations sur les mesures prises à l’Institution Demir Kapija visant à réduire la violence entre résidents et augmenter les effectifs.

Le rapport de visite du CPT et la réponse des autorités nationales à la visite de mai 2006 sont disponibles sur le site web du Comité  http://www.cpt.coe.int

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[1]         Une nouvelle visite ad hoc dans “l’ex-République yougoslave de Macédoine” a été effectuée en octobre 2007.

 

13/02/2008
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