Dettagli del Trattato n°097

Protocollo addizionale alla Convenzione europea nel campo dell'informazione sul diritto estero
Titolo Protocollo addizionale alla Convenzione europea nel campo dell'informazione sul diritto estero
Riferimento STE n°097
Apertura del trattato Strasburgo, 15/03/1978  - Trattato aperto alla firma degli Stati membri firmatari del Trattato STE 62 e all’adesione degli Stati non membri i quali hanno aderito al Trattato STE 62
Entrata in vigore 31/08/1979  - 3 Ratifiche.
Riassunto

Le Protocole additionnel vise à étendre le système international d'échange d'informations établi par la Convention (STE n° 062) au domaine du droit pénal et de la procédure pénale.

Les Parties s'engagent à fournir des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales. Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

Ce Protocole vise également à lever les obstacles de nature économique qui empêchent l'accès à la justice (dans le domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale). Il permet à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits.

Testi ufficiali
Testi DE, IT, RU
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Riserve et Dichiarazioni
Rapporto esplicativo
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Fonte: Ufficio dei Trattati, http://conventions.coe.int - * Disclaimer.