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Le Comité anti-torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur le Luxembourg

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe publie aujourd'hui le rapport relatif à sa visite au Luxembourg effectuée du 28 janvier au 2 février 2015.
17/09/2015
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Au cours de cette visite, une attention particulière a été portée à la situation des personnes privées de liberté par la police, des détenus incarcérés au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) ainsi que des mineurs placés dans les deux internats du Centre socio-éducatif de l’Etat (CSEE), situés à Dreiborn et Schrassig. De plus, la délégation a visité pour la première fois le nouveau Centre de rétention situé au Findel.

Le rapport note que la plupart des personnes rencontrées n’ont fait état d’aucun mauvais traitement de la part de la police. Toutefois, un certain nombre d’allégations d’insultes et de serrage excessif des menottes ont été recueillies. En matière de garanties contre les mauvais traitements, le CPT recommande notamment aux autorités luxembourgeoises de permettre l’accès à un avocat à toutes les personnes privées de liberté par la police et cela dès le tout début de la privation de liberté.

En outre, le CPT appelle les autorités à mettre un terme à la pratique consistant à menotter à des points fixes des personnes privées de liberté et recommande que chaque établissement de police dispose de locaux adaptés à la détention. Les cellules de sécurité, « cages » de moins de 2 m², situées dans les bureaux de police ne devraient plus servir comme lieu d’interrogatoire ou de détention prolongée.

Concernant le CPL, le CPT n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements physiques de la part du personnel. Cela dit, le Comité a constaté un problème préoccupant de violence entre détenus et encourage les autorités à redoubler leurs efforts pour prévenir de telles violences.

Le rapport met en exergue les bonnes conditions matérielles au CPL ainsi que la qualité du régime de détention offert aux condamnés et à certains prévenus et encourage les autorités à proposer des activités motivantes à tous les prévenus. En outre, le CPT regrette la prise en charge insatisfaisante des détenus atteints de troubles psychiatriques graves au sein du CPL et recommande qu’une haute priorité soit accordée à la création d’une structure hospitalière spécialisée pour ces détenus.

Le CPT déplore que, malgré les engagements répétés des autorités luxembourgeoises, des mineurs continuent à être détenus au CPL et recommande l’ouverture rapide de l’unité de sécurité prévue à cet effet sur le site du CSEE de Dreiborn.
 
En ce qui concerne les deux internats du CSEE, le CPT n’a recueilli aucune allégation de mauvais traitements de la part du personnel. En revanche, des problèmes de violence entre mineurs ont été constatés dans les internats de Dreiborn et Schrassig.

Les conditions matérielles à l’internat de Schrassig sont apparues très bonnes. En revanche, des mesures devraient être prises à l’internat de Dreiborn pour améliorer les conditions d’hébergement.

En ce qui concerne le Centre de rétention, le Comité a eu une impression favorable des conditions matérielles, des activités offertes ainsi que des relations entre des retenus et le personnel. Néanmoins, le rapport formule des pistes d’amélioration en matière de formation du personnel et de discipline.

Enfin, le CPT prend note de la création de chambres sécurisées au centre hospitalier de Luxembourg (CHL) dans une unité appropriée, mais déplore que les détenus, lorsqu’ils sont en dehors de cette unité, soient attachés au lit par une entrave et que des agents de police soient constamment présents lors des examens médicaux. Il est recommandé de mettre un terme à ces pratiques au CHL ainsi que dans les autres hôpitaux du pays.

Le rapport de visite, rendu public à la demande des autorités luxembourgeoises, est disponible sur le site internet du CPT : http://www.cpt.coe.int.

La réponse des autorités luxembourgeoises à ce rapport est attendue en février 2016.

Résumé exécutif du rapport (PDF)


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Preventing torture in Europe
www.cpt.coe.int

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