La Convention a pour objet de faciliter la coopération internationale et l'entraide pour l'investigation, le dépistage, la saisie et la confiscation du produit de tout type de criminalité. La Convention vise à aider les Parties à atteindre un niveau similaire d'efficacité, même en cas d'absence d'une législation complète.

Les Parties s'engangent, en particulier :

• à pénaliser le blanchiment des produits du crime ;
• à confisquer des instruments et des produits (ou des biens dont la valeur correspond à ces produits).

Aux fins de la coopération internationale, la Convention prévoit notamment :

• des formes d'entraide pour les investigations (aide à réunir des éléments de preuve, transmission à un autre Etat des informations sans y être requis, adoption de techniques d'investigation communes, levée du secret bancaire...),
• des mesures provisoires (gel des comptes bancaires, saisie des biens pour empêcher le déplacement de ceux-ci),
• des mesures de confiscation des produits du crime (exécution par l'Etat requis d'une décision de confiscation rendue à l'étranger, ouverture par l'Etat requis à la demande d'un autre Etat de procédures internes aboutissant à une confiscation).

• Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Directorate General Human Rights and Rule of Law - Economic Crime and Cooperation Division
• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)