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La Roumanie a amélioré la protection des femmes contre la violence domestique, mais des progrès restent nécessaires concernant la définition du viol

GREVIO Strasbourg 16 Juin 2022
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La Roumanie a amélioré la protection des femmes contre la violence domestique, mais des progrès restent nécessaires concernant la définition du viol

Dans son premier rapport sur la Roumanie, le GREVIO – le groupe d’experts indépendants chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) – reconnaît que le pays a pris des mesures pour se conformer aux obligations de traité mais il recense aussi des domaines où des progrès restent nécessaires. Depuis qu’elle a ratifié la Convention d’Istanbul, en 2016, la Roumanie a déployé des efforts importants pour mettre en place un cadre législatif, stratégique et institutionnel visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, notamment la violence domestique.

Parmi ces initiatives prometteuses figurent plusieurs réformes législatives sur la violence domestique et sur l’égalité, ainsi que la Stratégie Nationale pour la promotion de l’Egalité des Chances et de Traitement entre les Hommes et les Femmes et la Prevention et la Lutte contre la Violence (couvrant la période 2018-2021). La Loi sur la Violence Domestique contient une définition générale de la violence domestique, qui englobe la cyberviolence depuis 2020, et établit un solide mécanisme de protection des victimes.

En revanche, les mécanismes de justice pénale destinés à combattre la violence sexuelle présentent de graves lacunes et il est probable qu’une forte proportion des infractions liées à la violence sexuelle ne fassent pas l’objet d’un signalement. La définition du viol figurant dans le Code pénal n’est pas conforme à celle de la Convention d’Istanbul, et devrait être amendée de manière à ce qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement librement donné. De plus, les centres d’aide d’urgence pour les victimes de viols et de violences sexuelles ne sont pas répartis uniformément sur le territoire national.

Le GREVIO considère que la Roumanie devrait déployer davantage d’efforts pour collecter des données sur la violence à l’égard des femmes, pour former systématiquement les professionnels en contact avec des victimes et pour améliorer la réponse apportée par les forces de l’ordre et par le système judiciaire à toutes les formes de violence à l’égard des femmes. Il faudrait que les autorités roumaines privilégient l’accès des juges, des procureurs et des policiers à des formations sensibles à la dimension de genre, afin que tous les actes sexuels non consentis soient considérés comme des viols ou des violences sexuelles, et fassent l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions.

Le rapport, qui s’appuie sur des recherches approfondies et sur une visite effectuée dans le pays en 2021, est publié avec les commentaires du gouvernement.


 Communiqué de presse
Convention d’Istanbul : la Roumanie a amélioré la protection des femmes contre la violence domestique, mais des progrès restent nécessaires concernant la définition du viol et la lutte contre d’autres formes de violence


 Le GREVIO et la Roumanie


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