Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

STE n° 167 - Strasbourg, 18.XII.1997

Protocole

  • Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222)
Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.