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La Grande Chambre rend son arrêt sur l'affaire d’Aleksey Navalnyy : diverses violations constatées

Cour européenne des droits de l’homme Strasbourg 15 novembre 2018
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La Grande Chambre rend son arrêt sur l'affaire d’Aleksey Navalnyy : diverses violations constatées

Aujourd'hui, la Grande Chambre a rendu un arrêt sur l’affaire de Navalnyy c. Russie (requête no 29580/12 et quatre autres), le requérant estime que son arrestation, sa détention et sa condamnation administrative à sept reprises en 2012 et 2014 ont violé ses droits et étaient motivées par des arrière-pensées politiques. Dans son arrêt de Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

  • violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté/légalité de l’arrestation ou de la détention), de la Convention européenne des droits de l’homme,
  • violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) à raison de six procédures administratives,
  • non-violation de l’article 6 § 1 à raison d’une septième procédure administrative,
  • violation de l’article 11 (droit à la liberté de réunion et d’association) de la Convention européenne.

Elle dit également, par quatorze voix contre trois, qu’il y a eu :

  • violation de l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne.

Faisant sien le raisonnement de l’arrêt rendu par la chambre dans cette affaire, la Grande Chambre a conclu à des violations des droits de M. Navalnyy sur le terrain de l’article 5 à raison de ses sept arrestations et de deux mises en détention provisoire, et sur le terrain de l’article 6 pour six des sept procès ouverts à la suite des arrestations.

La Cour a conclu également à la violation de l’article 11 au motif que deux des arrestations étaient dépourvues de buts légitimes et que les cinq autres n’étaient pas nécessaires dans une société démocratique. La Grande Chambre a largement étoffé le raisonnement de la chambre sous l’angle de cette disposition.

La Cour a estimé que le grief tiré par M. Navalnyy sur le terrain de l’article 18 d’un mobile politique sous-jacent à ses arrestations représentait un « aspect fondamental » de l’affaire. Axant son analyse sur deux des arrestations, elle a jugé que celles-ci visaient en réalité à étouffer le pluralisme politique, en violation de l’article 18, combiné avec les articles 5 et 11.

La Cour a également recommandé, sous l’angle de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne, que le Gouvernement prenne des mesures afin de garantir le droit à la liberté de réunion pacifique en Russie.


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