Retour La Commissaire appelle à autoriser immédiatement l’accès des acteurs nationaux et internationaux des droits de l'homme et des médias à la frontière entre la Pologne et le Bélarus afin de mettre fin aux souffrances des migrants et aux violations des droits de l'homme

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Credit: Sean Gallup / Getty Images Europe / Getty Images via AFP

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La Commissaire appelle à autoriser immédiatement l’accès des acteurs nationaux et internationaux des droits de l'homme et des médias à la frontière entre la Pologne et le Bélarus afin de mettre fin aux souffrances des migrants et aux violations des droits de l'homme

« La situation le long de la frontière entre la Pologne et le Bélarus est préoccupante, du point de vue humanitaire et du point de vue des droits de l'homme. Il est urgent de protéger la vie des personnes prises au piège dans les régions frontalières », a déclaré aujourd’hui la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, à la suite de sa mission de quatre jours en Pologne.

Dans la situation actuelle, très politisée et attisée par un discours essentiellement sécuritaire, les droits humains fondamentaux des personnes concernées sont relégués au second plan et oubliés. Bien que la situation soit imputable aux actions répréhensibles du Bélarus, cela ne dispense pas la Pologne de respecter ses obligations en matière de droits de l'homme. Il faut trouver une approche qui donne la première place aux êtres humains et qui garantisse le respect de leur dignité et de leurs droits fondamentaux.

L’interdiction de pénétrer dans les zones frontalières, où s’applique l’état d’urgence décrété par la Pologne, a de graves conséquences. Elle empêche les organisations internationales et la société civile d’apporter une assistance humanitaire vitale et de faire un travail essentiel de suivi et de protection des droits de l'homme. Elle empêche aussi les médias de se rendre sur place, ce qui limite la liberté d’expression et d’information et nuit à la nécessaire transparence et à l’établissement des responsabilités. Cette situation favorise de plus la désinformation et renforce le sentiment d’insécurité. « Les organisations internationales et les acteurs de la société civile qui apportent une assistance humanitaire et juridique devraient pouvoir accéder immédiatement et sans entraves à toutes les zones situées le long de la frontière et à toutes les personnes ayant besoin d’aide. Les journalistes devraient aussi être autorisés à faire leur travail d’information depuis ces zones, librement et en toute sécurité », a déclaré la Commissaire.

Un projet de loi adopté par la chambre basse (Sejm) le 17 novembre définit les nouvelles règles qui s’appliqueraient après la levée de l’état d’urgence. Celui-ci risque de pérenniser une situation extraordinaire, ce qui nuirait gravement et durablement à la liberté de circulation, à la liberté d’expression et d’information, et au travail des défenseurs des droits de l'homme. Les restrictions actuelles, associées à la militarisation des zones frontalières, ont de lourdes conséquences pour la population locale, dont les moyens d’existence, le bien-être et la santé mentale sont menacés. Il faut lever les restrictions liées à l’état d’urgence au lieu de les faire perdurer au moyen de nouvelles dispositions législatives. En outre, tout changement législatif devrait garantir à l’Institution du Médiateur de la Pologne (qui est actuellement la seule institution à avoir accès aux zones proches de la frontière) la possibilité d’exercer son mandat sans aucune entrave.

« La législation actuellement en place en Pologne sur l’accès au territoire et la protection internationale, qui autorise à reconduire immédiatement à la frontière quiconque est entré sur son territoire sans emprunter les points de passage officiels, compromet le droit de demander l’asile et les garanties essentielles y afférentes, dont le droit à un recours effectif. Ces dispositions doivent être modifiées de manière à ce que les personnes qui se trouvent sur le territoire polonais puissent déposer une demande d’asile et à ce que leur situation individuelle soit systématiquement examinée», souligne la Commissaire.

Au cours de la visite, la Commissaire a reçu des informations concordantes faisant état de renvois sommaires de personnes qui avaient traversé la frontière vers la Pologne sans emprunter les points de passage officiels, y compris de personnes qui exprimaient clairement leur intention de demander l’asile et de personnes dont l’état nécessitait des soins médicaux urgents. « J’ai moi-même entendu des récits insoutenables concernant des souffrances extrêmes endurées par des personnes désespérées (dont beaucoup de familles, d’enfants et de personnes âgées) qui ont passé des semaines, voire des mois, en forêt, dans le froid et l’humidité, à cause de ces renvois sommaires. Parfois, les membres d’une même famille ont été séparés. J’ai pu observer les marques laissées par la terrible épreuve que ces personnes ont traversée : blessures, engelures, hypothermie, épuisement, stress. Une femme, admise dans un hôpital local, était entre la vie et la mort. Plusieurs personnes sont décédées. Je n’ai aucun doute sur le fait que continuer à reconduire ces personnes à la frontière aggravera encore les souffrances et causera des décès supplémentaires. Chaque nuit et chaque heure passées dans la zone frontalière augmentent le risque qu’ils y laissent leur vie. En outre, les allégations de mauvais traitements graves par les agents de l’Etat bélarussien, y compris des violences sexuelles et d’autres abus, signifient que les personnes renvoyées au Bélarus risquent donc d’y être soumises à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants, ce qui est contraire au droit international. Les refoulements doivent cesser immédiatement. »

La Commissaire a aussi pu observer le dévouement extraordinaire des défenseurs des droits de l'homme, des activistes et des avocats nationaux, ainsi que du bureau du Médiateur de la Pologne, qui, dans des conditions difficiles et malgré les obstacles, s’engagent dans une course contre la montre pour sauver des vies. « Ces personnes désintéressées et courageuses sont en première ligne pour apporter une aide vitale à d’autres êtres humains. Elles représentent un rayon d’espoir dans cette situation dramatique et devraient être soutenues par la Pologne et par tous les pays européens », a souligné la Commissaire.

Cependant, « ces opérations humanitaires se déroulent dans un climat de haine et de peur », a ajouté la Commissaire. « Il faut que cessent immédiatement les représailles, le harcèlement et les intimidations visant les personnes qui apportent de l’aide, à l’intérieur comme à l’extérieur de la zone à laquelle s’applique l’état d’urgence. Les attaques contre les véhicules de médecins bénévoles venus donner les premiers soins aux migrants et aux réfugiés bloqués à la frontière sont un exemple préoccupant de représailles dirigées contre des personnes qui apportent une aide humanitaire. Il faut enquêter sur ces attaques, empêcher qu’elles se reproduisent, identifier rapidement leurs auteurs et les amener à répondre de leurs actes. »

La Commissaire appelle aussi les autorités polonaises à prendre des mesures au sujet des informations selon lesquelles des groupes d’autodéfense seraient actifs dans la région, ce qui représente un danger pour les réfugiés et les migrants, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. « Ces comportements sont encouragés par un discours officiel déshumanisant et des propos incendiaires, dirigés contre les migrants et contre les personnes qui leur viennent en aide. Les autorités polonaises devraient créer les conditions nécessaires pour que les défenseurs des droits de l'homme et les premiers intervenants puissent travailler en toute sécurité. »

La Commissaire salue l’engagement des collectivités locales (comme les autorités de Michałowo) et d’un grand nombre d’organisations et de citoyens polonais, qui s’emploient activement et spontanément à apporter une aide humanitaire, notamment en installant des postes de secours, et qui sont prêts à s’engager davantage encore, y compris en accueillant des réfugiés.

Enfin, la Commissaire souligne qu’il ne faut pas laisser la Pologne faire face seule à cette situation. « C’est un problème européen, dont la solution doit être centrée sur le respect des droits de l'homme, fondée sur la solidarité, et sur les valeurs et les normes européennes. »

Strasbourg 19/11/2021
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